CHANGER DE BANQUE

DEVIENT PLUS FACILE

A COMPTER DU 6 FEVRIER 2017

06/02/2017

Le 6 février entre en vigueur le nouveau dispositif de mobilité bancaire automatisé, institué en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, cela devient possible.

Un interlocuteur unique, la banque d’accueil

Un consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations...) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents.

En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui entre en vigueur le 6 février 2017, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents...

Une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations

La banque recevra donc mandat de son nouveau client, déchargé de toute formalité administrative, pour accomplir, dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces requises, les démarches « banque à banque » nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. Et ce, via l’ouverture d’une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations entre les différents établissements concernés (banques de départ, d'arrivée, banques des émetteurs de virements et prélèvements).

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Un mécanisme d'alerte

Ce dispositif est accompagné d’un mécanisme d’alerte, qui doit permettre au client d’être informé par sa banque d’origine - dans de brefs délais et par tout moyen approprié - des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture de son compte.

Une importante mobilisation de l’ensemble des services concernés

Ce nouveau dispositif implique une importante mobilisation de l’ensemble des services concernés.

Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements (administrations, entreprises et associations), auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un usager ayant recouru au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications.

Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit aussi le cas du transfert de domiciliation d'un compte dans un établissement bancaire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Lire aussi : Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

Jusqu'à présent, un faible taux de mobilité bancaire

Jusqu'à présent, la France enregistre un faible taux de mobilité bancaire, par rapport aux autres pays européens. En 2014, 50 millions de personnes physiques âgées de plus de 18 ans détiennent 80 millions de comptes de dépôt/paiement en France. La même année, 4,5% des Français ont changé de banque contre 10% en moyenne en Europe.

Source : Rapport Inès Mercereau sur la portabilité du compte bancaire - Novembre 2014 [PDF; 1,6 Mo]

VOUS DEMANDEZ DES DELAIS

DE PAIEMENT A LA BANQUE

 QUI VOUS A PRETE DE L’ARGENT

Date de publication : 03/02/2017 - Banque/argent

Vous avez contracté un crédit pour acheter un appartement, puis un autre pour acquérir une voiture. Mais vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour rééchelonner l’échéancier. S’ils refusent, rappelez-leur par écrit que la loi sur le crédit permet au juge d’instance de vous accorder des délais de paiement. Si votre lettre n’a pas plus de succès, adressez-vous au tribunal d’instance de votre domicile.

L’article L. 314-20 du code de la consommation permet au juge :

• de vous accorder la suspension des remboursements pendant deux ans au maximum ;
• de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts ;
• de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

Avant le premier impayé, si vous prévoyez une diminution de vos ressources, demandez un arrangement à votre créancier : vous éviterez les intérêts de retard. Le juge peut aussi vous donner un délai avant l’impayé, dès lors que vos inquiétudes sont fondées.

(Par précaution) Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (…) euros pour l’achat d’une voiture.

Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint(e) de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 314-20 du code de la consommation.

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. A cet effet, je vous joins une proposition de rééchelonnement chiffrée et datée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOTRE BANQUE FERME

VOTRE COMPTE BANCAIRE

SANS VOUS EN AVOIR AVERTI(E).

VOUS PROTESTEZ

Date de publication : 02/02/2017 - Banque/argent

Votre banque peut clore votre compte de dépôt sans avoir à se justifier. Cependant, même si elle n’a pas à motiver sa décision, elle doit vous en informer et respecter un préavis, pour vous laisser le temps d’effectuer les démarches nécessaires à l’ouverture d’un nouveau compte. Ce préavis est généralement indiqué dans la convention de compte que vous avez signée lors de l’ouverture de votre compte. À défaut, ce délai est de trente à quarante-cinq jours.

La nouvelle banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…) : c'est le service d'aide à la mobilité bancaire.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

En date du (…), vous avez clos le compte que j’avais ouvert le (date) auprès de votre établissement. Cette résiliation est devenue rapidement effective, et certains prélèvements ont été rejetés.

Si vous êtes parfaitement en droit de fermer un compte unilatéralement et sans justification, vous êtes toutefois tenu(e) de respecter un préavis, comme l’indique la convention de compte signée lors de l’ouverture de mon compte de dépôt.

Ce délai doit me permettre de retrouver un nouvel établissement bancaire et d’informer mes créanciers et les sociétés ou organismes qui me versent de l’argent du changement de mes coordonnées bancaires.

Des frais ayant été prélevés pour défaut de provision sur mon compte, je vous demande donc de me les rembourser.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS CONTESTEZ

UN ACHAT A DISTANCE

REGLE PAR CARTE BANCAIRE

Date de publication : 02/02/2017 - Banque/argent

Les achats, les réservations de billets d’avion, de train ou de spectacle effectués par Internet, par téléphone ou par correspondance peuvent être réglés par carte bancaire. Si votre compte est débité du montant d’une opération que vous n’avez pas réalisée, contestez sans tarder cet achat par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre banque.

Vérifiez attentivement et régulièrement vos relevés de compte bancaire, afin de détecter toute anomalie. Vous disposez d’un délai de treize mois au maximum à partir de la date de débit en compte (art. L. 133-24 du code monétaire et financier) pour contester, par écrit, la transaction auprès de votre banque. Après vérification de sa part, vous serez intégralement et immédiatement remboursé(e) des sommes débitées à votre insu.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

A la lecture de mon dernier relevé de compte, j’ai constaté le débit d’une somme de (…) euros correspondant au règlement par carte bancaire n° (numéro à seize chiffres, date d’expiration) d’un achat effectué auprès de la société (nom de la société). Or je n’ai jamais rien commandé à cette société.

Je vous demande donc de bien vouloir, dans les plus brefs délais, recréditer la somme de (…) euros sur mon compte bancaire.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS REGULARISEZ UN CHEQUE

SANS PROVISION REJETE

PAR VOTRE BANQUE

Date de publication : 02/02/2017 - Banque/argent

Vous avez émis un chèque sans provision. Avant de le rejeter, la banque doit vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision. Une fois informé, si vous n’approvisionnez pas votre compte, votre banquier vous envoie une lettre d’injonction en recommandé, dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer ceux en votre possession. Vous vous retrouvez alors sous le coup d’une interdiction bancaire, pour une durée de cinq ans au maximum. Cette interdiction est générale et s’applique à tous vos comptes, même ceux détenus dans d’autres banques.

Dès que vous avez régularisé, prenez contact avec votre banque, afin qu’elle informe la Banque de France pour lever l’interdiction bancaire. Vous aurez des frais bancaires à payer. Ceux-ci sont réglementés (art. D. 131-25 du code monétaire et financier) et plafonnés à :

30 euros par chèque pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros ;

50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), vous avez rejeté au paiement le chèque no (référence) pour insuffisance de provision sur mon compte no (référence), et vous m’avez adressé une lettre recommandée portant injonction de ne plus émettre de chèques et de vous restituer ceux détenus.

(1er cas) J’ai immédiatement recrédité mon compte bancaire par virement d’un montant de (…) euros, et le bénéficiaire du chèque rejeté a pu être réglé à la suite de la seconde présentation du chèque en paiement (opération datée du…).

(2d cas) J’ai réglé directement le béné­ficiaire du chèque impayé (ci-joint le chèque rejeté en question).

Je vous prie donc de bien vouloir effectuer, dans les plus brefs délais, les démarches nécessaires permettant de lever la mesure d’interdiction bancaire dont je fais l’objet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)