L'ASSEMBLEE NATIONALE

ADOPTE LE PROJET DE LOI

SUR LA CONSOMMMATION

Article : http://actu.orange.fr/une/l-assemblee-adopte-le-projet-de-loi-sur-la-consommation-afp_2727710.html

MANIPULATION DES TAUX 

BRUXELLES INFLIGE UNE AMENDE RECORD

A CINQ BANQUES

Jeudi  5 Décembre 2013

Finance & Marchés La Commission européenne s'attaque aux pratiques d'ententes dans la finance

La Deutsche Bank et la Société Générale écopent de plus des deux tiers de l'amende record de 1,7 milliard d'euros.

D'autres enquêtes sont en cours sur des pratiques frauduleuses dans le monde de la finance.

 Les records sont faits pour être battus. Bruxelles a sanctionné hier six banques par la plus grosse amende jamais infligée pour une affaire de cartel et d'entente, un an après le précédent record. Le montant de 1,7 milliard d'euros que vont devoir payer Deutsche Bank, Société Générale, RBS, JP Morgan, Citigroup et le courtier RP Martin - qui ont manipulé pendant plusieurs années les taux interbancaires de l'Euribor et du Libor Yen - surpasse celui de 1,47 milliard, qui était tombé en décembre 2012 sur la tête de sept groupes de high-tech coupables d'une entente sur les prix de tubes cathodiques.

Ce montant inédit témoigne de la gravité d'une affaire qui a profondément abîmé l'image de la finance ces derniers mois. Il est également le signe d'une offensive d'un nouveau genre de la part de Bruxelles. « C'est la première fois que nous sanctionnons une entente dans le monde de la finance et des marchés », souligne une source européenne. Une première qui pourrait rapidement avoir des suites, puisque plusieurs autres enquêtes du même type sont dans les tuyaux de la Commission européenne (indices pétroliers, produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses, ou encore marché des CDS). Joaquin Almunia, le commissaire à la Concurrence, a prévenu hier de « la détermination de la Commission à lutter contre ces cartels dans le secteur financier ».

Dénonciations

Il aura fallu, pour aboutir à cette première, deux ans d'enquête mais rien n'aurait pu être prouvé s'il n'y avait pas eu une « balance ». A l'origine, ce sont en effet Barclays pour l'entente sur le taux interbancaire en euro, l'Euribor, et UBS pour le Libor Yen qui sont venus dénoncer auprès de la Commission des cartels dont ils avaient largement profité. En vertu de la procédure de « clémence » européenne, qui protège les repentis, les deux banques ont échappé à toute amende. UBS a ainsi fait l'économie de 2,5 milliards d'euros et Barclays de 690 millions.

Grâce aux « tuyaux » de Barclays et UBS, les fonctionnaires européens ont pu mettre au jour une vaste stratégie de manipulation entre 2005 et 2008 pour l'Euribor et 2007 et 2010 pour le Libor Yen.

Les traders des banques incriminées s'entendaient pour fausser l'évolution de ces taux, à la hausse comme à la baisse, de façon à maximiser leurs profits sur les produits dérivés. Pour cela, ils s'entendaient avec les services de leurs établissements respectifs qui participaient aux « panels » sur lesquels sont basés le Libor et l'Euribor. La méthode : des échanges courts par e-mails ou par tchat instantané sur les consoles Bloomberg, où les traders disaient leurs besoins ou proposaient de rendre service au copain de la banque d'en face. « Un Euribor à 1 mois très bas si tu peux. » « J'ai vraiment besoin d'un Libor à 3 mois plus élevé en décembre. » « Je te retourne la faveur quand je peux » : les dialogues débusqués par Bruxelles - que « Les Echos » ont pu consulter - témoignent de l'esprit de corps qui régnait entre ces traders !

Des preuves accablantes

Ces preuves accablantes ont poussé les entreprises incriminées à collaborer, mais aussi à reconnaître leur responsabilité dans cette affaire. En échange, Bruxelles a consenti des réductions d'amende. Cela n'empêche pas une amende salée pour Deutsche Bank (725 millions d'euros pour les deux cartels) et Société Générale (446 millions pour l'entente sur l'Euribor), les deux banques les plus lourdement sanctionnées, devant RBS (391 millions). Il n'est en outre pas exclu que d'autres amendes suivent. L'enquête continue en effet sur l'Euribor autour du rôle de Crédit Agricole, HSBC et JP Morgan, qui ont refusé de coopérer.

Réforme des retraites   

L’APF dénonce un grave recul social

pour les personnes en situation de handicap ! 

L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement inquiète et consternée suite à l’examen, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. 

La partie relative aux droits des personnes en situation de handicap a été votée sous une forme identique à la première lecture, ne tenant pas compte des propositions d’amendements des associations. 

Certes cette réforme prévoit quelques avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Toutefois, elle signe un grave recul pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de retraite anticipée !

En effet, le gouvernement a fait disparaître la possibilité de recourir au dispositif de retraite anticipée pour les personnes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) !

Des arguments infondés, vraisemblablement en lien avec le coût futur estimé de cette mesure, ont été avancés afin de justifier ce recul inacceptable. Avec cette mesure, ce sont potentiellement 800 000 personnes qui seront privées de leur droit à une retraite anticipée !

Alors que ce projet de loi doit garantir la justice du système de retraites, l’APF constate une injustice intolérable !

Ainsi, l’association demande au gouvernement et aux parlementaires de retirer cette mesure inadmissible pour que ce projet de loi garantisse effectivement la justice du système de retraites !

Source :

Reflexe-Handicap.org : article du 22 novembre 2013

ZOOM SUR LES GARANTIES

PROTECTIONS JURIDIQUE S

Votre commande n’a jamais été livrée. Le garagiste n’a pas fait les réparations dans les règles de l’art ou encore le nouveau mur du voisin empiète sur votre propriété… Les conflits de la vie quotidienne ne manquent pas. Faire valoir ses droits n’est pas toujours simple, surtout s’il faut passer par un recours en justice. Les procédures sont souvent complexes et surtout coûteuses. Une assurance protection juridique peut aider à résoudre de nombreux litiges dans certaines limites.

Trois grands services : la plupart des contrats proposent une assistance juridique par téléphone qui permet d’obtenir un conseil avant d’engager la moindre démarche. Second service : l’accompagnement dans la recherche d’une solution amiable. Dans 80% des cas, la solution est trouvée. En cas d’échec, une partie des frais judiciaires et des honoraires seront pris en charge.

L’assuré choisi librement son avocat, mais il a la possibilité de demander à sa compagnie d’assurance de lui en proposer un.

Vous êtes déjà assuré ? Vous bénéficiez très certainement sans le savoir, d’une assurance de protection juridique. Elle est incluse ou en annexe à votre multirisque habitation, auto ou santé. C’est la partie « défense recours ». Malgré tout ses garanties se limitent aux litiges assurés par le contrat.

Pour bénéficier d’une protection plus large, il faut souscrire un contrat »spécifique » protection juridique. Il faut compter de 50 à 90 euros par an pour une couverture de base. Mais il faut débourser pas moins du double pour des garanties étendues. Pour ne pas se tromper, il est impératif de lire les conditions générales et en particulier la partie « exclusions », connaître ce qui n’est pas couvert est primordial pour faire le bon choix.

Les montants couverts. Pour évaluer un contrat de protection juridique, il faut tenir compte des niveaux de remboursement des frais de justice et des honoraires d’avocat. Dans tous les cas, ils ne permettent pas de couvrir les dépenses pour un dossier très complexe, ni de s’offrir les services d’un « ténor » du barreau (le reste est à la charge de l’assuré). Il est important de regarder également le plafond global d’indemnisation, généralement exprimé par litige ou parfois par an.

Enfin il faut faire attention au seuil minimal d’intervention. Si son montant est fixé à 200 euros et que l’affaire porte sur un petit litige de 100 euros, la protection juridique ne fonctionne pas.

Prendre garde au délai de carence. De nombreux contrats prévoient une période durant laquelle la garantie ne jouera pas. Elle est le plus souvent comprise entre un mois et deux ans à compter de la date de souscription. Selon les compagnies, ce délai peut s’appliquer à l’intégralité des risques couverts prévus au contrat ou seulement à certains litiges (le plus souvent pour le divorce ou la construction).

Arnaud FAUCON

ASSURANCE DEGAT DES EAUX :

QUE FAUT-IL SAVOIR ?

Fuite sur une canalisation, infiltrations par la toiture, robinet mal fermé, baignoire qui déborde... Que faire ? L’Institut national de la consommation (INC) apporte ses réponses sur l’assurance dégât des eaux avec une fiche pratique récemment mise à jour.

Cette fiche précise d’abord ce que couvre l’assurance dégât des eaux qui est incluse aujourd’hui dans pratiquement tous les contrats multirisques habitation (événements garantis, dommages exclus, préjudices indemnisés, cas particulier de la prise en charge des frais de recherche de fuite et de perte d’eau). Elle détaille ensuite tout ce qu’il faut faire en cas de sinistre :

·        mesures d’urgence (coupure de l’arrivée de l’eau au niveau du compteur, appel éventuel des sapeurs-pompiers...),

·        réparation d’urgence (en évitant néanmoins d’avoir recours aux entreprises de dépannage multiservices d’urgence, votre contrat d’assurance prévoyant peut-être une prise en charge totale ou partielle des frais),

·        déclaration du sinistre (délai à respecter, constat...),

·        évaluation des dommages (expertise),

·        indemnisation.

Enfin, l’INC revient sur les cas des personnes n’ayant pas d’assurance dégât des eaux et sur ce qu’elles peuvent faire en tant que locataire ou copropriétaire.

Pour en savoir plus

L’assurance dégât des eaux

Institut national de la consommation (INC)

Les dommages causés par le gel

Institut national de la consommation (INC)

L’assurance des tempêtes et catastrophes naturelles [format pdf, 174,96 Ko]

Institut national de la consommation (INC)

Assurance habitation