SI ON VOUS FORCE SOUS LA MENACE

A RETIRER DE L'ARGENT

A UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

QUE FAUT-IL FAIRE ? 

Avis d'un technicien de ces petites machines : ça peut servir! 

Introduisez votre code pin A L'ENVERS (ex. si votre code est 1234, introduisez 4321).

La machine reconnaît votre code, mais sait que vous l'avez introduit volontairement à l'envers. 

De ce fait, la machine distribue l'argent demandé, mais elle bloque votre carte et avertit automatiquement la police. 

La police sait donc que vous êtes menacé et peut intervenir.

Cette information a été diffusée par la TV, mais il semble que peu de personnes soient au courant. 
 A diffuser largement autour de vous,

en espérant qu'ils n'en aient jamais besoin !

STATIONNEMENT RESERVE

POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

OU A MOBILITE REDUITE :

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s’adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d’instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

Ce guide proposé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie répertorie toutes les obligations des collectivités territoriales et détaille ce qu’il faut savoir sur :

• les places de stationnement réservées,
• les voies où le maire peut réserver des places de stationnement spécifiques,
• la signalisation verticale et horizontale de ces emplacements,
• les places de stationnement aménagées (largeur minimum, pente, sol non meuble et non glissant, agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir...),
• la possibilité d’obtenir une dérogation en cas d’impossibilité de concevoir ce type de place,
• la longueur de ces places,
• le pourcentage (2 %) de ces places sur le territoire communal,
• les demandes faites aux maires de réserver une place aménagée à la personne handicapée en bas de chez elle,
• la question de la gratuité ou non de ces places,
• les risques encourus par une personne valide occupant une place de stationnement réservée (amende, immobilisation du véhicule ou mise en fourrière...).

La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire national.

Pour en savoir plus

• Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé [format pdf, 780 Ko]

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

• Carte européenne de stationnement
• Personnes handicapées
• Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Ministère des affaires sociales et de la santé

L’INTERDICTION

DES AVERTISSEURS DE RADARS

Désormais interdits, les avertisseurs de radars font place aux « assistants de conduite.

Annoncée au mois de mars 2011, l’interdiction des avertisseurs de radars est devenue officielle le 4 janvier 2012.

Désormais le fait de se servir d’un appareil ou d’un dispositif d’être averti de la présence d’un instrument destiné à constater les infractions routières est passible d’une forte amende et d’un retrait de point. En revanche l’utilisation des nouveaux assistants d’aide à la conduite est, quand à elle, autorisée. Explications :

De l’avertisseur à l’assistant

Contrairement aux avertisseurs, les assistants d’aide à la conduite ne vous permettent pas d’être alerté 600 mètres avant un radar. Leur vocation est de vous inciter à rouler prudemment dans les zones dites « en danger », « à risques », ou « de perturbation ».

Zones au sein desquelles vous trouverez soit un radar, soit un tronçon accidentogène (un bouchon, un carrefour dangereux, une nappe de brouillard, une forte pente ou plus simplement des travaux).

Par ailleurs, il faut savoir que ces zones de danger ont une étendue de 300 mètres en ville, de 2 kilomètres sur route et 4 kilomètres sur autoroute.

En outre leur liste est établie par la sécurité routière et non par le fabricant d’aide à la conduite, ceci pour éviter que les fabricants ne proposent à leurs clients que celles contenants des radars.

Une nouvelle base de données

            Si les fonctionnalités des assistants d’aides à la conduite sont différentes de celles qu’offrent les avertisseurs de radar, les technologies restent les mêmes. Ainsi, le plus souvent, il n’est pas nécessaire d’acheter un nouvel appareil, il suffit de mettre à jour le logiciel et la base de données qu’il contient. Une opération qui en fonction des modèles, se fera de manière automatique ou que vous vous connectiez sur le site du fabricant pour télécharger le nouveau programme. Une mise à jour est indispensable pour que vous puissiez continuer à utiliser votre ancien avertisseur en toute légalité.

Des sanctions lourdes

            Les assistants d’aide à la conduite n’offrent pas la précision des avertisseurs et il est tentant de ne pas mettre à jour ces derniers. Une stratégie qui n’est pas sans risque dans la mesure où les avertisseurs qui ne sont pas mis à jour sont désormais illégaux. Ainsi, vous encourez une amende de 1500€ et un retrait de 6 points sur votre permis.

Gare au téléphone au volant

Le décret publié au Journal Officiel le 4 janvier 2012, prévoit également que l’usage d’un téléphone au volant est désormais passible d’une amende non plus de 35€, mais de 135€ et d’un retrait de 3 points contre 1 auparavant

QUOTIENT FAMILIAL :

VERS UN ABAISSEMENT DU PLAFOND

A 1 500 EUROS PAR DEMI-PART  

Dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale » le 3 juin 2013, le Premier ministre a notamment annoncé l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2 000 à 1 500 euros par demi-part d’enfants à charge.

Ce nouveau plafonnement concernerait les ménages au-delà d’un certain niveau de revenu :

• 5 370 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
• 5 850 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
• 6 820 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
• 7 780 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

L’impact serait maximal (41,70 euros par mois et par demi-part) pour les ménages ayant un revenu supérieur à :

• 5 660 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
• 6 430 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
• 7 970 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
• 9 510 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

Le quotient familial est un avantage fiscal permettant aux familles de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants à charge. Par conséquent, il ne concerne que les familles imposables à l’impôt sur le revenu. Pour le calculer, il s’agit de diviser le revenu imposable d’un foyer par un nombre de parts : une part pour la personne de référence, une part pour son éventuel conjoint, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part entière par enfant à partir du troisième enfant.

À noter : la proposition de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, formulée dans le rapport Fragonard remis au Premier ministre en avril 2013, n’a pas été retenue.

ASSURANCE AUTOMOBILE

LE BONUS – MALUS (6)

Que de passe t-il si un sinistre est requalifié ?

Il peut arriver que votre responsabilité soit entièrement retenue dans un accident et que - après contestation, expertise, - votre responsabilité soit partiellement ou totalement écartée en fin de compte. En pareille hypothèse, un certain laps de temps a pu s’écouler et l’assureur a pu vous appliquer un coefficient qui ne correspond pas à la réalité. Il aura alors la possibilité de rectifier en émettant une quittance complémentaire ou d’attendre la prochaine échéance annuelle. Il conviendra alors d’être particulièrement vigilant pour éviter toute erreur. L’article 8 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances précise qu’aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Bon à savoir

Si vous constatez une erreur de calcul, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour demander la rectification. S’il rechigne, n’hésitez pas à le relancer en lui rappelant ses obligations. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous au service consommation ou clients de l’entreprise, s’il existe une clause du contrat vous en donnera les coordonnées ou vous indiquera comment les obtenir. Vous pourrez éventuellement saisir un médiateur si aucune de vos démarches n’aboutit.