SEMAINE DE LA PAIX A LA ROCHELLE

DU 12 AU 16 JUIN 2017

PRECISIONS SUR L'ENREGISTREMENT

DES MEUBLES DE TOURISME

Date de publication : 22/05/2017 - Logement/immobilier

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de nombreuses précisions ont été apportées quant à l'enregistrement des meublés de tourisme. Décryptage.

1 - Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Définition
Se distinguant de la chambre d'hôte, de l'hôtel ou encore de la résidence de tourisme, les meublés de tourisme (location saisonnière ou touristique) sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Est également un local meublé une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire (article D. 324-1 du code du tourisme).

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux (article L. 324-2 du code du tourisme).

Pour en savoir plus : articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme.

2 - L'autorisation préalable au changement d'usage

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). Avant de pouvoir modifier l'usage d'un logement en meublé de tourisme, à savoir faire passer une habitation principale en une habitation meublée de courte durée, une autorisation préalable du maire est nécessaire.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Celel-ci est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.

Dans certaines villes, à Paris notamment, elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme d'une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Dans ce cas, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation). Pour plus de détails sur les meublés de tourisme à Paris : voir le site de la Mairie de Paris.

Dans les communes autres que celles visées, les dispositions concernant l'autorisation préalable peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Dans ce cas, lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée ci-dessous (article L. 324-1-1, II, du code du tourisme).

3 - Déclarer un meublé de tourisme

Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit préalablement en faire la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. La déclaration préalable n'est toutefois pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur ( article L. 324-1-1, I, alinéa 2 du code du tourisme). La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).

Les informations obligatoires

La déclaration de location d'un meublé de tourisme est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Il existe à cette fin le formulaire CERFA n°14004*02.

Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention de troisième classe, à savoir d'un montant pouvant aller jusqu'à 450 € (article R. 324-1-2 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal).

La déclaration en mairie doit préciser :

• l'identité du déclarant ;
• l'adresse du déclarant ;
• l'adresse du meublé de tourisme ;
• le nombre de pièces composant le meublé ;
• le nombre de lits ;
• la ou les périodes prévisionnelles de location ;
• et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme (articles D. 324-2 et suivants du code du tourisme).

Dans tous les cas, tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le numéro de déclaration

La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés composés :

du code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;

d'un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;

d'une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

4- Les apports de la Loi pour une République numérique

Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme (article L. 324-2-1 du code du tourisme) :

informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement (article L. 324-1-1, II, du code du tourisme) ;

• publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration (article L. 324-1-1, II, du code du tourisme) ;
• veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

5 - Les apports du Décret du 28 avril 2017

Dans un souci de combattre les abus (notamment les dépassements de la durée maximale de 120 jours par an de mise en location), le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration est venu déterminer les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé et préciser le champ d’application du local meublé (article 51 de la loi pour une République numérique). Le décret n’a pas une portée générale et il n’a vocation à s’appliquer, le cas échéant, que dans les communes ayant mis en place, au préalable, une procédure de changement d’usage au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.

Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Il précise que la déclaration peut être effectuée au moyen d'un téléservice. Certaines mairies pourront l'imposer même si ce service n'est, pour l'instant, pas encore mis en place.

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

• l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
• l'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation ;
• son statut de résidence principale ou non ;
• le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

Le numéro d'enregistrement

Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne. La liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement sera accessible au grand public.

Ce numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant (hors chambre d’hôtes qui sont soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L. 324-4 du code du tourisme).

Dans toutes les communes n’ayant pas mis en place la nouvelle procédure, le dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 continuera de s’appliquer, à savoir, la liberté de location touristique de la résidence principale d’une part et la déclaration en mairie pour la location de la résidence secondaire d’autre part.

Pour en savoir plus

- Communiqué de presse, mai 2017, www.logement.gouv.fr

- DGE, 2017 : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

- Section 2 "Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation", code de la construction et de l'habitation

- Section 1 "Meublés de tourisme", code du tourisme

- Dépliant de la Mairie de Paris sur les "locations meublées touristiques".

- Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme

- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

VOUS ETES LOCATAIRE

DANS UNE COPROPRIETAIRE

ET DEMANDEZ L'INSTALLATION

DE LA FIBRE OPTIQUE

A VOTRE PROPRIETAIRE

Date de publication : 23/05/2017 - Internet/multimédia

Vous êtes locataire. Votre logement n'est pas desservi par la fibre optique. Vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire en application de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966. Ce dernier relaiera cette question au syndicat des copropriétaires, conformément à l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble.

Les lignes doivent permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

Cette installation sera réalisée aux frais de l'opérateur et fera l'objet d'une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.

Madame, Monsieur,

Locataire de votre logement situé à (adresse), je vous écris pour vous demander l'installation de la fibre optique dans l'immeuble.

Je vous remercie de relayer ma demande auprès du syndicat de copropriétaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

COMPTEUR LINKY

ET DONNEES PERSONNELLES

Etude juridique

Date de publication : 09/05/2017 - Energie/environnement

Entre décembre 2015 et 2021, près de 90 % du parc des compteurs électriques seront remplacés par les compteurs communicants Linky. Ces compteurs enregistrent et communiquent au gestionnaire de réseaux Enedis (Ex-ERDF) un certain nombre de données personnelles de consommation électrique.

Quelles sont ces données ? Qui peut y avoir accès ? A quoi servent-elles ? Le consommateur donne-t-il son consentement ? Tout savoir sur Linky et les données personnelles.

1 - Qu'est-ce qu'une "donnée personnelle" ?
2 - Quelles sont les données recueillies par le compteur ?
3 - Comment ces données sont-elles recueillies ? (le consentement du consommateur)
4 - A quoi servent ces données et qui peut les utiiser ?
5 - La sécurité de ces données
6 - Pour en savoir plus

1 - QU'EST-CE QU'UNE "DONNEE PERSONNELLE" ?

Selon l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés) une donnée personnelle est une "information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne."

Outre cette la loi informatique et libertés, à partir du 25 mai 2018, s'appliqueront aux données traitées par des moyens automatisés les dispositions du règlement du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (qui abroge la directive 95/46/CE). Par ailleurs, les données personnelles sont également protégées par la convention n° 108 du Conseil de l’Europe.

Concernant les données transitant par le compteur Linky, elles ne peuvent être identifiées qu'indirectement. En effet, le nom ou l'adresse des personnes ne passe pas par le compteur. La seule information qui permet une identification est le numéro du compteur. Il faut ensuite croiser ce numéro avec le fichier des consommateurs où apparaissent le nom et l'adresse de ces derniers. Seul Enedis, le gestionnaire de réseaux, possède ce fichier permettant de faire la relation entre un numéro de compteur et une personne.

2 - QUELLES SONT LES DONNEES RECUEILLIES PAR LE COMPTEUR ?

A NOTER Le compteur n'enregistre et ne transmet aucune donnée personnelle telle que le nom, l'adresse ou les coordonnées bancaires, par exemple. En plus des données de consommation d'électricité, seules des données techniques, comme le type de compteur, le numéro de série, la date et l'heure ou encore le journal des coupures brèves ou longues transitent par le compteur.

Les index quotidiens

Les index sont relevés à distance et transmis une fois par jour, entre minuit et 6 h du matin, à Enedis le gestionnaire du réseau. L'information transmise contient plusieurs index pour les abonnements à tarifs différenciés, comme par exemple l'abonnement heures pleines / heures creuses. Chaque jour, ces deux index sont relevés et transmis.

S'il ne choisit pas d'enregistrer sa courbe de charge (voir ci-dessous), le consommateur a accès par défaut, sur le site Internet d'Enedis, à sa consommation par an, par mois et par jour.

La puissance maximum

Chaque jour, le consommateur pourra voir la puissance apparente maximale atteinte pendant la journée sur son espace personnel. Cette information peut permettre au consommateur de mieux adapter la puissante qu'il souscrit. Actuellement, les puissances qu'un consommateur peut souscrire augmentent au pas de 3 kVA (kilo Volt Ampère) : la plus faible est à 3 kVA, puis 6 kVA, 9 kVA, 12 kVA ... et le prix de l'abonnement augmente en fonction de cette puissance.

Le compteur Linky permet aux fournisseurs de proposer des offres d'électricité au pas de 1 kVA. Ainsi, un consommateur qui constate qu'il ne dépasse jamais une puissance 7 kVA (même en cas de grand froid, quand tous les appareils de chauffage sont allumés), pourra souscrire une puissance de 7 kVA, moins chère que celle de 9 kVA à laquelle il est obligé de souscrire aujourd'hui.

La courbe de charge

Cette courbe est construite à partir de relevés réguliers de la consommation électrique d'un consommateur. Avec le compteur Linky, le "pas de mesure" (c'est-à-dire la fréquence de relève) est par défaut de 30 minutes. Ainsi, toutes les 30 minutes, le compteur effectue et stocke un relevé de l'index de consommation du logement. Avec ces 48 relevés par jours, on peut construire une courbe graphique qui permet de voir facilement les périodes de forte consommation dans la journée, dans le mois ou dans l'année. Le pas de mesure peut être plus élevé (par heures ou par jour par exemple) et descendre jusqu'à 10 minutes si le consommateur le souhaite.

3 - COMMENT CES DONNEES SONT-ELLES RECUEILLIES ? (LE CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR)

Dès 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est montrée inquiète quant au recueil de données personnelles via des compteurs communicants et à leur utilisation. Elle émettait notamment des réserves sur la courbe de charge en arguant qu'une analyse approfondie de ces données permet de déduire des informations sur la vie privée de l'abonné : heures de lever ou de coucher, nombre de personnes dans le foyer, périodes d'absences ... Elle émet un certain nombre de recommandations (délibération du 15 novembre 2012) à ce sujet.

En novembre 2015, à la veille du déploiement massif du compteur Linky, la CNIL fait le point sur ses recommandations et constate un bon suivi de ses recommandations par Enedis.

L'enregistrement, la collecte et la transmission de ces données s'effectuent en plusieurs étapes :

Point 1 : enregistrement local des données

Concernant la courbe de charge, les données sont automatiquement stockées dans le compteur. C'est ce que l'on appelle l'enregistrement local des données. A ce niveau, on ne parle pas encore de transmission de données, mais de stockage dans le compteur, chez le consommateur.

Le compteur peut enregistrer l'index de consommation toutes les demi-heures ou toutes les heures selon le choix du consommateur. Cependant, l'abonné peut s'opposer au déclenchement du stockage de ses données dans le compteur (clause d'opt-out) grâce à une case à cocher dans son espace personnel sur le site du gestionnaire de réseau. Il peut aussi, à tout moment, désactiver le stockage ou vider le compteur de ses données (par exemple en cas de déménagement).

Point 2 : transmission des données du compteur vers le gestionnaire de réseau (ou distributeur, en général Enedis).

Le client est le seul propriétaire de ses données de consommation. Enedis demande son consentement au consommateur pour faire remonter la courbe de charge dans son système d'information. Cette opération s'effectue sur l'espace personnel du consommateur sur le site Enedis.fr. Le consommateur doit alors cocher une case : "J'autorise expressément Enedis à enregistrer ma courbe de charge afin de pouvoir la consulter gratuitement pendant 12 mois". Tant que le consommateur ne donne pas cette autorisation explicite (clause d'opt-in), ses données de courbe de charge restent chez lui, à l'intérieur du compteur.

Sur la page Internet du site d'Enedis, le consommateur a également la possibilité de désactiver l'enregistrement de la courbe de charge.

Point 3 : transmission des données vers son fournisseur d'énergie ou vers un tiers (un autre fournisseur d'énergie, une société de services d'économie d'énergie ou toute autre personne ou société).

Les données ne sont communiquées par Enedis à un fournisseur d’électricité ou un autre tiers qu’avec le plein accord du consommateur (clause d'opt-in).

Concrètement, le client donne son consentement "éclairé et écrit" au fournisseur ou autre tiers. Celui-ci s'adresse alors à Enedis et déclare disposer du consentement du consommateur. Ce n'est qu'à ce moment qu'Enedis transmet les données.

Enedis effectue des contrôles aléatoires pour vérifier que les tiers possèdent bien un consentement du consommateur. Dans plusieurs mois (aucun délai n'est fixé pour l'instant), le client pourra voir sur son espace personnel sur le site d'Enedis les tiers qui ont demandé à Enedis l'accès à ses données. Il pourra ainsi contrôler l'accès à ses données.

Ainsi, la CNIL considère que ce processus, totalement à la main du consommateur qui donne son consentement express, est suffisant pour garantir la confidentialité des données sur la vie privée. Les données transmises sont des données agrégées. La transmission des données recueillies à lieu une fois par jour, pendant la nuit. Il est donc impossible de savoir quel appareil est utilisé ou de déduire la présence d'une personne au domicile en temps réel. La transmission des données (plus ou moins fines) est un choix du consommateur.

Par ailleurs, pour encadrer le traitement de données de consommation électrique, la CNIL a publié un pack de conformité « compteurs communicants » élaboré avec la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication (FIEEC). Ce document détaille plusieurs scénarii (les données restent à l'intérieur du logement, sont transmises vers l'extérieur pour un simple traitement ou pour un pilotage à distance des appareils) et analyse le traitement des données à chaque étape au regard de la loi "informatique et libertés".

A noter que les consommations mensuelles sont transmises au fournisseur avec lequel le consommateur a contracté sans son autorisation. En effet, cette information leur permet d’établir une facturation sur la consommation réelle et non à partir d’une consommation estimée. Les autres données (consommations par jour, par heure, ...) ne pourront être transmises sans votre autorisation.

4 - A QUOI SERVENT CES DONNEES ET QUI PEUT LES UTILISER ?

Chaque consommateur dispose sur le site Internet du distributeur d’un espace personnel protégé par un identifiant et un mot de passe, pour consulter ses données de consommation et de les visualiser sous forme de courbes. Cet espace permet au consommateur de conserver ses historiques de consommation lui permettant de mieux connaître sa consommation.

Il pourra ainsi suivre et mieux comprendre comment fonctionne son logement, comparer ses consommations, en fonction des périodes de l’année et avec d’autres ménages, repérer et mieux contrôler les gaspillages d’énergie. Il peut par exemple prendre conscience de sa consommation pendant ses périodes d’absence (week-end, vacances…), lors de grands froids et modifier ses comportements pour limiter ses dépenses.

Cette courbe de charge est une information utile au consommateur, mais elle peut également servir :

• au gestionnaire du réseau électrique. Linky permet une meilleure gestion quotidienne du réseau notamment pour détecter les pannes plus rapidement. Les compteurs détectent les variations de tension du réseau ou les coupures et font remonter ces informations à Enedis. Grâce aux données de consommation collectées et agrégées, le gestionnaire de réseau pourra mieux analyser et anticiper les variations de consommation à grande échelle ;

• aux fournisseurs d'énergie. Linky permet aux fournisseurs d'énergie de développer des offres de fourniture d'énergie plus adaptées aux profils de consommation de leurs clients. En effet, des offres avec des heures creuses beaucoup plus souples pourront être proposées : par exemple, avec des heures creuses tout le week-end (y compris la journée), ou des heures creuses de 10h à 12h et de 14h à 17h, ou encore un abonnement qui prendra en compte la durée du jour et différenciera les tarifs selon que l'on est en été ou en hiver. Ainsi, un historique précis des consommations de leur client, tel que le permet la courbe de charge, permettra au fournisseur de conseiller la meilleure offre pour le consommateur ;
• à un fournisseur de service énergétique auquel vous feriez appel pour vous aider à réaliser des économies d'énergie, comme par exemple un vendeur de solutions d'isolation ou de fenêtres ou encore des installateurs de système de pilotage de l'énergie consommée. Les données de consommation peuvent aussi être demandées à l'occasion de la réalisation d'un diagnostic énergétique pour améliorer sa pertinence;

• de même, les bailleurs pourront demander ces données anonymes et agrégées dans le but de mener à bien et de prioriser des travaux d'économies d'énergie. Le décret du 12 avril 2016 (entré en vigueur le 1er octobre 2016) encadre cette possibilité. Il précise par exemple que les bailleurs ne peuvent pas demander des données sur des immeubles dont le nombre de lots est inférieur à 10. Ceci garantit l'anonymat et la non-reconnaissance de la consommation d'un logement en particulier. Le gestionnaire d'immeuble doit justifier de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants. Le décret précise qu'il "est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage" ;

• aux autorités publiques, notamment les collectivités territoriales. Des données anonymisées et agrégées en gaz ou en électricité, à l'échelle d'un immeuble ou d'un quartier par exemple, pourront être transmises à des collectivités territoriales. Ces données leur permettront notamment de mieux cibler les politiques locales en matière de maîtrise d'énergie ou les aides locales attribuées aux personnes en difficultés financières.

5 - LA SECURITE DE CES DONNEES

Toutes les données de consommation sont cryptées. Le dispositif de sécurité mis en place est conforme à la réglementation (article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012) et au référentiel de sécurité certifié par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Ce cryptage a pour objectif de préserver le système des attaques malveillantes notamment sur le respect de la vie privée. Les clés de chiffrement sont configurées lors de l’installation du compteur par le technicien et ne sont pas échangées par la suite ce qui complexifie le piratage. Chaque compteur dispose de sa propre clé aléatoire.

Le système détecte les tentatives d'intrusion physique (par exemple, une ouverture de capot du compteur). Dans ce cas, les clés de cryptage sont automatiquement effacées et les données ne sont donc plus accessibles.

6 - Pour en savoir plus

> Le Compte rendu et vidéos de la table ronde parlementaire sur les compteurs déportés Linky et Gazpar du 11 mai 2016.

> Le Dossier de la CNIL sur Linky

> Le Pack de conformité des compteurs communicants de la CNIL

> Recommandation de la Commission Européenne du 9 mars 2012 relative à la préparation de l'introduction de systèmes intelligents de mesure (2012/148/UE)

> Le Le déploiement du compteur Linky, Rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, publié le 26 avril 2017

Stéphanie Truquin,

Economiste à l'Institut National de la Consommation

JECONSOMMEEQUITABLE.FR

DEVIENT

JECONSOMMERESPONSABLE.FR

Date de publication : 26/04/2017 - Energie/environnement

Créé en 2010 pour apporter une information aux consommateurs sur le commerce équitable, le site www.jeconsommeequitable.fr évolue après s’être élargi au fil des années à des problématiques plus larges sur des modes de consommation respectueux de l’homme et de l’environnement.

En sept ans, le commerce équitable a évolué. Appui aux producteurs défavorisés des pays émergents pendant longtemps, il s’adresse désormais aux travailleurs en situation de désavantage économique au Nord et les épaule dans leur engagement correspondant aux fondamentaux du commerce équitable

A l’image de cette évolution qui prend en compte une réalité toujours plus complexe, le site www.jeconsommeresponsable.fr propose un éclairage tout aussi objectif et pédagogique sur la manière de consommer en répondant aux enjeux tels que l’environnement, le climat, la biodiversité, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), … car aujourd’hui existent des alternatives aux modes de consommation conventionnels

Aujourd'hui l’acte d’achat conduit les consommateurs à prendre en compte de plus en plus des préoccupations sociales, environnementales et économiques. C’est une réalité : le comportement des consommateurs peut introduire plus d’équité, d’éthique dans le commerce, et faire évoluer positivement nos modes de consommation.

Objectifs du site

Ce site informe l’acheteur sur sa possibilité qu’il a de “peser” sur des modes de consommation. Il aide le citoyen à prendre conscience de son pouvoir d’influence sur les choix faits en amont de la chaîne de fabrication d’un produit.

Ce site est un partenariat entre l’Institut National de la Consommation (INC) et le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD). Pour promouvoir une consommation responsable, ce dernier a confié à l’INC, dont le professionnalisme et l’indépendance sont des garanties d’objectivité pour le consommateur, la responsabilité de ce site.

Si les contenus du site sont de la responsabilité de l’INC, le CGDD vient en appui pour mettre en valeur les politiques publiques faisant un lien entre l’environnement et la consommation, comme celle qui porte la transition écologique. Un comité de suivi éclaire ces deux partenaires sur le choix des contenus (associations, un réseau de chercheurs).

Ici divers sujets sont abordés, comme les produits issus du commerce équitable et/ou de l’agriculture biologique, les circuits courts, les logos environnementaux apposés sur les produits de consommation courante, l’affichage environnemental des produits de consommation, les modes de financement solidaires, l’économie circulaire, la consommation collaborative, le bien-être animal etc…

> Bonne lecture !