CREDITS :

A QUOI SERT LE TAUX DE L'USURE ?

12/07/2017

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publié au Journal officiel. Retour sur ces seuils qui visent à protéger l’emprunteur d’éventuels abus.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

Selon l'article L314-6 du Code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
• les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
• et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 45 000 euros.

Mise à jour : le TAEG remplace le TEG

Le «taux annuel effectif global» (TAEG) remplace le «taux effectif global» (TEG). Le TAEG concerne à la fois les crédits à la cosommation et les crédits immobiliers. Il comprend  désormais :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
• les frais de dossier ;
• les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;
• les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
• les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
• le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Lire aussi : Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ? | Emprunts : quels sont les différents types de taux ?

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction des catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable...), du montant emprunté et de la durée.

Liste des différents seuils de l'usure [Direction générale du Trésor]

Exemple des crédits à la consommation

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux de l'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale. Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’accord de prêt

Le crédit à la consommation est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire un prêt, des formalités doivent être respectés :

• Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire.
• L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…).
• L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1^er mai 2011).
• Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires | Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence

DECOUVERT BANCAIRE :

QUELS FRAIS PEUVENT

VOUS ETRE FACTURES ?

06/07/2017

Un compte bancaire doit par définition être créditeur, le découvert étant exceptionnel. Une dépense imprévue, une baisse de revenus... peut mettre le compte au rouge. Aussi les banques proposent des autorisations de découvert à leurs clients, sous certaines conditions. Elles facturent en contrepartie des agios. Retour sur ces frais bancaires.

Chaque banque possède sa propre politique en matière de découvert, de montants, de durée ou de taux. Les taux d'intérêt pratiqués varient d'une banque à l'autre, la dénomination et le montant des commissions également.

Comment obtenir une autorisation de découvert bancaire ?

Dans tous les cas, l'autorisation de découvert n'est pas automatique. Elle est à demander expressément à votre banque pour un montant, une durée et un taux à négocier.

• lors de la signature de la convention de compte
• par courrier adressé à l'agence où vous détenez votre compte

L'autorisation peut être ponctuelle ou à durée indéterminée.

Résilier une autorisation de découvert

Vous pouvez résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à votre agence bancaire.

La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée, à la condition de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

• respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
• ne pas vous porter brutalement un préjudice important (en l'absence de faute de votre part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de votre part).

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Combien coûte une autorisation de découvert bancaire ?

Même si vous restez dans votre découvert autorisé, la banque prélèvera à chaque utilisation de découvert des sommes rémunérant le service rendu, à savoir des agios qui comprennent les intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions. Vous devez être informé du taux d'intérêt applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.

Comme les taux d’intérêt sont souvent élevés, il est parfois plus intéressant de souscrire un crédit à la consommation dont le taux est beaucoup plus faible que de recourir à l'utilisation fréquente du découvert.

En savoir plus sur les agios

Agios forfaitaires

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.

Agios proportionnels

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (TEG).

Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.

Lire aussi : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Quels sont les frais en cas de dépassement de découvert ?

Si le découvert du compte est supérieur à l'autorisation de découvert, la banque peut accepter d'enregistrer les opérations nouvelles au débit d'un compte. Mais cela constitue un incident de paiement qui entraîne souvent des frais supplémentaires et l'obligation de rééquilibrer le compte courant via la souscription d'un crédit par exemple.

Un taux majoré

Cette facturation prend la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un TEG supérieur au TEG initialement convenu pour l'autorisation de découvert. Ce TEG majoré prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention. Il ne peut être supérieur au taux de l'usure.

Lire aussi : à quoi sert le taux de l'usure ?

VOYAGE EN AVION :

CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE PARTIR

Publié le 11 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Surréservation, bagage perdu, retardé ou abîmé, refus d'embarquement, vol annulé ou retardé, objets interdits dans les bagages en cabine... Avec la période des vacances estivales, Service-public.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir avant de prendre l'avion.

Surréservation, bagage perdu, retardé ou abîmé, refus d'embarquement, vol annulé ou retardé, objets interdits dans les bagages en cabine... Avec la période des vacances estivales, Service-public.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir avant de prendre l'avion.

Service-public.fr rappelle la réglementation en vigueur en matière de :

• surréservation (légalité du surbooking, assistance et prise en charge, remboursement du billet, indemnisation forfaitaire) ;
• bagage perdu, retardé ou abîmé (vols et bagages concernés, démarches à effectuer, montant de l'indemnité, réclamation en cas de refus d'indemnisation de la compagnie aérienne) ;
• refus d'embarquement, vol annulé ou retardé (prise en charge, indemnisation) ;
• objets interdits dans les bagages en cabine (rasoirs, restrictions sur les transports de liquides...).

  À noter :

Pour rappel, en cas d'annulation d'un vol par une compagnie aérienne, le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu« 'Il il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait »  (article 5.4).

Le règlement ne prévoyant pas les détails, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur ce point le 11 mai 2017.

Textes de référence

Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Cour de justice de l'Union européenne - Communiqué de presse n° 51/17 Luxembourg, le 11 mai 2017 Arrêt dans l'affaire C-302/16

Et aussi sur service-public.fr

Voyage en avion

Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne : des changements récents ?

Pour en savoir plus

DGCCRF - Voyager en avion 

Ministère chargé de l'économie

INC – Annulation de vol aérien 

Institut national de la consommation (INC)

L'INFORMATION SUR LES PRIX :

GENERALITES

Date de publication : 13/07/2017 - Commerce/services

Les prix de vente des biens et de fourniture de services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet.

C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à la fixation des prix, à l’information des consommateurs et au paiement, tout en vous donnant les clés pour faire valoir vos droits si ces derniers ne sont pas respectés.

Fiche pratique J 105 - 1ère partie : http://www.conso.net/content/linformation-sur-les-prix-generalites

POINT SUR LES DIAGNOSTICS

IMMOBILIERS

A REALISER POUR METTRE

UN LOGEMENT EN LOCATION

Depuis le 1° juillet 2017 deux nouveaux diagnostics s’imposent aux bailleurs.

1. diagnostics à fournir

- un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, si celles-ci ont plus de 15 ans

Cette obligation  en vigueur  depuis le 1° juillet, concerne les appartements dont le permis de construire est antérieur au 1 er janvier 1975, et à partir du 1^er janvier 2018 pour ceux construits après 1975 ainsi que pour les maisons individuelles.

-la performance énergétique du logement (DPE), validité=10 ans.

-la détection du plomb (CREP), validité= 6 ans (définitif en l’absence de traces de plomb).

-ainsi que l'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), validité = 6 mois.

La surface habitable, définie par l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, doit aussi figurer dans le contrat de bail.

Le diagnostic amiante qui était prévu par la loi Alur du 24/03/14, n’est pas encore entré en vigueur faute de décret.

Une information sur le radon devait être communiquée à partir du 1^er juillet dans les zones géographiques où ce gaz radioactif est présent (Bretagne, Corse, Massif central et Vosges), mais le décret d'application est toujours en attente de parution.

2. réaliser les diagnostics

Les diagnostics doivent être établis par un professionnel certifié, en personne.

La loi autorise les propriétaires à renseigner sur certains diagnostics (ex :l’ERNMT à partir des informations figurant sur le site prim.net) ; ainsi que d’effectuer le mesurage de la surface habitable (mais il est conseillé de passer par un professionnel afin de limiter tout risque contentieux).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit figurer sur les annonces de mise en location.

Le propriétaire doit disposer d'un dossier complet pour la signature du bail.

3. conséquences d'un  diagnostic manquant ou erroné

Attention, si certains diagnostics sont manquants, le propriétaire ne pourra pas s’exonérer de la garantie de vices cachés.

Le locataire pourrait même obtenir des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail, suivant le préjudice subi.

Par ex : si la surface du logement est inférieure d'au moins 5 % à celle annoncée, il a le droit de réclamer une diminution proportionnelle du loyer. A son tour le propriétaire pourra se retourner contre le professionnel qui a effectué le mesurage.

Si le résultat d’un audit a été délibérément falsifié, le locataire peut invoquer le dol et obtenir le dédommagement du préjudice ou la résiliation du contrat.

Textes de référence :

Art.L134-1 et ss. du code de la construction et de l’habitation

Art.L1334-5 et ss. du code de la santé publique

Art.L125-5 du code de l’environnement

Décrets numéros 2016-1104, et numéros 2016-1105 du 11 août 2016