LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS) : COMMENT ÇA MARCHE ?

19/09/2017

Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est accessible à tout contribuable ayant son domicile fiscal en France. A quoi sert-il ? Comment fonctionne-t-il ? Explications.

Qu’est-ce que le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ?

Le LDDS (anciennement LDD) a été créé en 2007 pour remplacer le compte pour le développement industriel (Codevi) qui avait pour objectif de contribuer au financement des PME et, plus généralement, de soutenir des investissements d’intérêt général. Le LDDS élargit ces prérogatives en y incluant une dimension écologique : les fonds déposés sur le LDDS sont employés pour le financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

L’article L221-27 du code monétaire et financier fixe les conditions d’utilisations des fonds du LDDS.

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Le LDDS en détail

Qui peut ouvrir un LDDS ?

L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDS par personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que 2 LDDS au maximum.

A l’ouverture du compte, vous devrez déclarer sur l’honneur que votre domicile fiscal est en France et que vous ne détenez aucun autre LDDS.

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Comment fonctionne le LDDS ?

Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques imposent un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.

Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.

Lire aussi : Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Le taux d’intérêt du LDDS

Depuis 2003, le taux du LDDS est identique à celui du livret A. Aujourd’hui, ce taux est ainsi fixé à 0,75 %.

Les intérêts sont décomptés par quinzaine civile (le 1^er et le 16 de chaque mois) et ajoutés chaque 31 décembre sur le compte. Ces intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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Comment clôturer mon LDDS ?

Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire. Il suffit d’y préciser les références du LDDS et celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.

Textes réglementaires

Article L221-27 du code monétaire et financier

Article L221-5 du code monétaire et financier

LE COMPTE BANCAIRE

Date de publication : 12/09/2017 - Banque/argent

Le compte bancaire aussi appelé "compte de dépôt à vue" est un instrument comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client.

Il a un rôle d’intégration sociale : il est en effet difficile de gérer sa vie quotidienne sans compte bancaire. Il permet de percevoir ses revenus (salaires, retraite...) et aussi de payer ses achats grâce à différents moyens de paiement (carte bancaire, chèque...).

99 % des Français sont bancarisés. Certains sont même multi-bancarisés, c’est-à-dire qu’ils ont plusieurs comptes dans la même banque ou dans des banques différentes.

Cette fiche de l’Institut National de la Consommation reprend les règles générales applicables à l’ouverture, au fonctionnement et à la clôture d’un compte et répond aux questions que vous vous posez sur le compte bancaire. Elle ne concerne que les comptes bancaires détenus par des particuliers.

1 - L’ouverture d’un compte

2 - Le fonctionnement du compte

3 - La clôture du compte

4 - Que faire en cas de litige ?

FRAGILITE FINANCIERE :

QUELLES SONT LES MESURES BANCAIRES

POUR VOUS AIDER ?

23/08/2017

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Fragilité financière : qui sont les personnes concernées par l’offre ?

L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si :

• elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa banque ;
• elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.

Lire aussi : Changer de banque est devenu plus facile | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Les services bancaires proposés

L’offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 euros par mois. Le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés :

• la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
• une carte de paiement à autorisation systématique ;
• le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
• quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• deux chèques de banque par mois ;
• un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
• un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
• la fourniture de relevés d'identités bancaires ;
• le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à  4 euros par opération et 20 euros par mois ;
• un changement d'adresse une fois par an.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? | Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Comment souscrire à l’offre pour les personnes en situation de fragilité financière ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.

Lire aussi : Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis

QUE FAIRE EN CAS

DE PERTE OU DE VOL

DE VOTRE CARTE BANCAIRE ?

16/08/2017

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?

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La procédure d’opposition sur votre carte bancaire

Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.

Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés. Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.

Vous devez réaliser votre demande d’opposition par téléphone :

• via le service interbancaire dédié aux demandes d’opposition 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile ;
• via un numéro dédié si votre banque n’est pas reliée au service interbancaire.

Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.

Pensez également à consulter votre contrat bancaire, qui peut exiger en cas de perte ou vol de votre carte bancaire de prévenir votre banque en guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure d’opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.

A noter également que la procédure d’opposition est une opération irréversible, même dans le cas où vous retrouveriez votre carte. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir une nouvelle carte dotée d’un nouveau code confidentiel.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? | Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Le remboursement en cas de sommes volées

En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser, sauf dans le cas d’une négligence. La banque devra alors prouver que vous avez fait preuve d’une négligence dans la conservation du code confidentiel de votre carte. Ce n’est que si celle-ci s’avère prouvée que votre responsabilité sera engagée.

Dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée, il existe deux cas de figures :

• si le code de votre carte n'a pas été utilisé pour réaliser les fraudes, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge ;
• si le code de votre carte a été utilisé, vous ne serez pas remboursé si la somme est inférieure à 150€, somme qui correspond à la franchise appliquée au client dans ce type de cas.

Certaines banques proposent des assurances qui permettent une meilleure prise en charge en cas d’opérations frauduleuses.

En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le tribunal d’instance (TI) s’il s’agit d’un litige jusqu’à 10 000€, et au tribunal de grande instance (TGI) pour des sommes supérieures à 10 000€.

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risques | Changer de banque est devenu plus facile

CREDITS :

A QUOI SERT LE TAUX DE L'USURE ?

12/07/2017

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publié au Journal officiel. Retour sur ces seuils qui visent à protéger l’emprunteur d’éventuels abus.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

Selon l'article L314-6 du Code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
• les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
• et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 45 000 euros.

Mise à jour : le TAEG remplace le TEG

Le «taux annuel effectif global» (TAEG) remplace le «taux effectif global» (TEG). Le TAEG concerne à la fois les crédits à la cosommation et les crédits immobiliers. Il comprend  désormais :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
• les frais de dossier ;
• les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;
• les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
• les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
• le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Lire aussi : Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ? | Emprunts : quels sont les différents types de taux ?

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction des catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable...), du montant emprunté et de la durée.

Liste des différents seuils de l'usure [Direction générale du Trésor]

Exemple des crédits à la consommation

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux de l'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale. Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’accord de prêt

Le crédit à la consommation est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire un prêt, des formalités doivent être respectés :

• Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire.
• L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…).
• L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1^er mai 2011).
• Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires | Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence