VOITURE D'OCCASION : TROMPERIE

Vous découvrez que le vendeur du véhicule d'occasion que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture (compteur falsifié, par exemple).

~ Ce que dit la loi

Tout vendeur d'une voiture d'occasion, qu'il soit garagiste ou particulier, s'engage à respecter les termes de la petite annonce (ou offre) qu'il fait paraître.

Si vous avez été trompé sur l'état du véhicule, vous pouvez, soit exiger une diminution du prix de vente si le défaut est minime, soit demander l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement du prix payé. Articles L121-1 et L213-1 du code de la consommation, article 1116 du code civil.

~ Devant quel tribunal

Si vous n'obtenez pas de réponse à votre lettre, portez plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le garage, en joignant les photocopies des pièces-justificatives.Vous aurez ensuite la possibilité de vous porter partie civile afin d'être indemnisé du préjudice.

- Lettre à adresser en recommandé avec AR au vendeur de la voiture

à------------------, le ----./----/----

Monsieur, Madame,

Le ... (date), je vous ai acheté une voiture d'occasion (description) à la suite de la petite annonce que vous avez publiée la petite annonce que vous avez publiée dans ----------(nom du journal), le -----/-----/------ (date de parution) dont je vous rappelle les termes (reprendre le texte de l’annonce).

Cas n° 1

Publicité mensongère

Cette voiture, que je pensais être en excellent état, doit subir de très importantes réparations. Je vous demande de m'en rembourser le montant (ci-joint photocopies des factures). A défaut de réponse de votre part, je serais contraint de déposer une plainte, selon l'article L 121-1 du code de la consommation.

Cas n° 2

Fraude

L'expertise que j'ai fait réaliser révèle que ce véhicule a été accidenté. Vous me l’avez dissimulé. En conséquence je vous demande d’annuler la vente et de me restituer immédiatement les sommes que je vous ai versées. A défaut d'accord amiable, je me verrais dans l'obligation de déposer une plainte pour fraude, selon

les termes de l'article L 213-1 du code de la consommation et de demander l'annulation de la vente (article 1116

du code civil).

Je vous prie ...

Signature

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, tentez de dépister les éventuelles tromperies : exigez le carnet d'entretien de la voiture, recherchez, en examinant de près la carrosserie, les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture ...

CONSO : LE CREDIT AFFECTE

Ce genre de prêt à la consommation est lié à l’achat d’un bien ou d’un service précis. Impossible d’utiliser l’argent pour autre chose. Il existe trois grands types de prêts :

- Le revolving ou crédit permanent avec une réserve d’argent qui est souvent associée avec une carte de grand magasin;

- Le prêt personnel;

- Le crédit affecté.

Ce dernier a la particularité d’être lié à votre achat. Le montant emprunté entre 200 euros et 75000 euros, sert à financer exclusivement l’acquisition d’un bien précis, comme une auto, un appareil électroménager, des travaux (prestation de services).

Cette solution de financement est généralement proposée sur le lieu de l’achat. Des grands magasins, des succursales automobiles, des magasins de meubles ont très souvent des organismes de crédits partenaires du vendeur.

Malgré tout, rien n’interdit de souscrire auprès d’un autre établissement spécialisé comme, par exemple, sa propre banque. Cette méthode permet souvent d’obtenir des conditions plus avantageuses, en particulier sur le taux. La somme d’argent est directement versée au vendeur.

Un contrat dépendant : l’offre de prêt et le contrat de vente sont intimement liés. Ils constituent une « opération commerciale unique » conformément au Code dc la Consommation. Principal intérêt de la formule : la vente ne sera conclue que si le client obtient son crédit et inversement. Si le bien n’est pas exécutée, le contrat de prêt sera annulé.

Un délai de 14 jours de réflexion : comme pour tous crédits à la consommation, un délai de réflexion vous offre la possibilité de revenir sur votre achat. Il est de quatorze jours en suivant le calendrier, c'est-à-dire de date à date. Le délai court à partir du jour de la signature de l’offre et expire quatorze jours plus tard, même un dimanche ou un jour férié. Sachez que la banque pour débloquer des fonds à partir du huitième jours, sans que l’emprunteur perde son droit de rétractation.

Possibilité de livraison immédiate : un vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou fournir le service tant que l’offre du prêt n’est pas définitive. Toutefois, vous pouvez bénéficier de service anticipée. La demande doit être datée et signée de votre main sur le contrat deb vente. Elle a pour conséquence de réduire le délai de rétractation à la date de la livraison sans pouvoir être inférieur à trois jours suivant la signature du crédit.

Attention il n’y a aucune réduction possible de délai de rétractation en cas de vente ou de démarchage à domicile.

        Un temps de réflexion court : avec un crédit affecté, la vente et le crédit seront totalement annulés si vous renoncez à votre achat dans les sept jours après la signature de l’offre de prêt. Trois jours en cas de livraison immédiate du bien ou du service.

Si la livraison est faite et que la rétractation intervient à partir du huitième jours ou du quatrième, le contrat de crédit est annulé, mais pas le contrat de vente. Dans un pareil cas, il vous faut trouvez une autre source de financement0.

De plus si la banque a déjà versé la somme au vendeur, vous devez rembourser le prêt et payer les intérêts sur la période donnée.

       Le remboursement : il ne commence qu’à compter de la livraison complète du bien ou du service. Il faut être très vigilant au moment de l’achat. En effet, certains vendeurs indélicats glissent à votre insu un bon de livraison dans la pile de documents à signer. Si les prélèvements surviennent avant la livraison, demandez au prêteur de vous communiquer la preuve de la livraison, il en a l’obligation. En cas de fraude, n’hésitez pas à porter plainte. Vous pouvez également obtenir la suspension des remboursements auprès du tribunal. Si la justice décide l’annulation de la vente, le crédit sera automatiquement annulé.

Dans les prochains mois une loi sur la consommation va être débattue au parlement. En ce qui concerne le crédit, le projet propose de rendre obligatoire au moins une proposition de crédit affecté, lorsque le montant dépasse les 1 000 euros. Pour INDECOSA CGT cette proposition est insuffisante pour éviter le recours aux « cartes dites de fidélité » qui ont des taux d’usure très élevés. L’association propose de fixer le seuil à 500 euros.

Arnaud FAUCON

On ne peut y vendre que des objets personnels usagés. Les habits pour enfants, les chaussures, ainsi que les vêtements griffés en très bon état ont un vif succès.

A raison de 5 à 10 € par article, vous pouvez espérer récolter environ 200 à 300€ non imposables. en 1 jour.

Attention: ne participez pas à plus de 2 vide-greniers par an, sinon la peine encourue peut être de 6 mois de prison et de 30 000€ d'amende.

COLOCATAIRE OUI, MAIS ASSURE !! 

En ce qui concerne l'assurance habitation, chacun des colocataires doit être assuré. Le plus simple est  de souscrire un contrat unique, offrant une couverture complète (responsabilité civile et dommages aux biens) à chacun.

            Cette précaution permettra d'éviter toute difficulté en cas de sinistre. Il reste possible de souscrire des contrats distincts, en particulier pour la responsabilité civile. Dans ce cas, mieux vaut faire appel au même assureur.

"SURCONSOMMATION D'EAU"

UN PLAFOND EN CAS DE FUITE.

A compter du 1er juillet 2013, les services des eaux auront l'obligation d'alerter leurs abonnés en cas de consommation anormalement élevée, c'est à dire atteignant le double de la moyenne relevée au cours des 3 années précédentes. Le décret concerne les fuites sur les canalisations, quelles qu'en soient les causes. Sont exclues les fuites sur les appareils domestiques (chasses d'eau, lave- linge....).

Si le consommateur fait intervenir un plombier dans le mois qui suit l'alerte, l'excédent ne lui sera facturé que dans la limite du double de sa consommation moyenne, et ne sera pas pris en compte dans le calcul de la redevance assainissement. Certains fournisseurs proposent une assurance contre les fuites d'eau. Avant de la souscrire, vérifiez que la liste des exclusions ne soit pas telle qu'elle vide le contrat de son contenu....