APRES VOTRE DEPART,

LE PROPRIETAIRE A FAIT DES TRAVAUX.

VOUS EN CONTESTEZ LA FACTURE

Date de publication : 23/02/2017 - Logement/immobilier

Vous quittez le logement que vous occupiez depuis plusieurs années, et vous recevez de votre bailleur une facture de travaux de remise en état de l’appartement. Vous estimez que la totalité ou une partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre ex-bailleur par lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part de votre désaccord.

Au bout de combien de temps doit-on refaire les tapisseries et les peintures, ou changer les moquettes ? L’usure liée au passage du temps entraîne-t-elle une obligation de remettre en état le logement ?

La vétusté est définie comme : "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement" (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale).

Depuis le 1er juin 2016, toutes les parties au contrat de location peuvent ainsi convenir d'appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif (fréquent pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré).

Enfin, les sommes sont retenues sur le dépôt de garantie à condition qu’elles soient justifiées : factures, devis, état des lieux, constat d'huissier de justice.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir une facture de (…) euros pour la remise en état des tapisseries et moquettes de l’appartement que j’ai quitté le (date) dernier.

(1er cas) Je conteste vous devoir quoi que ce soit : l’état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable. Il décrit au contraire un logement en bon état d’usage. Si vous avez jugé bon de remettre à neuf ce logement, il vous appartient d’en assumer les frais.

(2d cas) Je ne nie pas que des travaux devaient être réalisés et que certaines dégradations me sont imputables, mais je refuse d’assumer l’intégralité de ces frais. En effet, j’ai occupé ce logement durant (…) années, au cours desquelles il a subi une usure normale : les tapisseries et moquettes étaient donc (en grande partie) amorties. (Facultatif) Je vous propose donc de prendre à ma charge (…) % de cette facture, et j’attends votre réponse pour vous adresser la somme correspondante.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

DE GROSSES REPARATIONS

SONT NECESSAIRES.

C’EST AU PROPRIETAIRE

QU’ELLES INCOMBENT

Date de publication : 23/02/2017 - Logement/immobilier

Votre chaudière doit être remplacée, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu’elles deviennent nécessaires. S’il n’entend pas vos demandes orales, passez de préférence à la lettre recommandée avec avis de réception.

Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l’entretien et les menues réparations. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, (indiquez les réparations nécessaires : par exemple, la chaudière de mon logement est hors d’usage) depuis le [date] et n’est pas réparable.

[Précisez les désagréments que vous subissez ainsi que votre demande (par exemple : je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain. C’est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais)].

Sans réponse de votre part dans les huit jours ou en l’absence d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant la commission départementale de conciliation, compétente notamment en matière de réparations, ou de saisir le tribunal d’instance pour demander alors non seulement l’exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS SOUHAITEZ AVOIR DES PRECISIONS

SUR LE MONTANT ANNUEL

DES CHARGES LOCATIVES

Date de publication : 23/02/2017 - Logement/immobilier

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez de l’argent. Demandez des précisions au bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas.

Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation, le bailleur vous communique le décompte par nature de charges. S’il s’agit d’immeubles collectifs, il vous transmet également le mode de répartition entre les locataires ainsi que le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

A compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des « conditions normales », à votre disposition durant six mois.

Depuis le 1er septembre 2015, si vous lui en faites la demande, le bailleur peut vous transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) :

(1er cas) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2e cas) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

(3e cas) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

ATTENTION AUX FAUX

SITES ADMINISTRATIFS !

Publié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit'Air, demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire... Un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants. Attention il peut s'agir d'arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...).

Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

• de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
• de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France ;
• de contacter le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier s'ils ont payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, pour qu'elle effectue les démarches à leur place, dès lors qu'ils n'ont reçu aucun document.

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d'un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

Rappel :

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l'Intérieur.

À savoir :

Rien n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration.

Et aussi sur service-public.fr

Fraude à la carte bancaire

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur

Démarchage téléphonique abusif, spam (vocal ou par SMS) : que faire ?

Pour en savoir plus

DGCCRF - Arnaque aux faux sites administratifs

VOTRE VEHICULE

NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT

MALGRE LES REPARATIONS EFFECTUEES

PAR LE GARAGISTE

Date de publication : 22/02/2017 - Automobile/2 roues

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1231-1 du code civil).

Il doit donc remettre en parfait état de marche le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies ou ne fonctionne toujours pas bien, il doit la reprendre pour la réparer à nouveau, gratuitement.

S’il refuse, vous pouvez, après avoir fait constater les dégâts, engager sa responsabilité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Réitérez d’abord votre demande au garagiste par écrit et donnez-lui un délai pour s’exécuter.

Attention, si le garagiste vous a prévenu(e) que des réparations supplémentaires seraient nécessaires et que vous les avez expressément refusées, vous ne pouvez alors pas engager sa responsabilité.

Conservez bien les factures et échanges de courrier, en cas de procédure judiciaire. Lors d’une telle procédure, vous devrez apporter la preuve de la mauvaise réparation.

L’avis d’un expert pourra se révéler utile.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Ma voiture étant tombée en panne, j’ai fait appel à vos services afin que des réparations soient effectuées. J’ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture, d’un montant de (…) euros.

Or j’ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que les réparations ont été mal effectuées, puisque, malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.

Je vous rappelle que vous êtes tenu(e) à une obligation de résultat et je vous demande donc de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la réparation) sous huit jours.

À défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’un véhicule de remplacement, frais de dépannage…).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)