ANNONCES IMMOBILIERES :

BIENTOT UNE MEILLEURE INFORMATION

SUR LES PRIX

Ventes ou locations d'appartements ou de maisons ... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Suite à la loi Alur, un arrêté impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Cet arrêté précise notamment que :

• le barème des prix des prestations proposées devra être visible et lisible sur la vitrine et à l'entrée des agences tout en étant également publié sur leur site internet ;
• les annonces de vente indiqueront systématiquement le prix de vente du bien, à qui incombera le paiement des honoraires de l'agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur (ce montant étant précédé de la mention « honoraires ») ;
• les annonces devront mentionner les montants du loyer mensuel tout compris, du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l'agence et détailler les modalités de décompte des charges locatives ainsi que la surface et la commune du bien loué.

Rappel

Dans le cas d'une vente d'un bien, les tarifs des agents immobiliers sont libres, ces derniers percevant leur rémunération une fois la transaction effectuée.

En cas de mise en location d'un logement vide ou meublé, la rémunération des agents immobiliers reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire.

Texte : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 

De quoi s'agit-il ?

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous vives en couple si elle n'a pas de ressources,
• vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides 
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas  l’ASPA

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres,
• celle de la personne avec qui  vous vivez en couple
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements (somme forfaitaire déduite des revenus)

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues (Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.)

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Rappel :si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. (vous pouvez vous procurer le formulaire par internet, auprès de votre mairie ou au tribunal).

Choix de l’avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix.

Si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Rappel: vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Frais pris en charge

Si vous bénéficiez d’une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13€ dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursés

Si vous bénéficiez d’une aide partielle

L’Etat prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l’Etat.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Rappel :dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

Suite d'une séparation, vous bénéficiez d'une pension alimentaire. Que faire si vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée ? Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans dès lors que cette pension est impayée depuis au moins un mois et y compris si le parent créancier est à nouveau en couple.

Pour en savoir plus, le site internet de l’Aripa (https://www.pension-alimentaire.caf.fr) propose :

• un outil d'estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d'un accord amiable ;
• une possibilité de jouer le rôle d'intermédiaire financier (sur décision du juge) dans les situations de violences ou de menaces afin de limiter les contacts entre les parents ;
• des informations pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l'aide au recouvrement des impayés, l'Agence aidant les créanciers de pensions alimentaires à récupérer jusqu'à 24 mois d'impayés ;
• des contenus détaillés sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (services de médiation familiale, espaces de rencontre, réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents...).

L'Agence est également accessible par téléphone au 0821 22 22 22 (0,06 € + prix d'un appel local) de 9h à 16h30.

                A noter

Le créancier peut demander à l'Agence de lancer une procédure de paiement direct à la première échéance non réglée dans les temps, cette procédure permettant d'obtenir le paiement directement auprès d'un tiers (employeur, organisme bancaire...), ce qui peut impliquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d'aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ?

Calcul du  montant de la taxe: surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2017 est de :

• 705 € le mètre carré hors Île-de-France (contre 701 € en 2016) ;
• 799 € le mètre carré en Île-de-France (contre 795 € en 2016).

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

.           Rappel

La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Le gel  peut être à l’origine de beaucoup de dégâts aux conséquences plus ou moins importantes : rupture de canalisation, fuite d’une tuyauterie, détérioration du compteur d’eau… Pour éviter ou limiter les dommages liés au gel, plusieurs précautions peuvent être prises pour protéger vos installations.

Pour les installations extérieures tels que compteur ou canalisations, utiliser des matériaux isolants (mousse polyéthylène, etc...) pour les protéger.

Pour les installations intérieures, la plupart des contrats d’assurance imposent de prendre des mesures particulières afin d’éviter la survenance d’un dommage. Attention à bien lire les conditions générales du contrat, car vous pouvez subir des sanctions (ex : non prise en charge des dommages, ou un abattement) en cas de non-respect des mêmes.

Quelques conseils : employer du liquide antigel dans les installations de chauffage, protéger les canalisations (cave ou grenier avec gaine isolante),

En cas d’absence prolongée maintenir le chauffage au minimum (position hors gel), vidanger conduites, réservoirs et chaudières.

L’assurance ne couvre pas tout

Vous avez respecté les recommandations de votre assureur. Malgré cela, vous subissez un sinistre. Votre assurance couvre les dommages causés à vos bien, ainsi qu’à ceux de vos voisins provenant du gel (ou du dégel) des canalisations, des appareils et des installations de chauffage situés à l’intérieur des bâtiments.

Si la fuite provient de chez l’un de vos voisins, tournez-vous vers votre assureur. Si le sinistre n’est pas trop élevé (1600€ maximum), certaines assurances vous indemniseront directement. Pour un sinistre plus grave, il traitera d’abord avec l’assureur de votre voisin, ce qui risque d’allonger le temps pour obtenir l’indemnisation.

 En revanche, les dommages subis par la canalisation elle-même (ou plus largement par l’installation) ne sont souvent pas pris en charge. Cela signifie qu’en cas de rupture d’un tuyau entraînant une inondation, les biens endommagés par l’eau seront couverts, mais pas les frais liés au dégel de la canalisation ou à sa réparation. La plupart du temps, l’eau perdue ne vous sera pas non plus remboursée par l’assureur.