VOUS REFUSEZ DE VERSER

LES HONORAIRES

QUE VOUS RECLAME

UNE AGENCE IMMOBILIERE

Date de publication : 27/02/2017 - Logement/immobilier

Vous recherchez un appartement et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l’une d’entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s’est finalement conclue avec cette dernière.

La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu’elle vous a fait découvrir le logement. Or, si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d’autres agences pour avoir plus de chances de trouver rapidement. Seule l’agence qui a conclu l’affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences qu’elle a accomplies, l’aurait privée de la réalisation de la vente.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), vous m'avez envoyé une lettre recommandée pour me réclamer le montant de la commission des honoraires prévue dans le mandat que je vous ai donné. Vous me reprochez d’avoir signé un compromis de vente par l’intermédiaire d’une autre agence, alors que vous m’aviez fait visiter les lieux avant cette agence concurrente.

Après ma visite des lieux, j’ai trouvé le prix excessif et j’ai fait une offre à la baisse. Votre employé(e) n’a accompli aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement entre nous sur le montant de la vente. C’est par hasard que je suis retombé(e) sur cet appartement, que j’ai visité par l’intermédiaire d’une autre agence. Elle a proposé une offre inférieure au vendeur, qui l'a acceptée.

En l’absence de mandat exclusif, je n’ai commis aucun abus en concluant l’affaire avec l’agence concurrente, qui a su trouver les bases de notre accord.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

LE CONTRAT QUE VOUS AVEZ CONCLU

A VOTRE DOMICILE

EST APPROXIMATIF,

VOIRE INCOMPLET :

VOUS EN DEMANDEZ L’ANNULATION

Date de publication : 24/02/2017 - Commerce/services

Tout contrat conclu à votre domicile (appelé "contrat hors établissement") doit contenir un certain nombre d’informations, inscrites de manière lisible et compréhensible.

Il s’agit de celles prévues pour tout contrat de vente ou de services (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix, etc.) auxquelles s’y ajoutent les informations listées à l’article L. 221-5 dudit code (existence ou non du droit de rétractation, modalités d’exercice, formulaire de rétractation, etc.).

Le contrat contenant ces informations doit vous être remis par le professionnel au moment de sa conclusion sur papier ou, si vous avez donné votre accord, sur un autre support durable (exemple : e-mail). Il aura pour objet de confirmer votre engagement.

Tout contrat non conforme ou incomplet (omission d’une mention, absence ou non-conformité du formulaire de rétractation) est nul et est donc censé n’avoir jamais existé (article L. 242-1 dudit code). Vous pouvez dès lors invoquer sa nullité auprès du professionnel en demandant, le cas échéant, le remboursement des sommes versées.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

En date du … , j’ai conclu à mon domicile un contrat portant sur … (objet du contrat souscrit) à la suite d’un démarchage effectué par votre société (indiquer éventuellement le nom du démarcheur).

En reprenant les termes de celui-ci, j’ai constaté qu’il manquait … (précisez les mentions manquantes obligatoires : caractéristiques essentielles du bien ou du service, la date de livraison, les garanties légales, le bordereau de rétractation, etc.).

Or, conformément à l’article L. 242-1 du code de la consommation, ces mentions obligatoires doivent figurer à peine de nullité du contrat.

En conséquence, je vous demande d’acter la nullité de ce contrat et de me la confirmer par écrit.

(facultatif) En outre, ayant déjà versé la somme de … €, je vous en demande le remboursement dans les plus brefs délais. En retour, je vous renverrai à vos frais … / je vous propose de venir reprendre les biens déjà livrés (à adapter en fonction de l’objet du contrat).

Sans réponse de votre part sous 8 jours, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le prononcé par le juge de la nullité de ce contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

ANTENNES RELAIS :

UNE INSTALLATION REGLEMENTEE,

DES HABITANTS INFORMES

Date de publication : 24/02/2017 - Energie/environnement

L'installation des antennes relais est souvent contestée. Deux enjeux s'opposent : l'obligation de couverture des opérateurs mobiles et le respect du principe de précaution.

Afin de limiter les risques, l'exposition aux champs électroniques est réglementée. Ainsi, l'exploitation des installations radioélectriques est encadrée (1), ainsi que les valeurs limites des champs radioélectriques (2). Les occupants bénéficient d'un droit à l'information (3).

1 - L'ENCADREMENT DE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

Les démarches préalables à l'exploitation d'une installation

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), doit transmettre au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces installations.

Elle doit informer par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.

Le dossier d'information comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.

A NOTER : Une instance de concertation réunie par le préfet du département a été créée en août 2016. Elle est compétente lorsque ce dernier estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.

La modification d'une installation existante

Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité deux mois avant le début des travaux.

2 - LES VALEURS LIMITES DES CHAMPS RADIOELECTRIQUES

La définition de valeurs limites des champs électromagnétiques

Un décret du 3 mai 2002 définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques lorsque le public y est exposé. Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées. Il s'agit notamment de laboratoires.

Le résultat des mesures est transmis par ces organismes à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui en assure la mise à la disposition du public.

La demande d'une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques

Toute personne qui le souhaite peut demander gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques soit dans les locaux d'habitation, soit dans des lieux accessibles au public. Il n'est pas applicable pour les ondes émises par les lignes électriques, notamment les lignes à haute tension.

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité (collectivités territoriales, associations agréées de protection de l'environnement, fédérations d'associations familiales...), puis adressé par le demandeur à l'Agence nationale des fréquences, qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative. Pour en savoir plus, consulter la notice et le formulaire de demande publiés sur le site www.servicepublic.fr.

3 - L'INFORMATION DES OCCUPANTS

Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des mesures réalisées dans le logement.

Les exploitants doivent également transmettre des informations aux maires ou présidents de l'intercommunalité. Ces informations sont mises à la disposition des habitants par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations.

A NOTER : Les résultats des mesures sont publiées sur www.cartoradio.fr.

Pour en savoir plus

> Le site de l'Agence nationale des fréquences (ANFR)

> Article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

> Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques

> Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques

> Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale

> Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation

VOUS RESILIEZ LE CONTRAT

DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT

VENDU SUR PLAN

Date de publication : 24/02/2017 - Logement/immobilier

Vous achetez un appartement sur plan. À la réception du projet de contrat définitif envoyé par le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison du bien. Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et à l’organisme de garantie.

En effet, l’acheteur peut se dégager de la vente et obtenir restitution de son dépôt de garantie dans les conditions fixées par l’article R. 261-31 du code de la construction, par exemple, lorsque les changements apportés dans la nature ou la qualité des ouvrages entraînent une réduction de la valeur du logement supérieure à 10 %, ou si l’un des équipements n’est pas fourni.

Le projet de contrat définitif doit être envoyé par le notaire un mois avant la date de la signature. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de votre demande.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

A la réception du projet de contrat définitif concernant l’achat de mon futur appartement, je me suis aperçu(e) d’une modification extrêmement importante (décrivez-la : [par exemple] qui consiste en la création d’un parking sous les fenêtres de l’immeuble, au lieu et place des espaces verts prévus initialement).

Je suis étonné(e) de ne pas avoir été prévenu(e) avant, ce qui m’aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.

Par ailleurs, votre retard à m’informer entraîne pour moi un important préjudice financier (par exemple : car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales). Je vous demande donc, outre le remboursement de mon dépôt de garantie, de me dédommager du préjudice financier que je subis et que j’estime à (…) euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

JOURNEE MONDIALE DE L’EAU

22 MARS 2017

INDECOSA- CGT S’ENGAGE EN FAVEUR DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.

L’eau est un patrimoine commun de l’humanité et un élément vital au quotidien pour chacun de nous. La fourniture d’une eau saine, la sécurité des équipements de traitement et de distribution ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une marchandisation.

En France un grand service public de l’Eau et de l’Assainissement doit assurer à tous les citoyens la fourniture d’une eau potable de qualité et un traitement qui garantisse pour les générations à venir une ressource saine, préservée des agressions et des pollutions diverses.

Sur le territoire national et au-delà INDECOSA-CGT s’engage en faveur du droit fondamental de l’homme à l’eau et à l’assainissement reconnu en 2010 par l’Assemblée Générale des Nations Unies.

• L’accès à l’eau et à l’assainissement individuel ou collectif est un droit universel.

• Partout dans le monde l’accès à l’eau doit être gratuit.

• Le minimum d’eau nécessaire à la vie doit être mis gratuitement à disposition.

• L’eau doit être facturée au m3 à un prix juste et équilibré.

• L’interdiction des coupures et réduction de débit aux abonnés domestiques doit être strictement respectée.

La distribution de l’eau et l’assainissement doivent s’inscrire dans une politique publique nationale et les usagers domestiques doivent être représentés dans les organes décisionnaires des structures organisatrices.

En France un grand service public de l’eau doit passer par la création et le renforcement de régies sur les territoires. Nous invitons à une réappropriation publique de l’eau à l’échelon local et départemental

Les usages domestiques de l’eau