N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER
LES CAS GAGNES
PAR NOS ANTENNES
Vous désirez exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs
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PERSONNES AGEES : BESOIN D'AIDE A DOMICILE, QUELLES DEMARCHES ? Publié le 21 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous-même, ou l'un de vos proches âgé, avez besoin d'une aide à domicile, le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr...
LA LIVRAISON Date de publication : 27/09/2016 - Commerce/services L’étape de la livraison est incontournable pour tous les achats faits à distance. Elle l’est aussi pour certains achats faits en magasin, comme par exemple lorsque la marchandise n’est...
DEPANNAGE A DOMICILE : RAPPEL DES REGLES Publié le 28 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d'électricité, clés perdues, porte claquée... En cas de dépannage à...
COPROPRIETAIRES : QUOI DE NEUF POUR VOUS ? Mise en concurrence des syndics, travaux d’économie d’énergie, copropriétés en difficulté… Plusieurs textes publiés au Journal officiel cet été modifient la réglementation applicable en matière de copropriété....
PRIX A LA CONSOMMATION Source : Insee Variation de certains indices composant l'indice des prix, France entière (Métropole et Dom) Pondération AOUT 2015 Variation/1 mois AOUT 2015 Variation/1 an ENSEMBLE 100 % + 0,3 % + 0,0 % Ensemble hors tabac 98 %...
TABLEAU SYNTHETIQUE LOI HAMON Tableau synthétique des principales mesures de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) Etabli le 31/07/2014 Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation....
COPROPRIETE : INFORMATION LORS DE L'ACHAT D'UN BIEN Vous souhaitez acheter un bien en copropriété. Quelles sont les informations que doit vous donner le vendeur ? La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé les modalités d'information du candidat à l'acquisition...
L'ACTION DE GROUPE, UN AN APRES : CINQ ACTIONS ONT ETE LANCEES Le dispositif de l'action de groupe créé par la loi Hamon du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Cinq actions ont été introduites depuis un an et le champ d'application...
DES CIGARETTES ELECTRONIQUES PLUS SURES, POUR MIEUX LUTTER CONTRE LE TABAC… L’étude de la DGCCRF, réalisée en 2014 et diffusée le 30 septembre 2015 confirme, à grande échelle, ce que l’Institut national de la consommation (INC) avait montré en 2013. De...
PRIX A LA CONSOMMATION Source : Insee Variation de certains indices composant l'indice des prix, France entière (Métropole et Dom) Pondération SEPT. 2015 Variation/1 mois SEPT. 2015 Variation/1 an ENSEMBLE 100 % - 0,4 % + 0,0 % Ensemble hors tabac 98...
VOTRE LOGEMENT ET LE BRUIT : UNE APPLICATION EN LIGNE POUR EVALUER LE NIVEAU DE NUISANCES SONORES Vous êtes en recherche de logement pour une location ou un achat et vous vous posez des questions en matière de nuisances sonores ? Consultez la nouvelle...
GAZ ET ELECTRICITE : MODE D'EMPLOI Campagne d’information du médiateur national de l’énergie et de l’Institut national de la consommation Pourquoi le prix de l’électricité augmente-t-il autant ? Comment faire pour changer de fournisseur ? Que penser des...
LOCATAIRES, PROPRIETAIRES : PAS D'EXPULSION DU 1ER NOVEMBRE 2015 AU 31 MARS 2016 Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un...
DECES, SUCCESSION ET HERITAGE : CE QU'IL FAUT SAVOIR Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr. Décès...
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) : + 0,02 % AU 3E TRIMESTRE 2015 Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2015 s'élève à 125,26, soit une augmentation annuelle de 0,02 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2014. Le nouvel indice...
SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA FAMILLE Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit...
LES TUTOS DE LA CONSO L'Institut national de la consommation lance sa nouvelle collection "Les tutos de la conso". A travers un dessin réalisé en temps réel sur l’application d’une voix off, l'INC vous informe sur tous les sujets de la consommation. A...
PRET A TAUX ZERO (PTZ) : DU NOUVEAU SUR LES CONTRATS DE LOCATION-ACCESSION Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession....
PASSEPORTS : LES TIMBRES FISCAUX DEMATERIALISES DISPONIBLES CHEZ LES BURALISTES Depuis le 18 octobre 2015, il est possible d'acheter chez les buralistes les timbres fiscaux dématérialisés qui sont nécessaires à l'obtention d'un passeport. C'est ce que...
LE TRAITEMENT DES EAUX USEES J’ai hérité d’une maison à la campagne et je viens d’apprendre que le système d’assainissement des eaux n’est pas aux normes. Que dois-je faire ? Combien tout cela va-t-il me coûter ? Vous faites partie des 5 millions de personnes...
EXPULSION : TREVE HIVERNALE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS La trêve hivernale débute le dimanche 1er novembre 2015 et s'achèvera le jeudi 31 mars 2016 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Les expulsions reprendront donc le vendredi...
LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE : QUELS IMPACTS SUR LE CONSOMMATEUR D'ENERGIE ? Au-delà des grands objectifs nationaux de baisse de la consommation énergétique ou d'émission de gaz à effet de serre par exemple, la loi relative à la transition énergétique...
LOYERS 48 NOUVELLE VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE 1ER JUILLET 2015 Partager Loyers 48 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2015 sur Facebook Partager Loyers 48 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2015 sur Twitter Un décret publié au...
RECOURIR A LA MEDIATION : LES INSTANCES DE REGLEMENT DES LITIGES Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un professionnel (commerçant, prestataire de services...), un bailleur, une administration et vos démarches ont échoué. Sachez qu'un médiateur...
LE PROPRIETAIRE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTES LES NUISANCES CAUSEES AU LOCATAIRE Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour...