TRAINS RETARDES OU ANNULES :

QUELS SONT VOS DROITS ?

14/06/2017

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation est régie par le règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des entreprises ferroviaires.

Quelle indemnisation pour un retard ?

Le voyageur qui subit un retard entre son lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut être indemnisé par l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

• 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
• 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité.

L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. L’indemnisation peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services. Elle peut être payée en espèces à la demande du voyageur.

Un seuil minimal en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4 euros.

Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Sncf ?

Pour la Sncf, la demande d'indemnisation peut se faire via un formulaire en ligne ou par courrier à : Service G30 SNCF - CS 69150 - 14949 Caen Cedex 9.

Il est nécessaire d'indiquer : la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres), la date du voyage, le numéro du train, ses nom et prénom, ses coordonnées postales. Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l'arrivée du train.

À noter

Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation :

• s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ;
• si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.

Quelle assistance aux voyageurs ?

En cas de retard de trains à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire doit tenir les voyageurs informés de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.

Si le retard est supérieur à soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement, dans la mesure du possible :

• des repas et des rafraîchissements ;
• un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose ;
• si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service.

Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs.

À la demande du voyageur, le contrôleur du train certifie sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.

Remboursement et réacheminement

Lorsqu’on peut s’attendre à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard, les voyageurs ont le choix entre :

• le remboursement intégral du billet ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais;
• la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à leur convenance.

DEMARCHES : 160 LETTRES TYPES

POUR REGLER VOS LITIGES

Publié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.

Voici quelques-uns des thèmes traités pour vous aider avant de vous lancer dans une procédure longue et coûteuse :

Assurances (vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance...) ;

• Automobile/2 roues (vous avez loué un véhicule et des frais vous on été indûment facturés...) ;
• Banque/argent (vous demandez la fermeture de votre compte...) ;
• Commerce/services (vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés...) ;
• Droit/justice (vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat...) ;
• Énergie/environnement (des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques, vous souhaitez connaître les résultats...) ;
• Internet/multimédia (vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès à internet de vous fournir le service promis...) ;
• Logement/immobilier (après votre départ, le propriétaire a fait des travaux., vous en contestez la facture...) ;
• Loisirs/tourisme (vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable...) ;
• Santé (victime d'un accident médical, vous demandez une indemnisation...) ;
• Transport (le retard d'un train vous a causé un préjudice, vous demandez une indemnisation...) ;

Pour en savoir plus

160 lettres types pour régler vos litiges

CONTESTANT UN PROCES-VERBAL

QUE VOUS A DRESSE UN CONTROLEUR

DE LA SNCF,

VOUS SAISISSEZ LE MEDIATEUR

DE LA SNCF

Date de publication : 23/02/2017 - Transport

Vous avez été surpris(e) en infraction dans le train et un contrôleur a dressé un procès-verbal. Estimant que vous avez été verbalisé(e) à tort, vous avez contesté ce procès-verbal dans les délais. Mais votre demande de remise a été rejetée ou, autre hypothèse, la SNCF ne vous a pas répondu.

Vous disposez d'un recours amiable : vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la SNCF par courrier ou par Internet, en remplissant le formulaire en ligne.

Vous ne pouvez le saisir, dans un délai de 2 mois après la date de verbalisation, que si vous avez au préalable déjà contesté l’amende auprès du centre de recouvrement, dont les coordonnées figurent sur votre procès-verbal.

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Médiateur de la SNCF
Médiateur SNCF Mobilités
TSA 37 701
59 973 TOURCOING CEDEX

Monsieur le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la SNCF. Les faits sont les suivants :

Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d’arrivée), un contrôleur a établi un procès-verbal d’infraction à mon encontre au motif que (mon billet n’était pas valable sur ce train, mon billet n’avait pas été composté…).

Le (date), j’ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF pour expliquer dans quelles circonstances je m’étais trouvé(e) en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier.

(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci-joint).

(2ème cas) Or je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier.

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur…

(Signature)

COVOITURAGE :

DANS QUELS CAS

DEVEZ-VOUS DECLARER

LES SOMMES PERÇUES ?

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03/02/2017

En 2016, 21 % des Français déclarent avoir recours au covoiturage. Organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet. Depuis le 1^er juillet 2016, certains de ces revenus doivent être déclarés à l’administration. Dans quel cas êtes-vous concernés ? Explications.

Devez-vous déclarer les sommes perçues dans le cadre du covoiturage ?

Le covoiturage que vous pratiquez entre dans le cadre suivant :

• il s’agit d’un déplacement effectué pour votre compte ;
• le prix de votre voyage n’excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs ;
• vous payez vous aussi une part du prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet.

Respectez-vous ces trois conditions ?

OUI Les sommes perçues n’ont pas être déclarées à l’administration.

NON Dans ce cas, votre activité de covoiturage est une activité professionnelle non-salariée. Vous devez déclarer vos revenus à l’administration.

Lire aussi : Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

Cas d’une activité professionnelle, que devez-vous faire ?

Enregistrer votre activité auprès de l’administration

Il faut déclarer votre activité auprès de Guichet entreprises.

Payer vos cotisations sociales

Dans le cas d’une activité professionnelle, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales afin d’ouvrir vos droits à des prestations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer vos cotisations sociales :

Si vos revenus ne dépassent pas 33 100 euros de recettes annuelles, vous pouvez opter pour le régime du microentrepreneur. Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus sur lautoentrepreneur.fr et vos cotisations sont proportionnelles aux recettes, sans déduction des charges. Votre taux global de cotisation s'élèvera à 22,7 %. Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime de droit commun (ci-après).

Si vos revenus dépassent 33 100 euros de recettes annuelles, vous êtes soumis au régime de droit commun. Vous devez déclarer vos revenus sur net-entreprises.fr et vos cotisations seront calculées par le régime social des indépendants (RSI) sur la base du bénéfice réel.

En savoir plus (PDF - 69 Ko)

Déclarer vos revenus à l’administration fiscale

Lire aussi : Economie collaborative : vous recevrez désormais un relevé annuel de vos revenus

Les revenus du covoiturage dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposables. Il est donc nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer vos cotisations sociales :

Si vos revenus n’excèdent pas 32 900 euros, vous pouvez opter pour le régime dit « micro BIC », plus simple et adapté aux activités occasionnelles. Dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire n°2042 C pro. Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime « réel » (ci-après). Dans tous les cas, vous ne payerez pas de TVA.

Si vous recettes dépassent 32 900 euros, vous êtes automatiquement soumis au régime « réel ». Vous devez alors faire une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous devrez aussi déclarer et payer la TVA, pour cela, vous devez remplir le formulaire n°3517-S-SD.

En savoir plus (PDF - 84 Ko)

TAXI, VTC, CENTRALE DE RESERVATION :

DU NOUVEAU POUR 2017 !

Date de publication : 12/01/2017 - Transport

Le code des transports a été complété par un ensemble de dispositions, issues de la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, applicables aux activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements. Quelles sont les réelles nouveautés ? Explications.

Aujourd'hui, l’offre de transport léger est tiraillée entre plusieurs régimes juridiques ayant chacun une gestion administrative dédiée et des règles spécifiques :

les taxis relèvent du ministère de l’Intérieur et peuvent être hélés sur la voie publique ;

les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) sont gérés par le ministère chargé du Tourisme et doivent être réservés ;

les entreprises de transports public routier (dit « véhicules LOTI ») relèvent du ministère chargé des transports et exécutent des services de transport de groupes préalablement constitués.

Le développement du numérique et la demande accrue de transports publics ont rapproché chacune de ces professions. Dans ce contexte, le maintien de réglementations cloisonnées, en décalage avec la réalité économique, est source de nombreuses tensions pénalisant au premier chef les conducteurs (source : proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes déposée le 21 juin 2016).

Par un communiqué de presse du 28 janvier 2016, le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement était "parfaitement conscient des lourdes difficultés que traverse la profession (de taxis) et a insisté sur sa ferme volonté de garantir la régulation du secteur des transports aux personnes en protégeant l’équité entre les différents acteurs".

L'objectif du Gouvernement était donc de rétablir les conditions d’une concurrence loyale et équitable entre les taxis et les autres modes de transports publics de personnes. Ce travail a été confié à Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or. Une réunion en présence des organisations professionnelles de taxis s'est tenue chaque semaine pour constater ensemble les progrès du contrôle et de la diminution de la concurrence déloyale et les voies d’amélioration.

> Consulter la feuille de route du Gouvernement

Après qu'une proposition de loi ait été déposée à l'Assemblée nationale visant notamment à doter les pouvoirs publics d'instruments de régulation mais aussi de responsabiliser les plateformes, la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a ainsi créé des obligations pour les professionnels de la mise en relation, c'est-à-dire les centrales de réservation.

1 - LA MISE EN RELATION PAR LES PLATEFORMES DE RESERVATION

Qu'est-ce qu'une centrale de réservation ?

Une centrale de réservation est considérée comme tout professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel (article L. 3142-1 du code des transports et suivants).

Selon les dispositions du code des transports, une centrale de réservation :

déclare son activité à l'autorité administrative (renouvelable chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration) ;

est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport (conclu à distance ou non) ;

justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;

ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement.

L'autorité admnistrative est le préfet du département dans lequel le professionnel a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

Qu'entend-on par "déplacements" ?

Au sens de l'article L. 3141-1 du code des transports, les déplacements :

sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ;

ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice. Par exemple, le Syndicat des transports en Ile-de-France (STIF). (article L. 1221-1 du code des transports) ;

ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement (article L. 322-5 du code de la sécurité sociale) ;

ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage (article L. 3132-1 du code des transports).

Quelles sont les nouvelles obligations des centrales de réservation ?

Les centrales de réservation doivent s'assurer que tout conducteur qui réalise un déplacement dispose des documents suivants (article L. 3141-2 du code des transports) :

le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;

un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;

un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ;

le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée. Par exemple : la carte professionnelle VTC.

Elles doivent également s'assurer que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il n'a pas encore été publié.

Par ailleurs, lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en VTC, elles doivent s'assurer que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques de confort issues des dispositions de l'article L. 3122-4 du code des transports. Il est prévu qu'un label puisse être attribué aux exploitants de VTC qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Ces critères et les modalités d'attribution du label seront définis par arrêté.

Quelles sont les sanctions ?

Toute infraction à l'ensemble de ces dispositions est recherché et constatée par les officiers et agents de police judiciaire mais aussi les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.

Les centrales de réservation encourent un certain nombre d'amende, si elles :

ne déclarent pas leur activité à l'administration : 15 000 € d'amende ;

interdisent à l'exploitant ou au conducteur de taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors qu'il est disponible par réservation : 75 000 € d'amende.

organisent la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des exploitants de taxis, de VTC ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues en vue de la réalisation de prestations : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.​

2 - LES CONDUCTEURS DE VEHICULES

Les modifications apportées par la loi du 29 décembre 2016 portent sur les prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs et du transport privé routier de personnes.

Selon ces nouvelles dispositions, les conducteurs de véhicules qui exécutent ces prestations :

répondent à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelle selon les conditions définies par décret en Conseil d'Etat non encore publié ;

sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.

En cas de violation de cette réglementation, l'autorité administrative peut donner au conducteur un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

Par ailleurs, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, la loi précise que le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports). Cette disposition vient renforcer l'obligation de détenir un terminal de paiement électronique (TPE).

3 - LA TRANSMISSION DE DONNEES

Actuellement gérées par divers organismes tels que le registre de disponibilité des taxis ou celui des exploitants VTC, les données utiles telles que le chiffre d'affaires, le nombre de conducteurs affiliées ou encore le nombre de courses réalisées, seront transmises à l'autorité administrative (article L. 3120-6 du code des transports).

L'autorité administrative peut imposer à ces professionnels, dont les centrales de réservation, la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités d'application.

> Pour en savoir plus :

Blog de M. Grandguillaume ;

Actualité de la Direction de l'information légale et administrative "loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes", 30/12/2016 ;

Dossier législatif de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Préfecture de police, "Voitures de transport avec chauffeur", 26/12/2016 ;

Avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-23 du 16 décembre 2013 ;

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 ;

Actualité INC : "Les taxis : décryptage des nouveaux tarifs".

Laurine CARACCHIOLI,

Juriste à l'Institut national de la consommation