LE VETEMENT RENDU

PAR LE TEINTURIER E

ST TRES ABIME.

VOUS DEMANDEZ UNE INDEMNISATION

Date de publication : 06/02/2017 - Commerce/services

Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu’il n’a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt. L’article 1789 du code civil le rend responsable des détériorations, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.

Très souvent, le teinturier qui vous remet un vêtement abîmé a tendance à en reporter la responsabilité sur le vendeur ou sur le confectionneur. N’acceptez pas ce type d’arguments. Votre seul interlocuteur est le teinturier, qui a accepté de prendre votre vêtement pour vous le rendre dans un état correct en rapport avec le service demandé. À toutes fins utiles, il a cependant la possibilité de faire procéder à une expertise technique. Dans le cas d’un vêtement simplement taché et non détérioré, le teinturier peut vous proposer un second nettoyage ou une ristourne.

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai donné à nettoyer un (précisez la nature du vêtement). Vous me l’avez rendu avec des détériorations qui n’existaient pas au moment où je vous l’ai remis, comme l’atteste l’absence de réserves sur le ticket de dépôt, dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Vous refusez de m’indemniser pour le motif suivant : (rappelez le motif invoqué).

Je ne suis pas d’accord avec votre position et je vous rappelle que, selon l’article 1789 du code civil, vous êtes responsable des dommages subis par mon vêtement. Dans ces conditions, à moins que vous n’établissiez par expertise que la détérioration n’est pas de votre faute, je vous demande de m’indemniser du préjudice subi, que j’estime à (…) euros (valeur de l’article diminuée de la vétusté).

A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

LE PRET IMMOBILIER

VOUS EST REFUSE.

VOUS DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT

DE L’ACOMPTE VERSE

AU CONSTRUCTEUR

Date de publication : 06/02/2017 - Logement/immobilier

Vous avez signé un contrat de construction avec une société, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l’annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt.

Le constructeur doit donc vous rembourser votre acompte. Les dispositions du code de la consommation protègent l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Elles s’appliquent aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire.

Le délai minimal pour obtenir les prêts est d’un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, celui-ci devient caduc, et les sommes versées sont remboursées intégralement (article L. 313-41 du code de la consommation). Si le constructeur tarde à vous rembourser l’acompte, vous pourrez réclamer des intérêts. À compter du quinzième jour de la demande de remboursement, l’acompte produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L. 341-35 dudit code).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Nous vous avons informé le (date) du retrait par la banque de son offre de prêt, à la suite du licenciement de mon mari (ou ma femme). Vous avez refusé de nous rembourser l’acompte en faisant valoir que le contrat signé n’indiquait pas que le prix serait payé à l’aide d’un prêt.

Nous nous sommes donc renseignés sur nos droits. La loi sur le crédit immobilier prévoit que le contrat signé est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts qui en assurent le financement (articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation). Bien que le contrat ne mentionne pas le recours à un prêt, le bénéfice de la loi est néanmoins automatique, puisque nous n’avons pas indiqué, par une clause manuscrite, que nous renoncions à nous prévaloir de ces dispositions.

En conséquence, nous vous demandons de nous rembourser l’acompte versé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS DEMANDEZ DES INFORMATIONS

POUR OBTENIR UNE AVANCE

SUR L’EPARGNE

DE VOTRE ASSURANCE-VIE

Date de publication : 06/02/2017 - Assurance

Vous connaissez des difficultés financières et demandez à votre assureur une avance sur l’épargne de votre assurance-vie. En principe, vous ne pouvez pas récupérer les fonds déposés avant huit ans sans rompre le contrat, mais vous pouvez disposer, en cours de contrat, et moyennant le paiement d’intérêts, d’une partie du capital (égale à la ou aux primes versées, déduction faite des frais) sans remettre en question le contenu du contrat.

L’avance ne peut être consentie que si le contrat comporte une valeur de rachat (article L. 132-23 du code des assurances), et l’assureur a la faculté de la refuser en vertu de ce même code (article L. 132-21). Avant de demander ce prêt un peu particulier, il vaut mieux s’informer sur le montant, le coût et les modalités d’octroi de votre avance. Il s’agit d’une opération à manier avec précaution, car l’administration fiscale peut, dans certains cas, requalifier l’avance, ce qui entraîne une perte des avantages liés à la défiscalisation.

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai souscrit un contrat d’assurance-vie (nom du contrat) n° (référence du contrat) auprès de votre compagnie d’assurances.

Ayant besoin de liquidités, je souhaite obtenir une avance de (…) euros sur ledit contrat, conformément à l’article L. 132-21 du code des assurances.

Je vous prie donc de me faire parvenir l’ensemble des informations concernant les conditions et les modalités d’une telle opération, notamment :

• son coût
• quel est le taux d’intérêt consenti, quelle est la durée maximale de remboursement ?
• ainsi que la somme maximale pouvant faire l’objet d’une avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS SOUHAITEZ

OBTENIR DES INFORMATIONS

SUR UN INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE

(COURTIER, AGENT GENERAL…)

Date de publication : 06/02/2017 - Assurance

Les intermédiaires en assurance doivent répondre à certaines conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle ou encore de souscription d’une assurance de responsabilité civile pour exercer leur profession. De plus, lorsqu’ils encaissent des fonds, ils doivent présenter une garantie financière.

L’Orias est l’organisme chargé de vérifier que les intermédiaires répondent bien à leurs obligations avant de les immatriculer, condition nécessaire à l’exercice de leur activité. Le numéro d’immatriculation (huit chiffres) attribué doit apparaître sur les correspondances et les publicités de l’intermédiaire.

Si vous avez un doute sur un interlocuteur vous présentant des produits d’assurance, surtout s’il vous est demandé de verser de l’argent, n’hésitez pas à consulter les registres de l’Orias. Les informations sont également disponibles en ligne : http://www.orias.fr.

Attention : cette association n’a aucun pouvoir de sanction.

Orias : 1, rue Jules-Lefebvre 75311 Paris Cedex 9

(Par précaution) Lettre recommandée

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter concernant la société (indiquez le nom et l’adresse de la société et même, si possible, son numéro Siren).

En effet, je m’interroge sur cette entreprise (expliquez brièvement ce qui vous pose problème : existence d’une immatriculation, autorisation d’encaissement de primes…).

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer l’ensemble des informations disponibles sur cette entreprise.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et restant dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS RESILIEZ

UN CONTRAT D’ASSURANCE

DE GROUPE

A ADHESION FACULATIVE

A ECHEANCE

Date de publication : 06/02/2017 - Assurance

Si la majorité des contrats relève des dispositions de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, certains y échappent, en particulier les contrats d’assurance de groupe de personnes. Il s’agit de contrats souscrits par une entreprise ou une association, par exemple, au profit d’un ensemble d’assurés.

Pour savoir si vous avez souscrit un contrat groupe, adressez-vous à votre interlocuteur habituel ou regardez dans votre contrat, la mention figure généralement au début de celui-ci.

Si vous avez souscrit un tel contrat et ce, de manière facultative, vous pouvez le résilier annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis.

Le délai doit être mentionné dans le contrat et ne peut être supérieur à deux mois (sauf pour certains contrats complémentaire santé). C’est la date d’envoi du courrier recommandé (de préférence avec avis de réception) qui doit être retenue pour décompter le délai.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence du contrat) à sa date d’échéance, soit le (date d’échéance principale), et vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expres­sion de mes salutations distinguées.

(Signature)