VOUS RESILIEZ VOTRE CONTRAT A SON ECHEANCE APRES AVOIR ETE INFORME(E) DANS LES DELAIS DE VOTRE FACULTE DE RESILIATION
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis. Bien qu'un délai inférieur puisse être prévu, la majorité des contrats fixe un préavis de deux mois.
Pour les contrats à tacite reconduction, la loi Chatel du 28 janvier 2005 (article L.113-15-1 du Code des assurances) oblige les assureurs à prévenir leurs assurés, avec l'avis d'échéance, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat ainsi que de la date limite pour adresser leur demande de résiliation. Cette
information doit vous être adressée au moins quinze jours avant la date limite pour adresser votre courrier de résiliation (cachet de la poste faisant foi).
Votre demande de résiliation doit impérativement être adressée à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Par exemple, si l'échéance principale de votre
contrat tombe le 1er janvier et si votre préavis est de deux mois, votre assureur a jusqu'au 15 octobre pour vous informer de votre faculté de résilier votre contrat à échéance.
lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le n° (référence) à sa date d'échéance, soit le (date d'échéance principale), et vous remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.
Dans l'attente de ce document, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
L'association conseille, donne la marche à suivre mais laisse le consommateur agir lui·même en le soutenant dans son action, ainsi nous favorisons une activité citoyenne du consommateur qui, ainsi, n'est pas un consommateur assisté
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