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LES CAS GAGNES

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"DOSSIERS GAGNES"

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LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

16 octobre 2017 1 16 /10 /octobre /2017 19:40

ROCHEFORT - LES VENDREDIS DE LA PAIX

Indecosa CGT 17 partenaire des vendredis de la paix

Article de Sud Ouest du 12 octobre 2017

ROCHEFORT : LES VENDREDIS DE LA PAIX POUR LA PAIX TOUS LES JOURS

Publié le 12/10/2017 à 9h28 par Kharinne Charov.

ROCHEFORT - LES VENDREDIS DE LA PAIX

Le sociologue Saïd Bouamama, spécialiste des questions liées aux quartiers populaires et ouvriers, et aussi de celles qui interrogent la place des immigrés dans la société française.

Pour battre en brèche les amalgames entre étrangers et terroristes, un sociologue spécialiste des quartiers populaires et de l’immigration est en conférence demain.

Quand ils ont créé le collectif Association internationale stop terrorisme (AIST), après les attentats de Paris en novembre 2015, ce n’était pas une tocade, mais du sérieux. Eux ? Ce sont des étrangers, de 18 nationalités différentes, avec ou sans papiers, qui vivent à Rochefort, chassés de leur pays par la guerre, la corruption et la violence.

S’ils ont tenu à se réunir au sein de l’AIST, c’était d’abord pour témoigner de la qualité de l’accueil qu’ils avaient reçu en France. C’était aussi pour faire tomber les préjugés et battre en brèche le raccourci « étranger = terroriste ».

Au cours de marches pour la paix ou de soirées organisées par l’Association d’animation populaire interquartiers (Aapiq) à Rochefort, ils ont libéré leur parole.

Participer à la vie de la cité

Car leur souhait, c’est d’expliquer qu’ils ont été acculés à partir de chez eux, ils n’ont pas eu le choix, question de vie ou de mort souvent. Mais maintenant qu’ils sont ici, ils veulent contribuer à la citoyenneté, s’enrichir les uns des autres, participer à la vie de la cité et lutter contre les discriminations.

Ces démarches ont amené le groupe, hébergé à l’Aapiq, à formuler des questions autour de l’immigration au sens large. Quelles constantes dans les crises économiques ? Le phénomène du bouc émissaire ? Comment l’immigration est liée aux crises ? Pourquoi les jeunes des quartiers ont du mal à réussir ? À qui sert la division du peuple ? Un étranger, c’est quoi ? Comment lutter contre la concurrence entre étrangers et Français ? Les médias et la stratégie des mots ? Le vocabulaire qui participe à la discrimination ? Comment vivre ensemble ? Comment se fait la radicalisation ?

Pour répondre à ces quasi sujets de bac philo et permettre le recul de toutes formes de peurs et de discriminations, rien de mieux que l’intervention d’un sociologue ! C’est Saïd Bouamama, docteur en sociologie, militant associatif et politique, qui va s’y coller ce vendredi. « Son intervention permettra d’établir un échange sur notre réalité (et pas toujours celle des médias) et sortir des clichés », explique Régis Dinvaux, directeur de l’Aapiq (1).

Deux rendez-vous demain

Cette manifestation pour dire « on vit pour la paix, n’ayez pas peur », a été baptisée Vendredi de la paix. Elle se déroulera en deux temps. Ce vendredi 13 octobre, Saïd Bouamama fera sa conférence-débat de 14 à 16 heures à la salle polynumérique des Fourriers (2). Puis, la réflexion se poursuivra au Petit-Marseille dès 18 h 30 avec une table ronde sur la laïcité. Le philosophe, Rémi Letrou, introduira le débat avant une nouvelle intervention de Saïd Bouamama. Il y aura aussi du slam et du rap avec Connex’cité et des collégiens, sans oublier bien sûr, l’AIST, à l’origine de tout !

Parce qu’une bonne idée en attire souvent une autre, le deuxième Vendredi de la paix est prévu une semaine plus tard, le 20 octobre. Cette fois, il prendra la forme d’un débat autour du film « Celui qu’on attendait » de Serge Avédikian. La soirée sera animée par Giselle El Raheb qui présentera son expo photos « Mots de réfugiés, maux d’exil ». Comme le vivre ensemble, c’est aussi partager ce qu’on a, l’AIST proposera son buffet international Saveurs d’ici et d’ailleurs. Voilà comment les étrangers de Rochefort prouvent que la paix, ce n’est pas un mot en l’air.

(1) Structures organisatrices : Aapiq, AIST, la Ville, l’Agglo, le Département, la CAF, la Dilcrah, le CGET, Connex’Cité, le CIFFF, Indécosa CGT. (2) Il faut s’inscrire à cette conférence gratuite et traduite en simultané en russe et en arabe, au 05 46 87 07 00. Pour le reste du programme, l’inscription n’est pas utile.

 

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15 octobre 2017 7 15 /10 /octobre /2017 07:46
LES VENDREDIS DE LA PAIX  VENDREDI 13 OCOBRE 2017

LES VENDREDIS DE LA PAIX

VENDREDI 13 OCOBRE 2017

CONFERENCE

ON VIT POUR LA PAIX, N'AYEZ PAS PEUR

SAID BOUAMAMA

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 16:40

LA TARIFICATION BANCAIRE

EN CAS D'INCIDENTS

DE PAIEMENT

Date de publication : 13/10/2017 - Banque/argent

 

http://www.conso.net/sites/default/files/galerie/galimages/Images%20diverses/banque_252.jpg

La question des frais bancaires est un sujet récurrent au cœur de la relation banques/clients.

 

La gestion des incidents bancaires est une source de revenus importante pour les banques, car elle entraîne la facturation de frais élevés.

 

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs bancaires.

 

Comment sont fixés les tarifs bancaires ? De quelle manière est délivrée l'information tarifaire ?

 

Cette fiche de l'INC fait le point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

 

 

1 - LA FIXATION DES TARIFS BANCAIRES
La liberté des tarifs
Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement
 
2 - L'INFORMATION SUR LES TARIFS
L'information tarifaire générale
L'information spécifique relative aux incidents de paiement

 

Fiche pratique J 267 : http://www.conso.net/content/la-tarification-bancaire-en-cas-dincidents-de-paiement

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 08:57

CINQ DOCUMENTS PEUVENT

DESORMAIS ETRE REMIS

AU LOCATAIRE

Date de publication : 11/10/2017 - Logement/immobilier

 

A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

Le dossier comprendra jusqu'à cinq diagnostics en matière de location :

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • le Constat des risques d'exposition au plomb (CREP),
  • l'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),
  • l'Etat de l'installation intérieure de gaz,
  • l'Etat de l'installation intérieure d'électricité.
  •  

A NOTER : une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante devra également être annexée, mais le décret d’application n'est pas encore publié.

 

L'entrée en vigueur de cette mesure sera progressive à compter du 1er juillet 2017.

 

http://www.conso.net/content/1er-juillet-2017-les-diagnostics-obligatoires-dans-les-locations-immobilieres

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 08:55

ETATS DES INSTALLATIONS INTERIEURES

D'ELECTRICITE ET DE GAZ :

DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTICS

A REMETTRE AU LOCATAIRE

A PARTIR DE 2017

Date de publication : 11/10/2017 - Energie/environnement

 

Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est fourni au locataire par le bailleur. Celui-ci doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Son contenu est fixé par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Le Dossier comprend actuellement :

  • un constat de risque d'exposition au plomb ;
  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante,
  • dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié cette disposition en introduisant deux nouvelles obligations d'information du locataire par le bailleur et a prévu deux nouveaux diagnostics composant le dossier :

  • un état de l'installation intérieure d'électricité
  • un état de l'installation intérieur de gaz.

Les contours de ces nouvelles obligations sont précisés par deux décrets en date du 11 août 2016.

 

1 - L'état de l'installation intérieure d'électricité
2 - L'état de l'installation relatif au gaz
3 - Quelles sont les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ?
4 - Tableau bilan : quels diagnostics faut-il produire lors d'une location ?

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11 octobre 2017 3 11 /10 /octobre /2017 07:17

TAXE D'HABITATION :

COMMENT EST-ELLE CALCULEE

ET QUELLES SONT

LES REDUCTIONS POSSIBLES ?

29/09/2017

TAXE D'HABITATION :  COMMENT EST-ELLE CALCULEE  ET QUELLES SONT  LES REDUCTIONS POSSIBLES ?

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une modification des règles d’imposition de la taxe d’habitation en 2018. Les informations données dans l'article sont toujours en vigueur en 2017.

 

Changements annoncés pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une modification des règles d’imposition de la taxe d’habitation :

La taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français.

Pour les Français concernés, le montant de la taxe d'habitation diminuera progressivement pendant 3 ans : elle baissera de 30 % dès 2018, 65 % en 2019 et ne sera plus due au titre de la résidence principale d’ici 2020.

Cette mesure sera effective en fonction d'un critère de revenus.

En savoir plus sur ces annonces dans le dossier de presse du projet de loi de finances 2018 [PDF - 5Mo].

L'article sera actualisé prochainement en fonction des textes législatifs.

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre. En effet, son taux d'imposition est voté par les collectivités territoriales. Votre taxe d'habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort...) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer...) au 1er janvier de l'année d'imposition.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un bien immobilier, vous devez acquitter la taxe d'habitation pour votre habitation principale comme pour votre résidence secondaire.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.

Base d'imposition et taux

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).

Sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux, les taxes spéciales d'équipement et la taxe GEMAPI.

Lire aussi : Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

Les exonérations et abattements

Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, ou d’un plafonnement de cette taxe.

Exonérations

Les personnes de condition modeste (personnes en situation de handicap, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans...) peuvent bénéficier d'une exonération totale pour leur habitation principale.

Abattements

Afin de prendre en compte vos charges de famille, vous avez droit à un abattement. Vous pouvez également bénéficier d'un abattement général à la base ou d'un abattement spécial sur délibération de votre commune ou de votre intercommunalité.

Sur les dégrèvements, exonérations et abattements (conditions, formulaires...)

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR IMPOTS
5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 07:58

GYROPODES,

TROTTINETTES ELECTRIQUES,

MONO-ROUES ELECTRIQUES

(GYROROUE), HOVERBOARDS

Date de publication : 04/10/2017 - Automobile/2 roues

 

http://www.conso.net/sites/default/files/gyropodes_252.jpg

De plus en plus de nouveaux engins de déplacement personnel (EDP), comme les gyropodes, les trottinettes électriques, les mono-roues électriques (gyroroues), les hoverboards… apparaissent sur les chaussées et les trottoirs. Leur développement est récent ET c'est pourquoi leur utilisation n'est encore régie par aucun texte.

 

Où ces appareils équipés d'un moteur, peuvent-ils circuler ? Quelles sont les précautions à prendre avant de les utiliser ?

 

Dans l'attente d'une règlementation spécifique, l'Institut National de la Consommation fait le point sur le cadre juridique actuellement applicable (en octobre 2017).

 

1 - Une qualification juridique incertaine

2 - Ont-ils le droit de circuler sur la route ?

3 - Ont-ils le droit de circuler sur les trottoirs ?

4 - Ont-ils le droit de circuler dans une zone piétonne ?

5 - Ont-ils le droit de circuler sur les pistes cyclables ?

6 - Faut-il souscrire une assurance spécifique ?

7 - Faut-il porter un casque ou un équipement spécifique ?

8 - Une règlementation spécifique est-elle à venir ?

9 - Quid des engins sans moteur comme les rollers, trottinettes, skateboard ?

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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 07:56

REVENDRE VOS METAUX PRECIEUX

Date de publication : 04/10/2017 - Commerce/services

 

http://www.conso.net/sites/default/files/bijoux_252.png

Vous souhaitez revendre, à un prix convenable, vos bijoux cassés qui trainent au fond de vos tiroirs ou la montre en or de votre grand-mère. Vous êtes tenté par les nombreuses offres de reprise mais vous ne savez pas laquelle choisir.

 

Quelles sont les précautions à prendre avant de se rendre dans un magasin spécialisé ?  Est-il possible de revenir sur son engagement ? Les offres de rachat en ligne sont-elles suffisamment fiables ?

 

Cette fiche pratique de l'Institut National de la Consommation (à jour de la nouvelle réglementation applicable depuis le 01/10/2017) répond à vos questions, vous informe sur vos droits et vos recours en cas de litige.

 

1 - Vous devez être informé sur les prix
2 - Le professionnel est tenu de vous remettre un contrat écrit
3 - Le paiement en espèces est interdit
4 - Vous pouvez changer d'avis
5 – Vendre sur Internet ou à domicile
6 – Vos recours

 

Dans la plupart des contrats de consommation, le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur. Mais dans un contrat de rachat de métaux précieux (or, argent, platine, etc.), les rôles sont inversés. Un consommateur-vendeur s’engage auprès d’un professionnel-acheteur, un bijoutier par exemple, à lui vendre ses métaux précieux.

 

Les dispositions générales et protectrices du code de la consommation étant, de ce fait, inapplicables, la loi du 17 mars 2014 est venue renforcer le cadre légal du commerce des métaux précieux (articles L. 224-96 et suivants du code de la consommation). Par la suite, le décret n°2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux et le décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code, sont venus apporter des compléments à ce cadre légal ou modifier certaines dispositions.

 

Ce cadre s'applique à toutes les opérations de rachat de métaux précieux, que ce soit dans leur forme la plus brute ou sous la forme de bijoux destinés à la refonte, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

 

Fiche pratique J 279 http://www.conso.net/content/revendre-vos-metaux-precieux

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 15:56

LA MARQUE QUALITE TOURISMETM

 

Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des clientèles touristiques en France, l'État a créé la marque Qualité tourisme™. Ce signe distinctif et de reconnaissance valorise les professionnels du tourisme qui s'engagent dans une démarche qualité orientée vers la satisfaction client. Plus de 5 500 établissements sont actuellement porteurs de la marque Qualité tourisme TM.

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/fotolia_78282300_m910.jpg?itok=E54fic-H

Pourquoi la marque Qualité tourisme TM?

Cette marque vise à renforcer la qualité de la destination France, tant pour la clientèle internationale que nationale. Elle fédère et sélectionne sous un même symbole les démarches qualité engagées pour la satisfaction des clients dans l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite et les activités sportives et de loisirs.

Lire aussi : Découvrez « French surprise ! », la vidéo promotionnelle des établissements labellisés Qualité tourisme

 

Quels sont les engagements des professionnels à travers cette marque ?

Ce signe de reconnaissance permet de choisir en toute confiance des établissements qui offrent des prestations de qualité.

A travers la marque Qualité tourisme™, les professionnels du tourisme s'engagent à respecter un ensemble de critères : un accueil chaleureux , un personnel attentif , la maîtrise des langues étrangères , des prestations personnalisées , des informations claires et précises , une propreté et un confort assurés , la découverte d'une destination et la prise en compte des avis des clients.

Pour obtenir cette marque, les professionnels doivent suivre avec succès une démarche qualité conforme aux engagements nationaux de qualité requis. Ils sont à l'écoute des clients par le biais de l'analyse systématique des enquêtes de satisfaction. Leurs prestations sont soumises à un contrôle indépendant, tous les trois ans au minimum, sous forme d'une visite mystère, réalisé par un cabinet extérieur et indépendant.

Lire aussi : Voyages et locations de vacances : avec la DGCCRF, connaissez vos droits

 

Comment identifier les établissements porteurs de la marque Qualité tourisme TM?

Les établissements porteurs de la marque Qualité tourisme™ affichent un panonceau à l'entrée. Ils sont également recensés sur le moteur de recherche Offre Qualité tourisme ™.

Lire aussi : Séjour à l'hôtel : comprendre vos droits en 5 questions

 

Un site internet grand public en français, anglais et espagnol

La direction générale des Entreprises relevant du ministère de l'Économie et de Finances gère un site internet à destination des touristes www.entreprises.gouv.fr/qualite-tourisme. Ce site offre des informations détaillées sur la marque, des témoignages, une foire aux questions, permet de rechercher un établissement et de déposer un avis.

Lire aussi : Qualité tourisme, un dispositif efficace

 

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 15:53

GARANTIE DES VICES CACHES :

A QUOI ÇA SERT,

COMMENT LA FAIRE JOUER ?

 

Vous avez acheté un bien et vous constatez par la suite des défauts graves qui ne résultent pas d’une erreur de manipulation de votre part ? Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre. Retour sur la garantie et les modalités de sa mise en œuvre.

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/fotolia-chaudiere-910.jpg?itok=DBzelMLU

Qu'est-ce qu'un vice caché

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
  • exister au moment de l'achat.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité

 

A quelles conditions s'applique la garantie ?

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ;
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant. Mais cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Lire aussi : Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille

 

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et cinq ans au plus à compter de l’achat du bien. Ce dernier délai est le délai de prescription de droit commun au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.

Lire aussi : La garantie légale de conformité, maintenant c'est deux ans

 

Comment la mettre en œuvre ?

Au titre de cette garantie, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des défauts cachés du bien qu’il vend. Vous pouvez :

  • restituer le produit au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente,
  • garder le produit et demander une réduction du prix.

 

Apporter la preuve du vice caché

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Vous pouvez dans un premier temps vous appuyer sur tout élément susceptible de constituer une preuve (devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise…).

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, in fine seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent :

  • le juge de proximité pour un litige inférieur à 4 000 €,
  • le tribunal d’instance (TI) pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €,
  • le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 €.

Lire aussi : [Vidéo] Produits bio, quelles garanties pour les consommateurs ?

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