CARTE BANCAIRE :

QUELQUES CHANGEMENTS RECENTS

Date de publication : 26/01/2018 - Banque/argent

La carte bancaire a subi des changements : une baisse de la franchise en cas d'utilisation frauduleuse et une augmentation du plafond d'utilisation du paiement sans contact.

1 - Une baisse de la franchise en cas de fraude

Depuis le 13 janvier 2018, la franchise, imputable au titulaire d'une carte bancaire, victime d'une fraude, suite à la perte ou au vol de celle-ci, est baissée à 50 € (au lieu de 150 €), à condition que l'opération frauduleuse ait été réalisée avant opposition et avec le code confidentiel de l'utilisateur, et que son montant soit supérieur à 50 €.

Le titulaire de la carte n'aura droit à aucun remboursement en cas d'utilisation frauduleuse inférieure ou égale à 50 euros, avec code de la carte, suite au vol ou à la perte de sa carte.

Par ailleurs, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

• la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude,
• la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

Textes :

> Article L. 133-19,I du code monétaire et financier

> Ordonnance n°2017-1252 du août 2017 relative aux services de paiement (article 2)

> Fiche INC J 92  "La carte bancaire"

2 - Une augmentation du plafond d'utilisation du paiement sans contact

Depuis le 1er octobre 2017, le plafond pour effectuer des paiements sans contact est passé de 20 à 30 €. Cependant, ce changement ne concerne que les nouvelles cartes,  émises à partir du 1er octobre.

Pour les anciennes cartes, il faudra attendre leur renouvellement pour bénéficier de ce changement de plafond (sachant qu'une carte bancaire est valable entre 2 et 3 ans selon les établissements bancaires). Le titulaire de la carte devra donc attendre son renouvellement pour bénéficier de ce nouveau plafond, à moins qu'il demande le renouvellement anticipé de sa carte. Cette opération pourra lui être facturée.

Pour rappel, le paiement sans contact s'effectue en approchant sa carte bancaire de l'écran du terminal de paiement du commerçant sans saisir le code confidentiel à 4 chiffres. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC J 272 " Le paiement sans contact".

Corinne Lamoussière-Pouvreau

 Juriste à l'Institut National de la consommation

EPARGNE : QU'EST-CE QUE LE LIVRET JEUNE ?

02/06/2017

Le livret jeune est un compte d'épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans. Quelles sont les conditions pour en ouvrir un ? Combien peut-on verser ? Quel est son taux ?

Comment ouvrir un livret jeune ?

Trois conditions doivent être remplies :

• avoir entre 12 et 25 ans ;
• ne pas être déjà titulaire d'un livret jeune ;
• résider en France à titre habituel.

Un seul livret jeune est autorisé par personne. Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d'épargne populaire ou un livret de développement durable. Toutes les banques proposent un livret jeune.

Lire aussi : Livrets d'épargne : quels taux, quelles conditions ? | Livret A : comment ça marche ?

Combien peut-on verser ? Quel est son taux ?

Le premier dépôt sur un livret jeune est de 10 euros minimum, en espèces, chèques ou virement interne d'un compte ouvert dans le même établissement.

Les dépôts sont plafonnés à 1 600 euros, auxquels peut s'ajouter la capitalisation des intérêts.

La rémunération du livret jeune est fixé librement par les banques, sans pouvoir être inférieure à celle du livret A (0,75% au 1^er août 2017).

Le livret jeune est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux.

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des opérations de dépôt (chèques, espèces, virements).

Lire aussi : Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ? | Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

EN CAS DE VOL OU DE PERTE :

UNE FRANCHISE BIENTOT REVUE A LA BAISSE

Publié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise, actuellement de 150 € diminuera donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants :

• la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ;
• la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

  Rappel :

La fraude à la carte bancaire constitue une escroquerie (fait d'obtenir un bien ou de l'argent par le biais d'une manœuvre frauduleuse).

Textes de référence

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Et aussi

Escroquerie

Vol de sa carte bancaire

Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?

QUE FAIRE EN CAS

DE DIFFICULTES FINANCIERES ?

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges. Face à des difficultés financières, quelques conseils pour bien réagir.

I - Si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

II - Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

I - Si vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

1 - Réagissez vite

Si vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas sans rien faire et réagissez rapidement. N'attendez pas que votre situation s'aggrave.

 
2 - Evaluez la situation

En premier lieu, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes de vos difficultés financières : s'agit-il de difficultés ponctuelles ou durables (licenciement, maladie…) ? En effet, les solutions offertes par la loi ou les aides (voir les fiches "Bénéficiez d'aides pour payer ses factures") dont vous pouvez bénéficier diffèrent selon l'origine des difficultés.

Au besoin, consultez une association de consommateurs. Elle vous aidera à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions qui peuvent être apportées (voir "Trouver l'association de consommateurs la plus proche de chez vous").

 
Dès les premiers problèmes, elle peut vous aider à :

• faire le point sur votre situation personnelle et financière,
• établir avec vous un budget,
• constituer votre dossier, c'est-à-dire rassembler tous les documents en votre possession (contrats, factures, lettres de relance…...),
• rédiger des courriers et vous aider à trouver les bons interlocuteurs,
• vérifier si vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple…).

Vous pouvez aussi solliciter un conseiller en économie sociale et familiale qui peut tenir des permanences dans certaines entreprises, dans les mairies, les caisses d'allocations familiales….
 

Quelques soient vos difficultés :

 
3 - Vérifiez que la dette est bien fondée

Vérifiez avec l'association de consommateurs que la dette réclamée est bien fondée.
 
La créance doit être certaine, liquide et exigible :

• certaine : elle doit être incontestable et actuelle,
• liquide : sa valeur doit être fixée,
• exigible : il faut que le terme fixé pour le paiement ait été atteint.

Il convient de vérifier l'existence d'un contrat, d'une facture ou d'un titre exécutoire (jugement…). Cela permet d'apporter la preuve de la créance. A défaut, la preuve pourra être apportée par tout moyen.
            Souvent, un écrit a été établi mais l'exemplaire n'a pas été transmis au consommateur. Il faut le demander au créancier.

Une attention particulière devra être portée aux dossiers où le calcul de la somme à payer est complexe (les crédits renouvelables, les charges locatives ou de copropriété...).
 
A savoir : pour recourir à l'exécution forcée, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire (par exemple un jugement), il doit mettre en demeure le débiteur. La mise en demeure permet de réclamer des dommages et intérêts pour retard de l'exécution à compter de la date de mise en demeure.

4 - Vérifiez que la dette n'est pas éteinte

La créance s'éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s'éteindre par une transaction, une délégation, une remise de dette, une procédure spécifique prévue en cas de surendettement, une compensation, une prescription.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige (article 2044 du code civil). Elle peut intervenir à tout moment et doit être rédigée par écrit. 

La délégation est un acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier (articles 1336 et suivants du code civil).

La remise de dette est l'acte par lequel un créancier renonce à sa créance. Cela nécessite un accord écrit entre le créancier et le débiteur (articles 1350 et suivants du code civil).

Les procédures de traitement du surendettement peuvent également éteindre la dette.

La compensation permet d'annuler deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre (articles 1347 et suivants du code civil).

La prescription libère le débiteur. Il convient de vérifier que la dette n'est pas prescrite :

• si la dette ne semble pas contestable dans son principe ou son montant, il convient de regarder malgré tout s'il n'est pas possible de mettre en cause indirectement la responsabilité du professionnel, notamment pour mauvais conseil ou non vérification de votre endettement,

• si le créancier réclame en plus du principal des sommes annexes (comme des intérêts de retard, clause pénale…), les sommes sont-elles justifiées dans leur principe ou leur montant ?
• si cela est possible, il est souhaitable de refaire les calculs du professionnel et de vérifier le montant exigé.

5 - Demandez des délais

Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions.

Demandez des délais à vos créanciers

Dès les premières difficultés, prenez contact avec vos créanciers. Informez-les de vos difficultés et recherchez à l'amiable avec eux des solutions.

Quelle que soit votre dette (crédit, loyer, énergie…...), ayez le réflexe de négocier avec votre créancier (ou vos créanciers s'il y en a plusieurs). Celui-ci peut réaménager ou étaler vos remboursements. Si c'est le cas, n'oubliez pas de lui demander une confirmation écrite de ce réaménagement.

N'oubliez pas qu'un réaménagement doit être respecté : ne vous engagez donc pas à la légère et vérifiez bien que votre budget vous permettra de tenir cet engagement.

N'attendez pas que votre dossier se trouve à un stade avancé et que les démarches des créanciers deviennent particulièrement pressantes (saisies…).

 
Demandez des délais au juge

En cas d'échec de la négociation amiable avec votre créancier, demandez des délais au juge.

Pas toujours connues, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d'obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum. Cette disposition n'est pas applicable aux dettes d'aliments (pension alimentaire, par exemple).

Important : vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.
           

Le juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Pour connaître le taux d'intérêt légal.
                        La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, telles que des mesures de saisie des biens par exemple (article 1343-5 du code civil).

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. Cela évite d'augmenter la dette.

Il est possible de demander le bénéfice de cette mesure, qu'une procédure ait été engagée ou non contre vous, ou à n'importe quel stade de la procédure. Cependant, cela n'est valable qu'à la condition que votre situation puisse s'améliorer dans le délai imparti de 2 ans. Sinon il est préférable de saisir directement la commission de surendettement.

Il en est de même de l'article L. 314-20 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers relevant du champ d'application de la réglementation du code de la consommation (article L. 311-1 et articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation) : le juge d'instance peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités.

6 - En cas de contestation de la dette, à quel tribunal s'adresser ?

Pour les dettes inférieures ou égales à 10 000 €, le tribunal d'instance de votre domicile est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il est également compétent quel qu'en soit le montant pour les dettes de crédit ou de loyer.

Afin d'obtenir rapidement une telle mesure, vous pouvez recourir à la procédure de référé dite "d'urgence", avec de préférence l'assistance d'un avocat.

Pour saisir le tribunal, vous devrez prendre contact avec un huissier de justice pour qu'il délivre une assignation, de préférence en référé.

Pour les dettes supérieures à 10 000 € ou les litiges dont le montant est indéterminé, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. La présence d'un avocat est alors obligatoire.
 

A savoir : le créancier peut demander au juge une ordonnance d'injonction de payer. Elle vous sera remise par huissier de justice. Vous disposez alors d'un mois à partir de la signification de celle-ci, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

 II - Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n'est plus pertinente car il est compliqué d'assigner chacun de vos créanciers.

Il sera alors préférable de mettre en œuvre la procédure de traitement du surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va pouvoir traiter l'ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d'instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge. 

Attention aux sociétés de regroupements de crédit, qui ne sont pas forcément la solution à vos difficultés.

En effet, il vous est parfois proposé de regrouper vos crédits pour faciliter votre budget (paiement d'une seule mensualité) mais souvent le délai de remboursement du crédit est allongé pour alléger votre mensualité, ce qui augmente le coût du crédit au final. Votre endettement augmente alors.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche "Le regroupement de crédits".

DIFFICULTES POUR PAYER SES IMPOTS

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

Vos revenus ont baissé et vous avez du mal à payer vos impôts. N'attendez surtout pas que la situation se dégrade et l'application de pénalités de retard. Prévenez le plus rapidement possible l'administration fiscale.

Selon les situations, des délais de paiement, voire même une remise, peuvent vous être accordés.

1 - Un délai de paiement est obligatoirement accordé en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %

Quels sont les revenus pris en compte ?

La baisse de revenus ne doit concerner que les revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires ou les revenus de remplacement : indemnités, retraite, pensions et rentes viagères.

Certains revenus ne sont pas pris en compte.

Ainsi, la baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA), n'ouvrent pas droit à ce délai de paiement.

Idem pour les baisses de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers.

Quel impôt peut bénéficier du délai de paiement ?

Seul l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'un délai de paiement en cas de baisse de revenus supérieure ou égale à 30 %.

Comment faire la demande de délai de paiement ?

Vous n'avez pas, en principe, à justifier les raisons de cette baisse de revenus.

Dès que vos revenus baissent, sans attendre, saisissez l'administration fiscale :

• en vous connectant sur le site impots.gouv.fr , dans votre espace "particulier",
• en vous adressant au centre des impôts dont vous dépendez et dont l'adresse se trouve sur votre avis d'imposition.

Dans ce cas, votre dossier devra comporter :

• le formulaire à remplir, complété par vos soins, et pour chacun des membres composant le foyer fiscal et percevant des revenus : les 3 derniers bulletins de salaire ou de revenus de remplacement perçus avant la baisse et le bulletin de salaire du mois de la baisse.

Comment  la baisse de revenus est-elle constatée ?

Les revenus pris en compte pour constater la baisse sont ceux perçus le mois où est formulée la demande par rapport à la moyenne des 3 mois précédents (article 357H du code général des impôts, annexe 3)

 
Comment le délai de paiement est-il accordé ?

Si les conditions sont réunies, le délai de paiement est automatiquement accordé. Il court à partir du mois de votre demande jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Ne tardez donc pas à faire la demande. Vous pouvez obtenir un échéancier plus court si vous le souhaitez.

Lorsque le délai de paiement pour baisse brutale des revenus est accordé, le contribuable établit, en double exemplaire :

 un contrat fixant les droits et obligations du contribuable et de l'administration fiscale,

• un échéancier qui fixe les montants à payer au titre de votre impôt.
• (Source : article 357H du code général des impôts, annexe 3).

Les délais de paiement restent acquis pour toute l'année, même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

Avez-vous le droit au délai de paiement automatique ?

Calculez votre baisse de revenus pour voir si vous pouvez bénéficier des délais de paiement sur le simulateur de l'INC.

2 - En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander un délai de paiement, mais celui-ci n'est pas automatiquement accordé

Dès que vous constatez une baisse de revenus (même inférieure à 30 %) ou des difficultés pour payer vos impôts (impôts sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière), vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai de paiement.

Quelle situation permet de demander un délai de paiement ?

Vous pouvez rencontrer des difficultés financières à cause d'un divorce, d'une séparation, d'un décès, d'un problème de santé… sans pour autant atteindre une baisse de revenus de 30 % (voir ci-dessus).

Dans ce cas, l'attribution d'un délai de paiement n'est pas systématique mais se fait au cas par cas, en fonction de chaque situation. Vous avez donc tout intérêt à avertir les services fiscaux le plus rapidement possible.

Comment demander le délai de paiement ?

en vous connectant sur le site impots.gouv.fr/a> , dans votre espace particulier,

en vous adressant au centre des impôts dont vous dépendez et dont l'adresse se trouve sur votre avis d'imposition.

Vous devez alors :

remplir le questionnaire " en vous connectant sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier difficultés de paiement",

• joindre votre avis d'impôt,
• un relevé d'identité bancaire,
• tout document justifiant les difficultés et les raisons de votre demande (bulletin de salaire, loyers, charges...).

Quel impôt peut bénéficier d'une demande de délai de paiement ?

La demande de délai de paiement peut concerner le paiement de tous les impôts : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation.

A quel moment faut-il faire une demande ?

Compte tenu des délais de traitement, la demande doit être faite dés que les difficultés de paiement apparaissent, le plus tôt possible. 

Le délai de paiement est accordé au cas par cas

Le délai de paiement n'est pas attribué systématiquement, mais en fonction de chaque situation.

L'administration fiscale examine chaque situation, au regard du comportement habituel du contribuable.

Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Dans le cas d'un dossier complexe, l'administration fiscale peut vous informer avant l'expiration du délai de 2 mois, que l'examen de votre dossier prendra 4 mois.

Peut-on faire un recours contre la décision de l'administration fiscale ?

1- Le conciliateur fiscal départemental

Si la réponse de l'administration fiscale ne vous convient pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou par courriel.

Ses coordonnées sont indiquées sur les courriers échangés avec l'administration fiscale ou sur le site impots.gouv.fr 

Vous lui récapitulerez l'historique de votre dossier, les points litigieux et votre demande.

Le conciliateur s'engage à vous répondre, quelle que soit sa réponse, dans les 30 jours.

La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou d'un juge.

2 - Le médiateur de l'économie et du budget

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l'économie et du budget.

3 - Vous ne pouvez plus payer vos impôts, vous pouvez demander la remise ou la modération de l'impôt

SI vous ne pouvez plus payer vos impôts en raison de graves difficultés financières (le code des impôts parle de gêne ou indigence), vous pouvez demander la remise ou la modération de l'impôt.

La remise est l'abandon de la totalité de l'impôt ; la modération est l'abandon d'une partie de l'impôt.

Quel impôt est concerné ?

La demande peut concerner le paiement des impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et impôt foncier...

Comment faire la demande ?

Aucune forme particulière n'est requise.

La demande adressée au centre des impôts dont vous dépendez, peut être orale (si vous vous déplacez au centre des impôts) ou écrite (un courrier simple suffit).

Produisez toutes les pièces justificatives des difficultés financières rencontrées.

Une tierce personne peut faire la demande pour le contribuable.

 
Réponse de l'administration fiscale

Si vous n'avez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Dans le cas d'un dossier complexe, l'administration fiscale peut vous informer avant l'expiration du délai de 2 mois, que l'examen de votre dossier prendra 4 mois.

L'administration fiscale examinera chaque dossier en tenant compte des capacités réelles de paiement du contribuable et des personnes vivant avec lui et en vérifiant que les dépenses invoquées sont en rapport avec les ressources et la composition du foyer.

Source : article L. 247 du livre de procédures fiscales.