PERCEVAL,

LA PLATEFORME DE SIGNALEMENT

DES FRAUDES A LA CARTE BANCAIRE

31/05/2018

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne. 

Perceval, qu’est-ce que c’est ?

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Perceval permet de faciliter :

• vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n'avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
• le remboursement des sommes dérobées ;
• la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l'échelle nationale).

La dématérialisation des démarches citoyennes

Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l'Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.

 Lire aussi : que faire en cas de perte ou de vol de carte bancaire ?

Dans quelles conditions utiliser Perceval ?

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être toujours en possession de votre carte bancaire ;
• les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
• ne pas être à l'origine des somme dépensées ;
• avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ? | Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?

Comment accéder à Perceval ?

Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.

Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.

Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d'être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d'engager des poursuites judiciaires.

Perceval est  accessible 24 h sur 24  et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.

Accédez à Perceval

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez contacter la brigade du numérique de la gendarmerie nationale. Joignable par n'importe quel citoyen en France ou à l'étranger, elle a compétence sur tout le territoire pour aiguiller les internautes. Plusieurs canaux d'interactions sont possibles : le formulaire de contact et le chat en ligne sur le site internet de la gendarmerie, le compte Twitter de la gendarmerie ou le compte Facebook de la gendarmerie.

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risques

ASSURANCE EMPRUNTEUR

ET DROIT A L’OUBLI

Je souhaite acquérir un appartement et pour cela obtenir un crédit. Mais ayant eu un cancer il y a une dizaine d’années, je crains les complications en matière d’assurance. Quelles sont les règles en vigueur à ce jour ?

Lucien BRUNEAU (61)

Compte tenu de votre situation, il est probable que vous bénéficier de ce qui s’appelle le « droit à l’oubli ». Instauré en 2016 par la loi de modernisation du système de santé entrée en vigueur en 2017, ce droit autorise une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur à ne pas déclarer, dans certaines conditions, un ancien cancer ou certaines autres maladies.

Concrètement, vous êtes concerné par ce droit dans les deux cas suivants :

• Soit votre pathologie a été diagnostiquée avant vos dix-huit ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et aucune rechute n’a été constatée,
• Soit votre pathologie a été diagnostiquée après vos dix-huit ans, le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans et aucune rechute n’a été constatée.

Ce dernier cas correspond peut-être à votre situation.

Un contrat sous conditions

Avant l’instauration du droit à l’oubli, les anciens malades pouvaient se voir refuser l’accès au crédit par les banques ou subissaient des majorations tarifaires et des exclusions de garantie sur leur assurance emprunteur. Les majorations doublaient ou triplaient parfois le tarif de l’assurance !

Afin de bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance doit cependant répondre à certaines conditions. Il doit ainsi arriver à échéance avant votre 71^ème anniversaire et le montant assuré ne doit pas excéder 320 000€, en vue de l’acquisition d’une résidence principale (hors opérations de crédit relais). En outre, vos encours cumulés de prêts assurés doivent s’élever au maximum à 320 000€ pour les autres opérations immobilières, les contrats à la consommation et les prêts professionnels (immobilier ou équipements).

Certaines pathologies concernées

            Les pathologies entrant dans le cadre du droit à l’oubli et pour lesquelles l’assurance emprunteur, doit être accordée sans surprime ni exclusion de garantie, sous conditions évoquées plus haut, sont recensées dans une grille de référence officielle. Elle est établie par un groupe de travail de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AREAS). Son actualisation devrait suivre les avancées thérapeutiques et les données épidémiologiques disponibles. La grille de référence en vigueur actuellement date du 30 mars 2017. L’hépatite C, l’infection par le VIH et certain nombre de cancers y figurent. Pour quelques pathologies, les délais de dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique sont réduits à un, trois ou six ans…. Vous pouvez vérifier que vos antécédents médicaux font bien partie de cette grille de référence en la consultant sur le site de la convention AREAS.

Les risques aggravés de santé

            Si vous n’êtes pas concerné par le droit à l’oubli, vous devrez répondre à un premier questionnaire de santé simplifié, puis, parce que vous présentez un risque aggravé, à un questionnaire détaillé par pathologie. Ce second questionnaire peut-être rempli avec l’aide de votre médecin.

Attention, l’absence de sincérité dans les réponses qui vous apporterez peut entraîner la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. Le remboursement du capital dû demeurerait à votre charge ou, dans le cas de votre décès, à celle de vos héritiers.

Michèle BERZOSA pour INDECOSA CGT

INDECOSA CGT L’AVIS

Lorsqu’une société de crédit vous demande de remplir un questionnaire de santé, vous devez avoir à l’esprit que les données que vous renseignez sont strictement confidentielles. Vous pouvez donc emplir ce questionnaire chez vous, tranquillement, et vous faire aider si vous le souhaitez par votre médecin. Les questions posées ne doivent concerner que votre santé, pas les aspects intimes de votre vie privée. Si dans les six derniers mois vous avez réalisé des examens médicaux, et que ces mêmes examens vous sont demandés par l’assureur, vous pouvez utiliser les résultats déjà obtenus sans avoir à les refaire. Enfin, vous pouvez adresser  votre questionnaire complété dans une enveloppe cachetée, ou par courrier électronique, directement au médecin-conseil de votre assureur.

Contact : indecosa@cgt.fr ou indecosa.cgt.fr

Communiqué de presse

Non à la réforme du calcul du taux du Livret A

 Pour la création d’un Haut conseil de l’épargne

ouvert aux représentants des consommateurs.

Le Livret A, détenu par 56 millions de personnes, a toujours garanti, depuis sa création en 1818, une rémunération au moins égale à l’inflation.

A la demande du lobby bancaire et de son soutien indéfectible, le Gouverneur de la Banque de France (ancien haut dirigeant de la BNP), le ministère des finances vient d’annoncer, jeudi 19 avril, que « le taux du Livret A n’aura plus vocation à couvrir celui de l’inflation ». (NB : Fin 2017, l’encours du Livret A s’élevait à 271,7 milliards d’euros. En ajoutant les 104,3 milliards logés sur le LDDS, on arrive à un total de 376 milliards d’euros).

Le ministre Bruno LE MAIRE ose affirmer qu’il entend protéger l’épargne populaire et que le taux ne pourra pas descendre à l’avenir en dessous de 0,5%. Un taux aussi bas n’a jamais été servi aux épargnants depuis la création du livret A, il y a 200 ans !

Après avoir obtenu la banalisation du Livret A puis la remise en cause de la centralisation complète des fonds auprès de la Caisse des dépôts en charge du financement du logement social, les banques entendent aller plus loin : spolier les épargnants avec l’appui de la Banque de France et des pouvoirs publics.

L’objectif de cette réforme est clair : rendre l’épargne populaire fort peu attractive afin de la réorienter peu à peu vers l’épargne à risque sur laquelle les banques prélèvent de juteuses commissions et obtenir finalement une complète banalisation du financement du logement social.

L’INDECOSA CGT appelle l’ensemble du mouvement consumériste et du mouvement syndical ainsi que toutes les associations luttant contre l’exclusion et pour le logement social à se rassembler pour :

• Dénoncer cette manœuvre qui est le fruit de la connivence qui rassemble Bercy, la Banque de France et le lobby bancaire ; connivence qui se manifeste continuellement quelque soient les alternances politiques,
• Revendiquer la mise en place rapide d’un Haut Conseil de l’épargne rassemblant toutes les parties prenantes, y compris les associations de consommateurs représentatives, afin que toutes les questions (réglementation, rémunération , fiscalité …) touchant à l’épargne des Français (pas seulement l’épargne réglementée mais aussi, par exemple, l’assurance-vie, dont l’encours se monte à 1 676 milliards d’euros fin 2017) puissent être débattues de manière transparente et contradictoire, dans le seul souci de l’intérêt général et avant toute prise de décision des pouvoirs publics.

                                          Montreuil, le 24 avril 2018.

SEMAINE DE L'ARGENT 2018

Date de publication : 06/03/2018 - Banque/argent

Pour la troisième année consécutive, l'organisation Child & Youth Finance International est à l'initiative de la Global Money Week (GMW), La Semaine de l’Argent.  Elle se déroulera du 12 au 18 mars.

L’ob­jec­tif de La Se­maine de l’Ar­gent est de per­mettre un débat aussi large que pos­sible sur les ques­tions d’ar­gent et de faire la pro­mo­tion de l’édu­ca­tion fi­nan­cière auprès des enfants et adolescents. Cette année, le thème de la campagne souligne dans quelle mesure "Les questions d’argent sont importantes".  Car en éduquant les jeunes aux finances personnelles, adultes, ils sauront prendre les bonnes décisions et gérer leur budget, en consommateur averti.

Pour cela, plusieurs institutions, dont la Banque de France, organisent des ateliers et lancent des initiatives pour aider les enfants dès leur plus jeune âge à comprendre ce qu'est l'argent, son utilisation, sa gestion.... (voir le programme). Parler d’argent et de finances personnelles permet aux jeunes de se poser des questions, de connaître la valeur des choses, d’acquérir de bonnes habitudes et une certaine autonomie. Cela facilite l’indépendance et l’entrée dans la vie active, et permet de se comporter en consommateur responsable.
Les études démontrent qu’il n’est jamais trop tôt pour commencer à acquérir de bonnes habitudes en matière d’argent.

L'Institut National de la Consommation, partenaire de la Semaine de l’Argent 2018, a réalisé un dossier de conseils pratiques destiné aux jeunes consommateurs, à leurs parents et aux enseignants, pour les aider dans leur quotidien.

En savoir plus sur l'argent - Connaître les moyens de paiement

L'argent et les jeunes

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Les livrets d'épargne

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Etablir un budget pour mieux gérer son argent

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Argent : conseils pour des vacances sereines

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Payer en espèces : les pièces et les billets de banque

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Investir - Faire fructifier son argent

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Investir dans le Bitcoin : mise en garde de l'AMF et de l'ACPR

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Peut-on devenir trader en quelques jours ? avec l'AMF

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Etudiants : comment éviter une situation financière délicate ?

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Budgetissimo

L'ABC : Argent, Budget, Consommation

Les réglements dématérialisés

Les fonctions de la monnaie

Comprendre les probabilités simples utilisées en finance

ACHAT IMMOBILIER :

POUVEZ-VOUS CHANGER

D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

12/06/2017

Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, en particulier pour les risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé(e) d'accepter l'assurance proposée par le prêteur. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Libre choix de l’assurance lors de la signature du prêt

L'établissement prêteur peut demander à son client de souscrire une assurance emprunteur. L'information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé, dès l'offre préalable de crédit.

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Lire aussi : Prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

Possibilité de résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours

Durant l'année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez le résilier en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. La résiliation doit néanmoins être acceptée par votre prêteur.

Pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017

Après la 1^re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Lire aussi : Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée

Problème de santé : quelles alternatives pour garantir son prêt ?

La convention AERAS (« S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») doit faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Vous pouvez rechercher un autre contrat d’assurance que celui proposé par l’organisme de crédit. Ce dernier est tenu de l’accepter si l’assurance offre un niveau de garanties équivalent à celui de la banque. Cela ne peut pas entraîner d’augmentation du taux de crédit.

Si vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple : 

• le cautionnement : une personne solvable, appelée « la caution » s’engage vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas ;
• le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) 
• une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

L’organisme de crédit apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Lire aussi : S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : qu’est-ce que la convention Aeras ?