PLATEFORMES COLLABORATIVES :

LES USAGERS PROTEGES

Covoiturage, auto-partage, hébergement, repas chez les hôtes,  échanges de services,  troc, achat en circuit court…. De plus en plus souvent dans notre vie quotidienne, les plateformes numériques collaboratives nous proposent leurs solutions. Mais quelles responsabilités ces entreprises ont-elles envers leurs clients ? Julie COMPLAIN (75)

Il est vrai que la consommation collaborative se généralise via les sites Internet, sans qu’on ne connaisse réellement le cadre législatif qui régit les relations entre internautes et plateformes numériques.

Commençons donc par définir ce dont nous parlons. Qu’est-ce qu’une plateforme numérique collaborative ? Pour le Conseil national du numérique « une plateforme est un service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, services ou biens édités ou fournis par des tiers […/…]. Elle organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et de leur mise en relation aux utilisateurs finaux ». Plus simplement, il s’agit d’un intermédiaire (site Internet) entre une personne qui propose un service ou bien (l’offreur) et une autre qui en a besoin (le demandeur). Il faut savoir qu’à ce jour, il n’existe aucun régime légal de responsabilité propre aux plateformes numériques collaboratives, mais que la question est à l’étude  en France, ainsi qu’au niveau européen. Dans son rapport du 28 janvier 2016, le Conseil national de la consommation constate : « lorsqu’elles agissent en qualité d’hébergeurs de contenus numériques, les plateformes sont soumises à un régime de responsabilité allégé en vertu duquel elles peuvent  se voir imposer l’obligation de vérifier si les biens et services mis en ligne correspondent aux annonces passées et à la prestation attendue […/…]. » les plateformes ont, en revanche, l’obligation de délivrer à leurs usagers une information « loyale, claire et transparente ».

Une assurance pour vaincre les réticences

Concrètement, en matière de responsabilité, les plateformes demandent systématiquement au nouvel usager d’accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) du site. Ces CGU soulignent, le plus souvent, un grand nombre d’exclusions de responsabilité de l’entreprise. BlaBlaCar, par exemple, demande aux conducteurs d’être en règle en matière d’assurance, mais se dégage de toute responsabilité en cas d’accident ou de tout autre préjudice. Comme Airbnb, VizEat (repas chez l’habitant partout dans le monde) se dégage de toute responsabilité mais, pour offrir une parfaite tranquillité à ses « hôtes » et à ses « invités », adjoint à toute transaction une assurance supplémentaire gratuite. Pour Thierry Bensoussan, courtier en assurances spécialisé dans les start-up de consommation collaborative, l’assurance proposée par les plateformes à leurs clients à deux raisons principales : premièrement, rassurer les clients et lever leurs éventuelles résistances ; deuxièmement éviter que ceux-ci traitent entre eux sans passer par la plateforme une fois mis en contact. Dans les faits, ces assurances sont rarement activées, les préjudices étant heureusement rares.

Michèle BERZOSA

Indecosa-CGT - L'avis

Avant de vous lancer dans le partage de votre voiture, de votre maison ou de tout autre bien, la priorité consiste à vérifier vos propres contrats d’assurance. Etes-vous bien couvert(e) si vous prêtez votre voiture ou si vous recevez des inconnus moyennant une rétribution ? A l’inverse, si c’est vous qui allez chez l’habitant, votre responsabilité civile vous couvrira-t-elle si vous êtes à l’origine du dommage ? Ces nouveaux usages des biens posent de réelles questions aux assureurs, qui doivent adapter leur offre et répondre aux nouveaux besoins des consommateurs collaboratifs. Il est fort probable que votre responsabilité civile suffise à vous mettre à l’abri, mais il est plus prudent, néanmoins, de contacter votre assureur et de lui expliquer votre projet. Quant à la responsabilité de la plateforme, elle doit apparaître clairement dans les conditions générales d’utilisation accessibles sur son site. A lire avec attention !

Contact: indecosa@cgt.fr et www.indecosa.cgt.fr

LA CARTE BANCAIRE

Date de publication : 10/11/2016 - Banque/argent

La carte bancaire est devenue un moyen de paiement omniprésent. Elle se décline en une gamme très variée et les options proposées sont multiples : à autorisation systématique, internationale, de prestige…

Quelle carte choisir pour quel type d’utilisation ? Comment obtenir et renouveler sa carte ? Quelles précautions prendre lors des retraits et des paiements ? Que faire en cas de vol, de perte de votre carte ou de débits inexpliqués ?

Autant de questions auxquelles l’Institut National de la Consommation apporte des réponses et des conseils pratiques dans cette fiche.

1 - Comment choisir sa carte bancaire ?

2 - Comment obtenir et renouveler sa carte ?

3 - Comment payer avec sa carte bancaire ?

4 - Comment retirer de l’argent avec sa carte bancaire ?

5 - Quels conseils pour une utilisation de sa  carte à l’étranger ?

6 - Comment contester une opération de paiement ?

7 - Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte ?

8 - Quelques conseils pratiques

9 - Que faire en cas de litige ?

Fiche pratique J 92 : http://www.conso.net/content/la-carte-bancaire

COPROPRIETE ET FIBRE OPTIQUE

Date de publication : 07/11/2016 - Logement/immobilier

Vous êtes copropriétaire et souhaitez avoir la fibre optique dans votre appartement ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

1 - La demande d'un copropriétaire

2 - La proposition d'un opérateur de communications électroniques

3 - Le mandat au conseil syndical pour une proposition future

 4 - Mémo

1 - LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE

L'inscription de la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété

Vous demandez l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de votre copropriété.

L'installation d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires dès lors qu'elle porte sur des parties communes.

A NOTER : Ce droit a été renforcé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

Le refus pour motif légitime et sérieux

La demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique peut être effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement.

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

Est considéré comme un motif sérieux et légitime :

* la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur,

* la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur.

EN SAVOIR PLUS : Consultez les article 24-2 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966.

2 - LA PROPOSITION D'UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Si l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, tout opérateur de communications électroniques peut proposer d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.

Cette proposition est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

De plus, elle est alors tenue de statuer sur cette proposition.

A NOTER : La décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24).

EN SAVOIR PLUS : Consultez l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3 - LE MANDAT AU CONSEIL SYNDICAL POUR UNE PROPOSITION FUTURE

L'assemblée générale peut également donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit.

Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat.

A NOTER : Cette décision est acquise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24).

EN SAVOIR PLUS : Consultez l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

4 - MEMO

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

INTERNET :

EXPERIMENTATION DU DROIT

AU MAINTIEN DE LA CONNEXION

POUR LES FOYERS EN DIFFICULTE

Publié le 03 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Expérimenté en Seine-Saint-Denis, le droit au maintien de la connexion à internet inscrit dans la loi pour une République numérique sera mis en place en Haute-Saône au 1er janvier 2017.

Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté figure parmi les mesures de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 108).

Ce nouveau droit permet à un foyer, rencontrant des difficultés ponctuelles de paiement de factures, de bénéficier d'une aide de la collectivité pour disposer d'un service d'accès à internet. Cela s'ajoute aux aides de la collectivité issues de la loi du 31 mai 1990 relatives à la fourniture d'eau, d'énergie et d'un service de téléphonie fixe.

La demande d'aide au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté doit être adressée dans un délai de deux mois au Fonds de solidarité logement (FSL), période de traitement durant laquelle le non-paiement des factures internet n’entraînera pas de coupure de services. La fourniture d'accès à internet sera possible jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

La loi vise également à garantir l'accès de tous aux opportunités liées au numérique avec, par exemple, le droit au maintien de la connexion à internet pour les foyers les plus démunis.

La Seine-Saint-Denis est aujourd'hui l'un des premiers départements à expérimenter la mise en pratique de ce droit sur la durée d'une année. Une évaluation du dispositif sera faite avant qu'il soit étendu à d'autres départements, comme cela est prévu en Haute-Saône à compter du 1er janvier 2017.

Et aussi sur service-public.fr

Respect de la vie privée : quoi de neuf dans la loi pour une République numérique ?

Pour en savoir plus

Aide au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté

TARIFS REGLEMENTES DU GAZ : 

+ 1,6 % AU 1ER NOVEMBRE 2016

Publié le 26 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au 1^er novembre 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 1,6 % par rapport au barème en vigueur en octobre 2016. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 26 octobre 2016.

Cette augmentation est de 0,5 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 1,6 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

  Rappel :

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Et aussi sur service-public.fr

• Tarifs réglementés du gaz : - 0,8 % au 1er octobre 2016

Pour en savoir plus

• Délibération du 19 octobre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2016
• Énergie-info - Calculette pour connaître l'évolution du prix du gaz depuis 2008