ASSURANCE AUTOMOBILE

LE BONUS – MALUS (4)

Le document de référence : le relevé d’information

En cas de changement d’assureur, votre coefficient de bonus-malus sera calculé à partir du relevé d’information établi par votre précédent assureur et complété par vos déclarations.

Contenu du relevé d’information

Il doit notamment comporter les indications suivantes :

·  date de souscription du contrat ;

·  numéro d’immatriculation du véhicule ;

·  nom et prénom et date de naissance du souscripteur ;

·  numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

· nombre des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’information ainsi que leur nature, date, conducteur responsable et part de responsabilité retenue ;

· coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

·   date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Délivrance de relevé d’information

Votre assureur doit vous fournir ce document à la résiliation du contrat (quelle que soit la partie à l’origine de cette résiliation) ou dans les quinze jours suivant votre demande expresse.

Cela signifie que si vous souhaitez changer d’assureur mieux vaut anticiper et faire la demande de relevé d’information auprès de votre assureur actuel avant la résiliation. Cela vous permettra d’obtenir un calcul au plus juste de votre future cotisation.

Si votre assureur rechigne à vous remettre le document, n’hésitez pas à le relancer en lui rappela           nt ses obligations. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez vous au service consommateur ou clients de l’entreprise s’il existe – une clause du contrat vous en donnera les coordonnées ou vous indiquera comment les obtenir.

Vous pourrez éventuellement saisir un médiateur si aucune de vos démarches n’aboutit.

Attention

Si un accident survient entre l’édition du relevé et la prise d’effet du nouveau contrat, vous devrez le déclarer au nouvel assureur. Il en tiendra compte dans le calcul de votre futur coefficient, mais cela lui servira également à calculer la prime de référence.

Cela pourra éventuellement le conduire à refuser de vous garantir dans les conditions initialement prévues. Si vous essuyez un refus total de sa part, vous pourrez saisir le bureau central de tarification, mais uniquement pour l’assurance de responsabilité civile.

ASSURANCE AUTOMOBILE :

LE BONUS – MALUS (2)

Sur quelle cotisation est appliqué le coefficient de bonus-malus ?

Le coefficient de bonus-malus s’applique à ce que l’on appelle la « prime de référence ». elle prend en compte le tarif de base fixé par l’assureur, augmenté de certaines majorations prévues par la loi. D’autres majorations prévues par la loi sont spécifiquement exclues du montant de la prime de référence.

La base de calcul de la prime de référence

Le tarif de base est établi par votre assureur en fonction de certaines caractéristiques techniques.ces caractéristiques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions possibles figurant au tableau tarifaire de votre assureur.

Le tarif de base correspond à la garantie des risques de responsabilité civile (assurance obligatoire) ainsi qu’à certaines autres garanties facultatives souscrites par l’assuré (incendie, dommages au véhicule, bris de glace, catastrophes naturelles).

Conducteurs novices, interruption d’assurance : des majorations prises en compte

Votre assureur à la possibilité (ce n’est donc pas obligatoire) de majorer votre cotisation (article A. 335 9 1 du code des assurances).

-          si vous êtes titulaire d’un permis de conducteur depuis moins de trois ans.

-          si vous êtes titulaire d’un permis de conduire depuis plus de trois ans, mais que vous ne pouvez pas justifier d’une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat. La justification des années d’assurance  est apportée notamment par le relevé d’information.

Cette surprime ne peut excéder 100% de la prime de référence et doit être réduite de la moitié de son taux initial par année sans sinistre engageant votre responsabilité.

Elle disparaîtra donc totalement après deux années d’assurance sans sinistre responsable. Le plafond est fixé à 50% pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire grâce à l’apprentissage anticipé de la conduite, plus communément appelé « conduite accompagnée ».

Si l’assureur applique une surprime, elle sera intégrée à la prime de référence sur laquelle s’appliquera le coefficient de bonus-malus.

 L’interdiction de prendre en compte certaines majorations.

La prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335 9 2 du code des assurances. Le montant maximal de ces majorations est le suivant :

-          pour les assurés responsables et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de celui-ci : 150%

-          pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation ayant conduit à la suspension ou  à l’annulation du permis de conduire

-          suspension de deux à six mois : 50%

-          suspension de plus de 6 mois : 100%

-          annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200%

-          pour les assurés n’ayant pas déclaré lors de la souscription d’un contrat, une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100%

-          pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50%

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400% de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.

SOLDES D’ETE 2013

LES DATES

REQUETE EN INJONCTION DE PAYER

Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Utilisez l'injonction de payer. Cette procédure est moins onéreuse et plus rapide que les voies de recours classiques.

~ Ce que dit la loi

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer si la créance (somme qui est due):

• résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale, et que son montant est déterminé;

• est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ...

Article 1405 et suivants du code de procédure civile.

~ Procédure

Le juge statuera sans vous entendre. Si le juge rejette votre requête, vous n'avez aucun recours contre cette décision.

Vous pouvez cependant intenter une procédure ordinaire par voie d'assignation contre votre adversaire. Si le juge rend une ordonnance d'injonction de payer, vous devez la faire signifier par un huissier qui fera sommation au débiteur de payer la somme fixée.

Votre débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition par lettre recommandée avec AR.

S'il s'y oppose, le juge convoque les deux parties et tranche le différend par jugement.

Si aucune opposition n'est formée, le greffe du tribunal n'aura plus qu'à rendre exécutoire l'ordonnance d'injonction de payer ... que vous devrez faire à nouveau signifier par huissier.

Lettre à adresser en recommandé avec AR au greffe du tribunal compétent

A ………... , le .…/…./…..

Monsieur le Président,

Je soussigné ... (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M.... (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) pour la somme de ... € représentant le montant du (de la) ... (dépôt de garantie, reconnaissance de dette, facture impayée ... ).

Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu'en attestent les documents que je joins à cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier ... ).

Conformément à l'article 1405 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir signifier à mon débiteur une ordonnance d'injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition,

Je réclame, par ailleurs, que le montant de cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal et aux dépens de l'instance,

Je vous prie,

Signature

P. J.: tous les documents justificatifs établissant l'existence et le montant de la créance (reconnaissance de dette ... ), ainsi que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR.

Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée «requête », accompagnée des documents justificatifs, soit:

• pour une amende en matière cM/e: au greffe de la juridiction de proximité pour un montant ne dépassant pas 4OOO€,au greffe du tribunal d'instance pour un montant supérieur à 4OOO€ dans les limites de sa compétence d'attribution i

• pour une dette de nature commerciale: au greffe du président du tribunal de commerce.

Dans tous /es cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

VEHICULE ATTEINT D'UN VICE CACHE

Six mois après l'expiration de la garantie de votre voiture, vous tombez en panne. Le garagiste détecte que la défectuosité d'une pièce d'origine est la cause de cet incident.

~ Ce que dit la loi

Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.

Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave.

Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix (vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice).

Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend : supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur. Articles 1641 à 1649 du code civil.

~ Devant quel tribunal

Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000€, saisissez le juge de proximité au-delà de 4000 € et jusqu'à 10 000€, le tribunal d'instance. Avocat : non obligatoire.

Pour les litiges supérieurs à 10 000€, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent. Avocat : obligatoire.

Lettre à adresser en recommandé avec AR au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché

A…………..... ,Ie .…/…./…..

Monsieur, Madame,

Le véhicule ... (marque et modèle) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) présente une panne (description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer).

Par conséquent, en application de l'article 1644 du code civil,

Cas n° 1

je vous prie de m'accorder une réduction de ... € sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer (ci-joint devis ou facture du garage).

Cas n° 2

je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.

Cas n° 3

(si le vendeur professionnel a été manifestement de mauvaise foi).

Conformément à l'article 1645 du code civil, je vous demande de me verser ... € de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.

A défaut d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie.

Signature

C'est à vous de démontrer l'existence du vice caché, obtenez du garagiste qui a détecté la panne une attestation prouvant son origine. Ce document sera indispensable si vous devez saisir la justice pour obtenir gain de cause.