BENEFICIER D'UNE AIDE POUR PAYER

SA FACTURE D'ELECTRICITE

Date de publication : 11/01/2018 - Banque/argent

Sous conditions de ressources, les personnes en difficultés peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN), le tarif social de l'électricité. Notons que les personnes bénéficiant du tarif de première nécessité ont automatiquement droit au tarif social du gaz naturel (voir les fiches "Bénéficier du tarif social en gaz", "L'aide à la complémentaire santé").

Le TPN, qu'est-ce que c'est ?

Le tarif de première nécessité donne droit à une réduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture.

Le montant de la réduction prend en compte le nombre d'unités de consommation (UC) du foyer et la puissance souscrite au contrat. Le nombre d'UC est le nombre d' « équivalents adultes » composant le foyer fiscal : le premier adulte compte pour 1 UC, la deuxième personne pour 0,5 UC, les troisième et quatrième personnes pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC. 

Selon l'article 8 du décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

            Ainsi, pour un couple avec un enfant (soit 1,8 unités de consommation) ayant souscrit un contrat d'une puissance de 6 kVA, la réduction annuelle forfaitaire est de 109 €.

            Avec le TPN, vous bénéficiez également de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une coupure pour facture impayée.

De plus, depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon), les fournisseurs ne peuvent pas appliquer de frais liés à un rejet de paiement aux bénéficiaires du TPN (article L.224-13 du code de la consommation). 

            Ce tarif de première nécessité est cumulable avec d'autres aides sociales et notamment celles accordées par le Fonds de Solidarité Logement.

Qui sont les bénéficiaires ?

Pour avoir accès au tarif de première nécessité, vous devez justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au niveau donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'assurance complémentaire santé (ACS), dont le plafond de ressources est supérieur d'environ 35 % à celui de la CMU-C. 

            Ont également droit au TPN les personnes dont le revenu annuel fiscal de référence est inférieur à 2175 euros par part.

Le TPN n'est octroyé qu'aux titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité concernant une résidence principale. Le contrat peut être souscrit chez n'importe quel fournisseur.

La réduction s'applique au contrat base ou heure pleine / heure creuse dans une puissance limitée à 9 kVA bien que le consommateur puisse avoir un contrat d'une puissance supérieure à 9 kVA.

Comment en bénéficier ?

L'attribution du tarif de première nécessité est automatique dans la plupart des cas : le consommateur a accès au TPN sans le demander. C'est son organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe le fournisseur d'électricité du droit du consommateur à bénéficier du tarif. Le consommateur quant à lui, reçoit une attestation du fournisseur l'informant qu'il a accès au TPN. Il a alors 15 jours pour refuser ce tarif s'il le souhaite. Passé ce délai de 15 jours, la tarification spéciale est alors appliquée sans autre démarche.

La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pour une période d'un an à compter de l'expiration du délai de 15 jours, renouvelable après validation par les organismes d'assurance maladie.
A savoir : les pouvoirs publics ont mis en place un numéro vert pour toutes informations complémentaires sur le tarif de première nécessité : 0 800 333 123 (appel gratuit depuis une ligne fixe) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Pour en savoir plus

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013  portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

> Le dossier de l'INC "Gaz et électricité mode d'emploi" sur l'énergie

Pour en savoir plus
Décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

BENEFICIER D'UNE AIDE POUR PAYER

SA FACTURE D'EAU

Date de publication : 11/01/2018 - Difficultés financières

Contrairement aux secteurs du gaz naturel et de l'électricité, il n'existe pas de dispositif national, tel que des tarifs sociaux, pour aider un consommateur qui aurait des difficultés à payer sa facture d'eau.

Aujourd'hui, l'aide à l'accès à l'eau relève essentiellement des Fonds de solidarité logement et d'initiatives des collectivités. Les FSL ont été créés par la loi du 31 mai 1990 qui garantit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » (article1). Ils sont gérés par les conseils départementaux.

En cas de difficultés financières, contactez les services sociaux de votre mairie ou directement le conseil départemental de votre département qui vous dirigerons vers le FSL, si vous remplissez les conditions d'attribution.

L'aide au paiement de la facture d'eau, qu'est-ce que c'est ?

            Si votre dossier est accepté par le Fonds de solidarité logement, votre facture sera prise en charge, totalement ou en partie, par le FSL.

De plus, certains frais, comme les frais de retard de paiement, qui pourraient vous être facturés par votre service des eaux seront annulés.

Qui sont les bénéficiaires ?

L'article 6 de la loi du 31 mai 1990  définit les personnes pouvant bénéficier d'une aide du FSL et donc, d'une aide au paiement de leur facture d'eau. Ce sont :

• les locataires,
• les sous-locataires,
• les résidents d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale,
• certains propriétaires occupant, en fonction de leur statut et du type de leur logement.

La priorité sera néanmoins donnée aux personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou encore exposées à des situations d'habitat indigne.

N'oubliez pas que vous devez justifier de vos difficultés financières pour bénéficier du FSL.

Comment en bénéficier ?

On distingue deux cas, selon que vous recevez directement une facture d'eau ou que votre consommation est comptabilisée dans les charges de votre logement :

• si vous êtes abonné à un service de distribution d'eau et recevez une facture : adressez-vous au service social du conseil départemental, du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie ou à votre Caisse d'allocation familiale (Caf).

Dans chaque département, il existe une Commission solidarité eau. Présidée par le Préfet, elle fait l'objet d'une convention passée entre l'État, les entreprises locales de distribution et les collectivités territoriales, les centres locaux d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elle est chargée de traiter les demandes d'aide pour le paiement des factures,

• si vous ne payez pas directement de facture d'eau (vous êtes locataire et payez l'eau dans vos charges ou vivez en foyer-logement par exemple) : envoyez une demande d'aide financière au FSL de votre département soit via les services sociaux de votre commune, soit en faisant une demande directe au fonds de solidarité logement de votre département. Ce dernier à deux mois pour instruire votre dossier et vous donner une réponse.

Pour vous aider dans vos démarches, faites-vous accompagner par une association de consommateurs.
 

Si vous rencontrez des difficultés financières à payer votre facture d'eau, contactez le plus rapidement possible votre service des eaux. Ils sont nombreux à accorder de façon amiable un délai de paiement ou un étalement de la facture sur plusieurs mois. De plus, ils ont l'obligation de vous informer sur les possibilités d'aide financière et vous donneront les coordonnées des services à contacter pour obtenir ces aides. Certains d'entre eux ont même développé leur propre système d'aide.

Pour en savoir plus

> Fiche pratique INC "Les factures d'eau" pour bien comprendre sa facture d'eau.
> La loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
> L'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles.

Pour en savoir plus

Décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

QUELLES INFORMATIONS

LE PRETEUR A OBLIGATION

A FOURNIR A L'EMPRUNTEUR ?

01/03/2017

Offre de prêt détaillée, évaluation de votre solvabilité, taux annuel effectif global (TAEG)… Découvrez les informations que l’organisme prêteur doit obligatoirement vous fournir avant la signature du prêt !

Depuis le 1^er octobre 2016, une nouvelle réglementation issue de la transposition de la directive européenne MCD (Mortgage credit directive) améliore l'information de l'emprunteur, pour mieux protéger ses intérêts.

Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

L'établissement prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations personnalisées, afin de déterminer si le prêt souhaité correspond réellement à ses possibilités de remboursement, et si le crédit demandé comporte des risques spécifiques par rapport à sa situation financière.

Avant de faire une offre à un particulier, l'établissement prêteur doit informer l'emprunteur des conséquences de la prise d'un emprunt, notamment sur des risques de surendettement, vérifier sa solvalibilté et ses capacités de remboursement.

Lire aussi : Prêt immobilier : doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ? | Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?

Le taux annuel effectif global (TAEG)

Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit, ainsi que sur le contrat de crédit. Il s'agit du taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. Il permet à l'emprunteur d'évaluer le coût total de son crédit.

Ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l'usure », c'est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Ce taux comprend : le taux d'intérêt de base ; les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier); et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur.

Lire aussi : Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ? | Crédits, à quoi sert le taux de l'usure ?

La fiche standardisée européenne (FISE)

Afin de permettre à l'emprunteur de comparer les offres de crédits disponibles, les organismes prêteurs doivent mettre à disposition du client l'ensemble des informations sur les produits proposés.

Une fiche standardisée européenne (FISE) mentionnant les principales caractéristiques du prêt envisagé doit être remise à l'emprunteur avec l'offre de crédit. La FISE résume les principales caractéristiques de l'offre de prêt.

Lire aussi : Emprunts : quels sont les différents types de taux ?

 Le contenu de l'offre

L'établissement prêteur doit adresser gratuitement, et par écrit, à l'emprunteur et aux éventuelles cautions, une offre de prêt.

Prêt à taux fixe

Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :

• l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ;
• la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel) ;
• l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
• la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
• le montant du crédit, son coût total et son taux ;
• les garanties exigées ;
• les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
• l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ;
• un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

Prêt à taux variable

Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :

• l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution ;
• la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel) ;
• l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) ;
• la date à laquelle les fonds seront disponibles ;
• un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
• le montant du crédit, son coût total et son taux ;
• les garanties exigées ;
• les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
• l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ;
• une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Assurance emprunteur

L'établissement prêteur peut demander à son client de souscrire une assurance emprunteur. L'information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé, dès l'offre préalable de crédit.

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais l'emprunteur reste libre de s'adresser à l'assureur de son choix.

Quelles informations obligatoires doit fournir l'emprunteur ?

Afin de se voir accorder une offre de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur des informations exactes et complètes sur sa situation. Il doit notamment fournir les éléments et justificatifs nécessaires, dans les délais réglementaires indiqués par le prêteur.

Si ces informations ne sont pas communiquées, l'établissement prêteur ne pourra pas accorder le crédit.

Assurance emprunteur

En application du code des assurances, si l'emprunteur souscrit une assurance, il doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations indispensables sur son état de santé, via un questionnaire détaillé. Ces déclarations l'engagent.

Lire aussi : Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ?

LE PRET A TAUX ZERO,

COMMENT ÇA MARCHE ?

27/10/2017

Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il est accordé sous conditions de ressources pour faciliter l'accès à la propriété. Le dispositif du prêt à taux zéro devait prendre fin au 31 décembre 2017. L'article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit sa prorogation pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Qu'est que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ constitue un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.
 

Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Il sert à financer une partie d'un achat immobilier, en complément du ou des autres prêts contractés parallèlement auprès des banques.

En savoir plus : Le prêt à taux zéro

Lire aussi : Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée | Emprunts : quels sont les différents types de taux ?

 Les nouveautés prévues par le projet de loi de finances pour 2018

À noter : Les informations ci-dessous, détaillées dans le projet de loi de finances pour 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur.

L'article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet article vise également « à recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants.»

Ainsi, il « propose de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.»

Par ailleurs, « le PTZ ancien est actuellement ouvert à toute la France». L'article 40 du projet de loi pour 2018 « propose de le recentrer sur les zones les moins tendues (B2 et C) dans l’objectif de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones.»

En 2019, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif à mi-parcours, en application de l'article 40 du projet de loi de finances pour 2018.

Lire aussi : Crédit immobilier : les informations préalables obligatoires

Calculer son PTZ

Le PTZ peut financer jusqu’à 40 % de l’achat d’un logement neuf.

En savoir plus : Calculer son PTZ

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

3 cas pratiques

Lire aussi : Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?

À qui adresser une demande de PTZ ?

La demande est à adresser directement à l'établissement de crédit de son choix. L’établissement prêteur fait une offre de prêt à taux zéro. Comme pour tout autre prêt, l'établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement des ménages. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.

Lire aussi : Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? | Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

LA TARIFICATION BANCAIRE

EN CAS D'INCIDENTS

DE PAIEMENT

Date de publication : 13/10/2017 - Banque/argent

La question des frais bancaires est un sujet récurrent au cœur de la relation banques/clients.

La gestion des incidents bancaires est une source de revenus importante pour les banques, car elle entraîne la facturation de frais élevés.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs bancaires.

Comment sont fixés les tarifs bancaires ? De quelle manière est délivrée l'information tarifaire ?

Cette fiche de l'INC fait le point sur les différentes questions que vous vous posez à ce sujet.

1 - LA FIXATION DES TARIFS BANCAIRES
La liberté des tarifs
Le plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement
 
2 - L'INFORMATION SUR LES TARIFS
L'information tarifaire générale
L'information spécifique relative aux incidents de paiement

Fiche pratique J 267 : http://www.conso.net/content/la-tarification-bancaire-en-cas-dincidents-de-paiement