DEPANNAGE A DOMICILE :

RAPPEL DES REGLES

Publié le 28 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d'électricité, clés perdues, porte claquée... En cas de dépannage à domicile (plomberie, vitrerie, serrurerie...), vous avez souvent besoin de trouver un dépanneur en urgence. Face à des professionnels parfois indélicats qui peuvent abuser de la situation de détresse des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits.

Secteurs du dépannage

La DGCCRF précise que le secteur du dépannage à domicile regroupe diverses activités :

• dans le secteur du bâtiment, la maçonnerie, les travaux de couverture, le génie climatique, le ramonage, la serrurerie, la plomberie... ;
• dans le secteur de l'équipement de la maison, l'équipement électrique et électronique, l'électroménager, les alarmes, les antennes paraboliques...

Contrats

Les obligations d'information à respecter par les professionnels diffèrent selon que :

• le contrat est conclu chez le professionnel (le professionnel précise à l'avance par écrit le prix des prestations proposées et transmet un devis détaillé avant le début des travaux) ;
• le contrat est conclu hors établissement (le professionnel communique alors sur papier ou tout autre support durable un certain nombre d'informations : date, nom et adresse de l'entreprise, nature exacte des réparations à effectuer, décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, frais de déplacement...).

Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable.

Attention, il existe une exemption au droit de rétractation lorsque les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ne portent que sur les seuls travaux liés à la réparation d'urgence.

Par contre, cette exemption ne s'applique pas sur d'autres interventions concernant le remplacement ou l'installation de matériel sans rapport avec la panne ou allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la stricte réparation.

  À savoir :

L'urgence absolue se caractérise par la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

Publicités

Concernant les publicités écrites sur le dépannage à domicile, il faut savoir que ces types de publicités doivent comporter certaines mentions obligatoires (nom, raison sociale et adresse de l'entreprise, numéro d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers, taux horaire de main d'œuvre TTC, frais de déplacement, caractère payant ou non du devis...).

Factures

Toutes les prestations dont le montant est supérieur à 25 € TTC impliquent une facture que le professionnel est tenu de remettre dès que la prestation a été rendue (ou en tout cas avant le paiement).

Pièces remplacées

Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés.

  Rappel :

Si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé par la loi.

Et aussi sur service-public.fr

Prestations de service

Pour en savoir plus

DGCCRF - Dépannage à domicile

Dépannage à domicile : appel à la vigilance des consommateurs

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LES FACTURES D'EAU

Date de publication : 27/09/2016 - Commerce/services

Autrefois presque gratuite, l'eau constitue aujourd'hui un véritable poste de dépenses dans le budget des consommateurs.
 
Sa facturation suscite dès lors de nombreuses interrogations auxquelles cette fiche pratique va tenter de répondre.

 1 - Qui assure le service de l'eau ?
 2 - Le prix de l'eau
 3 - Comment évaluer sa consommation 
 4 - L'abonnement et le règlement de service
 5 - Le compteur
 6 - Les relevés
 7 - La facture
 8 - Le paiement
 9 - Quelques problèmes de consommation
10 - Le règlement des litiges
11 - Les textes
12 - Pour en savoir plus

Fiche pratique J 213 : http://www.conso.net/content/les-factures-deau

ÉCONOMIES D'ENERGIE :

RAPPEL DES CONDITIONS

D'ATTRIBUTION

DU CREDIT D'IMPOT

Publié le 20 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

            Les particuliers qui souhaitent équiper leur habitation principale de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc.) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

            Ce crédit d'impôt est accordé sans condition de ressources, que les intéressés soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

            Son montant est fixé, pour une même résidence, sur une période de 5 années consécutives, à 30 % des dépenses engagées dans la limite de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

            Ces montants peuvent être majorés de 400 € par personne à charge.

            C'est ce que rappelle la ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer dans une réponse ministérielle publiée le 7 juin 2016.

Et aussi sur service-public.fr

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Pour en savoir plus

Question n° 67475 au ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer

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L'IMMATRICULATION

AU REGISTRE NATIONAL

DES COPROPRIETES

BIENTOT OBLIGATOIRE

Publié le 21 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

            Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l'ensemble des copropriétés fin 2018. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d'un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

            L'obligation d'immatriculation au registre national s'applique :

à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété  ;

• à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
• à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

            L'Anil rappelle les principales règles à connaître autour de la question :

• copropriétés à immatriculer (copropriétés d'immeubles à destination partielle ou totale d'habitation) ;
• personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d'immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
• procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d'immatriculation et de mise à jour des données) ;
• accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
• formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
• sanctions en cas de défaut d'immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l'État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine...) ;
• entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).

  À savoir :

Un arrêté (non publié encore au Journal officiel) doit définir en particulier les modalités de consultation de ce registre.

Et aussi sur service-public.fr

Copropriété : quels sont les documents importants ?

Pour en savoir plus

Anil - Immatriculation des copropriétés

ASSISTANTE MATERNELLE :

CE QUE LES PARENTS EMPLOYEURS

DOIVENT SAVOIR

Publié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat de travail, formalités déclaratives d'embauche, convention collective, temps de travail, congés, rémunération, rupture du contrat de travail... Vous avez des jeunes enfants gardés par une assistante maternelle agréée ? Service-public.fr fait le point sur toutes les questions que vous vous posez en tant que particulier employeur.

Les fiches pratiques reprennent tout ce qu'il faut savoir concernant l'emploi d'une assistante maternelle :

• contrat de travail et formalités déclaratives d'embauche (établissement du contrat, période d'essai, formalités déclaratives d'embauche, litiges) ;
• temps de travail (durée de travail, repos hebdomadaire, heures supplémentaires, jours fériés, litiges) ;
• congés (congés annuels, congés liés aux enfants, absence pour événement familial, congé pour convenance personnelle) ;
• rémunération (salaire de base, rémunération en cas d'absence de l'enfant, indemnités diverses, heures complémentaires et supplémentaires, indemnités de congés payés, rémunération en cas de travail les jours fériés, litiges) ;
• rupture du contrat de travail (dispositif, retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur, rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) ;
• démission (procédure, indemnité compensatrice de congés payés, documents de fin de contrat).

  À noter :

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur privilégié du particulier employeur.

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Assistante maternelle

Pour en savoir plus

Pajemploi