UNE PLACE EN EHPAD

Combien ça coûte ? Comment la facture est-elle calculée ? Qui paye quoi ?

Lorsqu’une personne âgée perd son autonomie et doit quitter son domicile, dans lequel elle n’est plus en mesure d’assumer l’essentiel des tâches quotidiennes, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) représentent l’une des solutions possibles. Mais à quel coût ? Comprendre la facture d’un tel établissement n’est pas simple. Pour cela, il faut tout d’abord distinguer ses trois sections tarifaires : le soin, la dépendance, l’hébergement. Un EHPAD est un établissement médicalisée qui met quotidiennement à la disposition de ses résidents une équipe soignante : médecin coordinateur, infirmiers, aides–soignants. Le coût de ces soins est pris en charge par l’Assurance Maladie et est couvert par un forfait versé directement à l’établissement par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce coût n’incombe donc pas aux résidents. Attention, en général, il n’inclut pas les consultations médicales particulières, les médicaments, de même que les soins dentaires, prothèses auditives ou lunettes.

Un coût variable

Le coût lié à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à l’accompagnement quotidien des personnes par des professionnels, par exemple pour les repas, la toilette, les déplacements, reste à la charge des résidents. Il est calculé en fonction du degré de dépendance des personnes, exprimé en GIR (groupe iso-ressources), après une évaluation et selon des grilles précises. Il existe ainsi trois tarifs dépendance : les GIR 1 (le degré le plus élevé de la dépendance et 2, puis celui des GIR 3 et 4 et celui des GIR 5 et 6, ce dernier étant attribué aux personnes les plus autonomes.

Des écarts considérables

Enfin, le résident doit aussi payer son hébergement. Selon la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix mensuel médian d’un hébergement en EHPAD en 2017 – y compris le tarif dépendance GIR 5 - 6 – était de 1953 euros par mois. Mais les écarts de prix de plusieurs centaines d’euros existent suivant la situation des établissements, en milieu rural ou urbain, et, surtout, selon leur statut juridique : public ; privé non lucratif ; privé commercial.

Des aides insuffisantes

            Près de 80 % des personnes âgées dépendantes hébergées en institution disposent d’un revenu inférieur au coût de leur séjour. Même si elles sont insuffisantes et sont loin de régler le problème majeur de la prise en charge de la dépendance en France, des aides publiques peuvent, sous certaines conditions, contribuer à payer leur facture mensuelle. Il s’agit de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), des aides au logement, ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le montant que le résident doit payer une fois ces aides déduites est le « reste à charges ». Une somme qui exclut trop souvent un grand nombre de familles de tout dispositif de prise en charge.

Michèle BERZOSA

L’AVIS D’INDECOSA CGT

De nos jours, la prise en charge du « grand âge » en France, est totalement défaillante. Les mobilisations des personnels ont démontré à quel point cet accompagnement, faute de moyens suffisants, pouvait dériver vers la maltraitance institutionnalisée. Pour INDECOSA-CGT le gouvernement doit prendre la mesure des enjeux du vieillissement de la population et mener une politique ambitieuse et volontariste pour que 5,6 millions de personnes âgées de 75 ans et plus, en particulier celle touchées par la dépendance, soient accompagnées dans le respect et la dignité.

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

APL, ALF, ALS :

QUELLES CONDITIONS

POUR BENEFICIER

DES ALLOCATIONS LOGEMENT ?

Publié le 08 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit.

Il existe 3 aides au logement, elles ne sont pas cumulables :

L'APL
Elle est liée à la situation du logement et peut vous être attribuée notamment si :

• vous ne bénéficiez pas déjà de l'AFL ou de l'ALS ;
• vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'État ;
• votre logement est votre résidence principale et répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation ;
• vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
• vous accédez à la propriété d'un logement ancien, situé en zone 3, en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 ;
• vous remplissez les conditions de ressources et selon le lieu de votre logement.

L'ALF
Elle est liée à votre situation familiale et peut vous être attribuée notamment si :

• vous ne bénéficiez pas déjà de l'APL ou de l'ALS ;
• votre logement est votre résidence principale et répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation ;
• vous êtes locataire ou colocataire ou résident en foyer d'hébergement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
• vous accédez à la propriété avec un prêt ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018 ;
• vous remplissez les conditions de ressources et selon la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ALS
Elle peut vous être attribuée notamment si :

• vous ne bénéficiez pas déjà de l'APL ou de l'ALF (cette aide était auparavant réservée aux personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) ;
• votre logement est votre résidence principale et répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation ;
• vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré et êtes âgé de moins de 30 ans ou hébergé chez un accueillant familial ;
• vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
• vous accédez à la propriété avec un prêt ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018 ;
• vous remplissez les conditions de ressources et selon la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Pour savoir si vous êtes éligible à l'une de ces aides et connaître le montant qui pourra vous être alloué, Connectez-vous au simulateur de la Caf .

Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site de la Caf dans l'espace « Mon Compte » avec votre numéro d'allocataire et votre mot de passe si vous déjà êtes allocataire, ou aller dans la rubrique « Mes services en ligne » si ce n'est pas le cas.

Concernant le régime agricole, vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA .

  À savoir :

Le mode de calcul des aides au logement sera révisé au cours du 1er semestre 2019. Elles seront calculées sur la base du revenu en cours et non plus sur le revenu de l'année N-2.

Et aussi

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Pour en savoir plus

Les aides au logement 

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Les allocations logement 

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les aides au logement en établissement 

LES SOLDES  VRAI/FAUX

Fiche pratique J 308

Date de publication : 04/01/2019 - Commerce/services

Chaque année, la période des soldes est un moment attendue.

Mais attention : ce n'est pas l'occasion de brader vos droits !

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous présente quelques situations auxquelles vous pourriez être confronté pendant ces soldes.

VRAI ou FAUX ?

1 - Sur Internet, je peux faire les soldes avant la date et l'heure officielles prévues pour les magasins "physiques"

2 - J'ai acheté un pantalon soldé mais la taille ne convient pas. Il n'est pas possible de procéder à un échange ou de se faire rembourser

3 - L'objet que je souhaite acheter bénéficie d'un important rabais. Je vais forcément faire une bonne affaire

4 - Dans un magasin de chaussures, je suis obligée de faire moi-même le tri afin de trouver les paires soldées et celles non soldées. Cela est normal, c'est le principe des soldes

5 - Le vendeur n'a plus la petite table basse soldée. Je peux lui demander de la commander

6 - J'ai acheté un ordinateur soldé mais celui-ci ne fonctionne pas. Lors de mon achat, il était indiqué "ni repris, ni échangé". Je n'ai donc pas la possibilité de le retourner au vendeur

7 - Le vendeur m'a proposé une garantie commerciale sur mes achats non soldés. Il doit aussi me la proposer sur la cafetière soldée que je souhaite acheter

1 - Sur Internet, je peux faire les soldes avant la date et l'heure officielles prévues pour les magasins "physiques"

FAUX

Les sites de vente en ligne (quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise) sont soumis à la même réglementation en matière de soldes que les magasins "physiques". Ils doivent eux-aussi respecter les dates officielles et ne pourront donc pas prendre de commandes avant le 10 janvier 2018, 8 heures. Aucune dérogation n'est prévue.

ATTENTION : L’emploi du terme "soldes" est restreint : "Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes" (article L. 310-3 du code de commerce). Ainsi, l'emploi du nom commercial "Palettes de solderie" ne peut pas être utilisé pour désigner ne activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde (Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-87.753).

Le fait d’utiliser indûment le mot « solde » ou ses dérivés est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (article L. 310-5 du code de commerce).

2 - J'ai acheté un pantalon soldé mais la taille ne convient pas. Il n'est pas possible de procéder à un échange ou de se faire rembourser

VRAI dans certaines circonstances

Si vous avez fait votre achat dans un magasin "physique", vous ne pouvez pas exiger le remboursement ou l'échange d'un article soldé, et ce, même si vous n'avez pas eu la possibilité de l'essayer (le vendeur peut ne pas permettre l'essayage). Il peut cependant vous proposer un échange ou un remboursement à titre commercial : pensez à vérifier ce point avant votre passage en caisse ! Le vendeur peut aussi le faire à titre exceptionnel, après la vente : n'hésitez pas à le lui demander.

            Il sera tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il a fait la publicité, sous forme d'affichage dans le magasin ou sur le ticket de caisse par exemple. Sinon, cela pourra être constitutif d'une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 132-1 et suivants du code de la consommation.

BON A SAVOIR : Si vous avez acheté votre pantalon sur Internet et qu'il ne vous satisfait pas ou que vous avez changé d'avis, vous bénéficiez d'un droit de rétractation, qu'il soit soldé ou non. Vous devrez manifester votre décision de vous rétracter dans les 14 jours à compter du lendemain de sa réception, sans avoir à vous justifier, par le biais du formulaire de rétractation (remis avec votre commande ou disponible en annexe des conditions générales de vente) ou par le biais de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous devrez payer les frais de renvoi sauf si le commerçant les prend en charge à titre commercial ou s'il a omis de vous informer que ces frais étaient à votre charge.

Il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation comme les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; tout comme ceux descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (voir l'ensemble des exceptions à l'article L. 221-28 du code de la consommation).

3 - L'objet que je souhaite acheter bénéficie d'un important rabais. Je vais forcément faire une bonne affaire

FAUX

L'annonce d'un rabais ne signifie pas forcément que le prix est intéressant, et ce, pour deux raisons :

1- Des abus sont régulièrement constatés : après avoir gonflé le prix de départ d'un produit appelé "prix de référence" quelques temps avant les soldes, certains vendeurs font miroiter des rabais importants. Ainsi, la réduction n'existe pas ou est, en réalité, moins importante que celle affichée.

NOTRE CONSEILS Afin d’éviter les "faux rabais", vous pouvez faire du repérage plusieurs semaines avant l’ouverture des soldes sur les produits qui vous intéressent. Vous pouvez aussi faire des captures d'écran pour conserver la trace des offres consultées.

Par ailleurs, pensez à vérifier l’application des rabais promis avant votre paiement. Toute publicité qui tendrait à vous proposer des rabais non applicables en pratique pourrait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

BON A SAVOIR : L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ne définit plus ce qu’est un prix de référence. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2008 qu’il abroge définissait, quant à lui, le prix de référence comme le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité". Il pouvait aussi s’agir du "prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique".

Désormais, le professionnel est libre de le déterminer tout en s’assurant qu’il puisse le justifier.

2 - Ce qui est annoncé comme "moins cher" peut être au même prix ailleurs. Autrement dit, celui qui annonce la réduction la plus importante n'est pas forcément celui qui vous offrira le prix le plus bas. Pensez alors à bien comparer les prix, ce qui est d'autant plus simple si vous faites vos soldes sur Internet.

Vous devez aussi être attentif aux éventuels frais accessoires qui pourraient rapidement faire augmenter le prix global à payer : frais de préparation du colis, frais de livraison, frais de dossier... Toutes ces composantes peuvent faire la différence !

4 - Dans un magasin de chaussures, je suis obligée de faire moi-même le tri afin de trouver les paires soldées et celles non soldées. Cela est normal, c'est le principe des soldes

FAUX

Les articles soldés doivent toujours être clairement distinguables des articles non soldés, généralement constitués par la nouvelle collection. Dans le cas contraire, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse. En pratique, cela se traduit par un étiquetage précis (prix de référence, rabais proposé, nouveau prix remisé), des rayonnages spécifiques, etc.

Assurez-vous que votre article soit bien soldé afin d'éviter les mauvaises surprises lors du paiement en caisse : le même article, selon la taille ou la couleur peut ou non être soldé ! En effet, le vendeur n'a pas l'obligation de solder tous ses articles.

BON A SAVOIR : Le vendeur peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.

5- Le vendeur n'a plus la petite table basse soldée. Je peux lui demander de la commander

FAUX

Les soldes doivent uniquement porter sur des articles ayant été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début des soldes (article L. 310-3 du code de commerce). Le vendeur ne peut donc pas s'approvisionner spécifiquement pour cette période, ni se réapprovisionner après écoulement du stock.

NOTRE CONSEILS  Les chaînes de magasins possèdent plusieurs boutiques, pensez-y pour trouver l'article tant convoité !

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (article L. 310-5 du code du commerce).

6 - J'ai acheté un ordinateur soldé mais celui-ci ne fonctionne pas. Lors de mon achat, il était indiqué "ni repris, ni échangé". Je n'ai donc pas la possibilité de le retourner au vendeur

FAUX

Les limitations de garanties légales sur les soldes sont illégales. Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur Internet ou en magasin "physique". Si votre appareil ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pourrez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.

ATTENTION : Pour tous les produits achetés neufs depuis le 18 mars 2016, le défaut est présumé exister depuis la date de leur acquisition. C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à cette date.

ATTENTION : Un défaut apparent, telle une rayure sur l'écran, ne sera pas couvert par ces garanties.

7 - Le vendeur m'a proposé une garantie commerciale sur mes achats non soldés. Il doit aussi me la proposer sur la cafetière soldée que je souhaite acheter

FAUX

Le vendeur qui propose habituellement une garantie commerciale en complément des garanties légales, peut décider de la supprimer sur les articles soldés. Il doit vous en informer avant l'achat. 

Bon achat !

Camille Minaud,
Juriste à l'Institut national de la consommation

PRIME A LA CONVERSION :

 JUSQU'A 5 000 € DANS CERTAINS CAS

Publié le 03 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la prime à la conversion pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant. Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 fixe les nouveaux montants de cette prime à la conversion qui s'appliquent à partir du 1^er janvier 2019.

Le montant de la prime à la conversion est désormais de 2 500 € (sans condition de revenus) en cas d'acquisition d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable neuf.

Cette prime est également de 2 500 € pour les ménages non imposables qui souhaiteraient acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion, ce montant étant par contre, dans ce cas-là, de 1 000 € pour les foyers imposables.

Par ailleurs, cette prime est doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes mais aussi pour les actifs qui ne paient pas d'impôts et qui parcourent plus de 60 kilomètres (aller-retour) chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Concrètement, cela signifie que cette prime peut passer à 5 000 € en cas, par exemple, d'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion.

  Rappel :

Le montant de cette prime dépend à la fois du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer.

Textes de référence

Décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Et aussi

Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

Prime à la conversion 

Ministère chargé de l'environnement

LE COFFRE-FORT NUMÉRIQUE :

UNE MEILLEURE SÉCURISATION

DE VOS DOCUMENTS

Fiche pratique J 334

Date de publication : 27/12/2018 - Internet/multimédia

Le coffre-fort numérique permet d’archiver des documents sur des serveurs distants et accessibles par internet (également appelé « cloud »). Les documents sont stockés dans un espace sécurisé et confidentiel, et sont accessibles à tout moment.

A partir du 1^er janvier 2019, les fournisseurs de services de coffre-fort numérique devront renforcer la sécurité des services ainsi que l’accès à l’information.

Cette fiche pratique vous donne des conseils pour choisir et bien utiliser votre coffre-fort numérique.

1 - Qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique ?

2 - Quelles informations fournir à l’utilisateur avant l’ouverture d’un compte ?

3 - Quelles informations doivent obligatoirement figurer au contrat ?
4 - Comment s’assurer de l’exclusivité d’accès à vos données ?
5 - Quelles mesures de sécurité et de confidentialité doivent être prises par le fournisseur du service ?
6 - Quelles mesures de traçabilité doivent être prises par le fournisseur du service ?
7 - Comment s’organise la récupération des documents ?

8 - Quelles informations donner à l’utilisateur en cas de fermeture du compte ?
9 - Existe-t-il des certifications et des labels ?

10 - Conseils avant d'ouvrir un compte sur un service de coffre-fort numérique

1 - Qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique ?

L’article L.103 du code des postes et des communications électroniques établit la définition légale d’un service de coffre-fort numérique dont il décrit l’objet et les critères de fonctionnement.

Jusqu’ici la notion de coffre-fort numérique était imprécise. Elle permettait à certains fournisseurs de service de proposer des services de stockage peu sécurisés. La CNIL relève que les utilisateurs de ces services pouvaient être induits en erreur par des services de stockage qui ne constituent pas un coffre-fort numérique, car ne présentant pas les mêmes garanties de confidentialité des données (délibération n° 2017-178 du 1^er juin 2017).

A compter du 1^er janvier 2019, les services de coffre-fort numérique répondront à des règles strictes. Deux décrets viennent compléter l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et, définir la notion de coffre-fort numérique. Leur date d’entrée en vigueur est le 1^er janvier 2019 :

• le décret n°2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique,
• le décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockées par un service de coffre-fort numérique.

2 - Quelles informations fournir à l’utilisateur avant l’ouverture d’un compte ?

Avant que l’utilisateur ne crée un compte en utilisant un service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service doit lui fournir une information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service (article R. 55-1 du Code des postes et des communications).

Le fournisseur du service doit communiquer à l’utilisateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• le type d’espace mis à sa disposition et les conditions d’utilisation associés,
• les mécanismes techniques utilisés,
• la politique de confidentialité,
• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement,
• l’engagement du fournisseur du service sur la conformité des services aux exigences fixées aux 1° à 5° de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques. Un dossier technique, devant être tenu par le fournisseur du service, permet de démontrer le respect de ces exigences. 

Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.

IMPORTANTVous bénéficiez également de la réglementation applicable à la vente à distance (durée, coût, délai de rétractation, médiateur de la consommation, etc.).

> Pour en savoir plus, lire la fiche INC "Acheter sur Internet en 10 questions-réponses".

3 - Quelles informations doivent obligatoirement figurer au contrat ?

Avant que l’utilisateur ne crée un compte sur un service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service doit préalablement lui fournir un contrat.

Ce contrat doit comporter les éléments suivants (article D. 539 du code des postes et des communications électroniques) :

• les modalités de récupération des documents (opérations techniques que doit conduire l’utilisateur, caractéristiques techniques du format du fichier, délai de récupération),
• les conditions dans lesquelles le format d’un document déposé dans le service pourrait être transformé par le fournisseur du service,
• les frais éventuels exigibles en cas de demandes de récupération excessives de l’utilisateur.

A NOTER : L’utilisateur doit consentir de manière expresse à ces informations qui doivent être mises en ligne de façon aisément accessible (ex. consentement par le biais d’une case à cocher aux CGV comprenant les informations obligatoires).

4 - Comment s’assurer de l’exclusivité d’accès à vos données ?

Le fournisseur du service doit garantir, à l’utilisateur, un "accès exclusif" du service. L’utilisateur peut également, après avoir donné son autorisation explicite, permettre à des tiers d’accéder à ses documents (ex : conjoint de l’utilisateur, etc.) (article L. 1034° du vode des postes et des communications électroniques).

La garantie d’un accès exclusif requière au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

• un mécanisme de contrôle d’accès limitant l’ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l’utilisateur,
• des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées (*) correspondantes,
• le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l’ensemble des documents et données lors de leurs stockages, transferts vers ou depuis le service. Ce chiffrement doit être effectué à l’aide de mécanismes cryptographiques conformes à l’état de l’art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés (article R. 55-6 du code des postes et des communications électroniques).

(*) informations qui permettent de décrire les différents aspects d’une donnée, en lui donnant un contexte (ex. document Excel : taille du fichier, date de création, titre, commentaires, etc.).

A NOTER :  La conformité à l’état de l’art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques.

5 - Quelles mesures de sécurité et de confidentialité doivent être prises par le fournisseur du service ?

Le fournisseur du service doit assurer que l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l’état de l’art (article R. 55-3 du code des postes et des communications électroniques).

L’identification de l’utilisateur doit être assurée par un moyen d’identification électronique adaptée aux enjeux de sécurité du service (article R. 55-5 du code des postes et des communications électroniques).

6 - Quelles mesures de traçabilité doivent être prises par le fournisseur du service ?

La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

• l'enregistrement et l’horodatage des accès et tentative d’accès,
• l’enregistrement des opérations affectant le contenu ou l’organisation des données et documents de l’utilisateur,
• l’enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques.

A NOTER : Les durées de conservation des données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique (article R. 55-4 du code des postes et des communications électroniques).

7 - Comment s’organise la récupération des documents ?

1 - L’utilisateur a le droit de récupérer ses documents et données, à tout moment, et à titre gratuit. Il n’existe pas de restriction sur le nombre d’opérations de récupération.

Si les demandes de récupération de l’utilisateur sont excessives (ex : demandes ayant un caractère abusivement répétitif), le fournisseur du service peut dans ce cas :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées,
• refuser de donner suite à ces demandes (article D. 540 du code des postes et des communications électroniques).

2 - L’utilisateur du service peut récupérer ses documents et données :

• par voie de communication électronique, et par une requête, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive,

• dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert, qui peuvent être restitués dans leur format d’origine.

L’opération de récupération doit s’effectuer de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable.

Seules doivent être collectées les données confidentielles ou les données à caractère personnel de l’utilisateur, qui sont indispensables à la bonne exécution de l’opération de recrutement (article D. 537 du code des postes et des communications électroniques).

A NOTER : Les dispositifs de récupération doivent assurer un niveau d’intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission des données (article D. 538 du code des postes et des communications électroniques).

8 - Quelles informations donner à l’utilisateur en cas de fermeture du compte ?

L’utilisateur doit être informé au mois 3 mois à l’avance de la suspension ou de la fermeture du service afin qu’il puisse récupérer les documents et données stockés dans son coffre-fort numérique.

Que faire en cas d’absence d’information préalable sur la suspension ou la fermeture du service, ou lorsque, l’utilisateur cesse durablement d’être en mesure d’accéder aux services et ce qu’elle qu’en soit la raison ?

Le fournisseur du service doit garantir la récupération des documents et données pendant une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle cette cessation d’activité au service est intervenue (article D. 541 du code des postes et des communications électroniques).

9 - Existe-t-il des certifications et des labels ?

Les services de coffre-fort numérique peuvent bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’autorité nationale des systèmes d’information (ANSSI) après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique (article L. 103 du code des postes et des communications électroniques).

NOTRE CONSEIL : Privilégier les services de coffre-fort numérique certifiés, gage de sécurisation et de confidentialité des données (certification en cours d’élaboration). En attendant la certification élaborée par la CNIL et l’ANSSI, les labels suivants sont à privilégier :

• norme française NF Z42-020 de l’AFNOR "Spécifications fonctionnelles d'un composant Coffre-Fort Numérique destiné à la conservation d'informations numériques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps",
• norme internationale ISO 14641 : 2018  "Archivage électronique - Conception et exploitation d'un système informatique pour la conservation intègre de documents électroniques – Spécifications".

A NOTER : L’hébergement des données de santé dispose d’un régime spécifique. Il est conditionné par l’obtention d’un agrément ministériel spécifique. La CNIL relève que les fournisseurs de services de coffre-fort numérique qui n’auraient pas été agréées à héberger des données de santé devraient être tenus de déconseiller à leurs utilisateurs de stocker des données relatives à la santé (délibération n° 2017-178 du 1^er juin 2017).

10 - Conseils avant d'ouvrir un compte sur un service de coffre-fort numérique

Samia M’HAMDI

Juriste à l’Institut national de la consommation