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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

8 décembre 2018 6 08 /12 /décembre /2018 13:17
DEBITEST 60 SUR INTERNET

L’INC, avec 60 Millions de consommateurs, vient de lancer un nouveau un service d’évaluation de la performance des connexions à l’internet répondant au nom de DébiTest 60 ; disponible gratuitement sur les sites de l’INC et sur application mobile. Cet outil permet d’évaluer avec précision les performances de ses connexions Internet fixes et mobiles à partir de la mesure qualitative des principaux usages : téléchargements de fichiers, streaming et navigation web. 

DébiTest 60 mesure les connexions à l’Internet et restitue la performance des communications data sous forme d’information : de cartes de couverture et de graphiques en les comparant avec celles obtenues par la communauté d’utilisateurs. La pertinence des analyses augmente avec le nombre de tests et donc d’utilisateurs… un vrai projet de crowdsourcing à destination des consommateurs et des décideurs en charge d’améliorer les équipements de connexion Internet en France.

 

Les données collectées sont restituées sous la forme de cartes de couverture géographique ville par ville ou par région et sous forme d’analyses de performances utiles à la compréhension des qualités de ses connexions.

 

Cet outil, reconnu par l’ARCEP (le régulateur des télécom en France), permettra de mieux connaître les zones « blanches » et les zones à faible performance de connexion sur l’ensemble du territoire.

 

Nous vous remercions par avance de toute action que vous pourrez faire en ce sens, et nous communiquer votre retour d’expérience.

 

DébiTest 60 sur internet :  https://www.60millions-mag.com/debitest-60-le-testeur-de-connexion-de-60-millions-de-consommateurs

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8 décembre 2018 6 08 /12 /décembre /2018 13:15

LE MARQUAGE « CE » :

C'EST IMPORTANT ?

 

Publié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

La question : « J'ai lu un article conseillant aux consommateurs de privilégier l'achat des produits portant la mention « CE ». Pouvez-vous m'expliquer en quoi c'est important ? »

La réponse de Service-public.fr : « Ce marquage matérialise la conformité d'un produit aux exigences de l'Union européenne (UE) et lui donne le droit d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé. »

Jouets, équipements électriques, machines, dispositifs médicaux, ascenseurs, équipements de protection individuelle... Le marquage « CE » (Conformité Européenne) doit être apposé sur de nombreux produits avant que ceux-ci puissent être vendus dans l'Espace économique européen (EEE) : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège. Il n'est valable que pour les produits pour lesquels des spécifications ont été adoptées à l'échelle de l'UE.

Pour apposer ce marquage sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences définies dans les textes européens concernés. L'évaluation se fait au moment de la phase de conception du produit et lors de sa phase de fabrication.

Le fabricant (ou son mandataire) établi dans l'un des pays de l'EEE doit rédiger une déclaration « CE » de conformité. C'est un document par lequel il atteste que son produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection de l'environnement de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage sa responsabilité.

Cette déclaration contient généralement :

  • le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ;
  • une description du matériel ;
  • la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées ;
  • l'identification du signataire.

Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.

En complément de cette déclaration, la constitution d'un dossier technique par le fabricant peut être exigée afin d'évaluer la conformité du produit. Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal d'essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.).

  À savoir :

Les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage « CE » par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).

Pour en savoir plus

Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité 

Ministère chargé de l'économie

Marquage CE 

Union européenne

 

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8 décembre 2018 6 08 /12 /décembre /2018 13:13

ASSURANCE MALADIE :

ATTENTION AUX APPELS

ET AUX COURRIELS FRAUDULEUX

ASSURANCE MALADIE : ATTENTION AUX APPELS ET AUX COURRIELS FRAUDULEUX

 

Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez peut-être reçu dernièrement des appels téléphoniques ou des courriels semblant émaner de l'Assurance maladie ? Attention, il s'agit peut-être d'appels ou de courriels frauduleux !

Appels téléphoniques frauduleux

Selon l'Assurance maladie, il existe en effet en ce moment des campagnes de vishing (démarchages frauduleux par téléphone) usurpant le nom de l'Assurance maladie, vous laissant un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre CPAM à un numéro fortement surtaxé.

Ne donnez pas suite et retenez que seul le 3646 vous permet de joindre votre CPAM.

Par ailleurs, sachez que, lorsque l'Assurance maladie cherche à vous joindre par téléphone, le numéro qui doit s'afficher à l'écran est soit :

  • le 3646 ;
  • le 05 53 35 62 37.

Enfin, dans le cas présent, souvenez-vous que votre interlocuteur au téléphone ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires.

Courriels frauduleux

Attention également aux courriels frauduleux qui n'émanent pas de l'Assurance maladie. Il s'agit de manœuvres pour vous inciter à livrer vos données personnelles (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires), on parle alors de tentatives de phishing (ou hameçonnage).

Ne répondez pas à ce type de courriels et supprimez-les de votre messagerie électronique. Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires, prévenez votre banque pour faire opposition.

  Rappel :

Si vous recevez des messages non sollicités sur votre messagerie électronique, vous pouvez l'indiquer sur signal-spam .

Pour signaler des contenus ou des comportements illicites sur internet, connectez-vous au site internet-signalement.gouv.fr .

Et aussi

Carte Vitale

Fraudes à la carte bancaire : les signaler directement en ligne aux forces de l’ordre

Fraude à la carte bancaire : une vidéo en ligne pour tout comprendre

Pour en savoir plus

Attention aux appels et courriels frauduleux 

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Phishing (hameçonnage ou filoutage) 

Ministère chargé de l'économie

Cybermalveillance.gouv.fr - Prévention du risque numérique 

Premier ministre

 

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 20:43

SUCCESSION : L'INDIVISION, C'EST QUOI ?

 

https://www.economie.gouv.fr/files/styles/articles_vous_orienter/public/Succession_indivision_quote-parts.jpg?itok=OOT8_vavVous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

 

L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

 

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Lire aussi : Testament : quelles sont les règles à respecter ?

 

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Le régime légal de l’indivision

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Attention

La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision.

Exemple : Soit quatre héritiers. L’un détient 50% des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6% de droits chacun. Celui qui détient 50% devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6% des voix.

Les actes de disposition

L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.

Le régime conventionnel de l’indivision

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Attention

La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Lire aussi : Comment faire une donation ?

 

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez ;
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d'entente sur la valeur des biens, afin d'opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire ;
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l'amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

Attention

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal de grande instance (TGI).

Lire aussi : Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? | Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?

 

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR SUCCESSION
3 décembre 2018 1 03 /12 /décembre /2018 20:05

ENVOYER UN MANDAT CASH

ENVOYER UN MANDAT CASH

 

Est-ce encore un service public ? Comment procéder ?

 

En août 2017, La Poste supprimait de ses services le mandat cash « urgent ». Elle justifiait sa décision par une baisse de 25% de la demande en cinq ans. Le 1er janvier 2018, le mandat cash « ordinaire » disparaissait à son tour des quelques 9250 bureaux de poste du territoire. La raison officielle ? La lutte contre le blanchiment d’argent. Le mandat cash « ordinaire » service historique de La Poste mis en place en 1995, permettaient d’envoyer jusqu’à 1 500€ en France et dans les DOM. Ni l’expéditeur ni le destinataire n’étaient dans l’obligation de détenir un compte bancaire. De ce fait, le mandat postal s’avérait utile pour les personnes de l’impossibilité de produire un justificatif de domicile ou, plus largement, n’ayant pas de compte bancaire et donc de moyens de paiement liés, tels que virements, cartes ou chéquiers.

Un service confié au privé

Aujourd’hui, en guise d’alternative, La Poste distribue les produits de la société privée américaine Western Union et, parmi ceux-ci, l’équivalent du mandat cash « ordinaire », mais à un coût nettement supérieur. Transférer, par exemple, 1 500 euros à un destinataire se situant en France coûte aujourd’hui 52 euros (tarif France et zone Euro, site de La Poste au 10/2018), quand le même service coûtait moins de 20 euros lorsque La Poste assurait elle-même la prestation. Etrangement, Western Union propose le même service dans ses agences à 0,90€ (site du WU au 10/2018). Il est à noter que tant La Poste que Western Union encouragent fortement leurs clients à procéder aux transferts d’argent en ligne. Les tarifs pratiqués sont alors de 20 à 40% moins chers que ceux pratiqués en bureau de poste.

Un transfert quasi instantané

Concrètement, comment procéder à un transfert ? il suffit à l’expéditeur de se présenter dans un bureau de poste muni d’une pièce d’identité et de remplir un formulaire. Il remet les espèces contre un numéro de transfert (MTCN). Le destinataire, également muni de sa pièce d’identité, doit à son tour se rendre dans un bureau de poste, remplir un formulaire et ensuite fournir le MTCN. Cette référence de transfert est obligatoire en France. La somme en liquide est disponible quelques minutes seulement après l’ordre de transfert et remise sans frais. Il est possible d’envoyer vers la France métropolitaine et dans les DOM, mais aussi vers plus de 200 pays, jusqu’à 7 600 euros.

Un domaine concurrentiel

Si la société Western Union est probablement la plus connue, de nombreux autres prestataires proposent de transférer de l’argent. Tous misent sur les services en ligne et aucun, en France, ne bénéficie du maillage territorial de proximité offert par La Poste. Il est regrettable que ce réseau exceptionnel ne soit pas mis à la disposition d’un vrai service public destiné à tous, y compris aux plus fragiles et ceux éloignés des services bancaires.

Michèle BERZOZA

 

L’AVIS D’INDECOSA CGT

La Poste s’est encore une fois détournée de sa mission de service public. En supprimant le mandat cash « urgent » puis le mandat cash « ordinaire » elle a fait fi des plus fragiles, de ceux qui ont perdu leurs moyens de paiement ou  n’ont plus accès aux services bancaires. Une façon de négliger une frange de la population, démunie et nécessitant plus encore de services de proximité à un coût raisonnable, du fait de ses difficultés. Alors que l’inclusion bancaire pour tous n’est pas encore une réalité, imposer un service privé onéreux en remplacement du mandat postal est inacceptable !

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

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29 novembre 2018 4 29 /11 /novembre /2018 21:29

FÊTES DE FIN D’ANNÉE :

COMMENT ÉVITER

LES MAUVAISES SURPRISES ?

FÊTES DE FIN D’ANNÉE :  COMMENT ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES ?

Publié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une brochure d'informations et de conseils pratiques.

Comment lire une étiquette ? Qu'est-ce qu'un label de qualité ? Comment conserver les huîtres ? Comment installer une guirlande en toute sécurité ? Quelle est la réglementation pour les coffrets cadeaux de séjours ? Comment choisir une trottinette ? Quelles sont les consignes de sécurité pour les jouets électriques ? Que faut-il vérifier avant d'acheter un jeu vidéo, un objet connecté ? Que faire des appareils en fin de vie ? Comment saisir la DGCCRF en cas de problème ?... Le guide intitulé Fêtes de fin d'année 2018 [2.4 MB] vous conseille sur les pièges à éviter, la réglementation en vigueur et les recours en cas de déconvenue concernant les produits alimentaires festifs du réveillon (saumon, huîtres, foie gras, dinde, truffes, champagne...), les sapins et décorations ainsi que les cadeaux (jeux, produits multimédia).

Les principaux conseils de la DGCCRF

  • Vérifiez les mentions d'étiquetage sur les produits alimentaires, en particulier celles concernant la composition et la provenance des produits ;
  • Méfiez-vous des publicités trompeuses ;
  • Optez pour des articles dotés d'un certificat de conformité ;
  • Ne vous laissez pas abuser par les offres promotionnelles ;
  • Pour vos achats en ligne, privilégiez les sites qui disposent d'une bonne notoriété et qui offrent une sécurité maximale au moment du paiement ;
  • Sachez que les vendeurs en ligne sont soumis à une obligation d'information à l'égard des consommateurs (nom et raison sociale, caractéristiques du produit, garanties). Reportez-vous aux conditions générales de vente et aux mentions légales ;
  • Vérifiez que le jouet que vous allez acheter comporte un marquage « CE » indiquant qu'il est conforme aux règles de sécurité en vigueur ;
  • Pour les jeunes enfants, évitez les jouets qui comportent des mécanismes pliants et lisez soigneusement les notices d'utilisation afin de vérifier la classe d'âge à laquelle le jouet est destiné ;
  • Vérifiez que les jouets d'occasion, souvent revendus dans le cadre de brocantes ou de collectes de Noël, sont conformes aux exigences actuelles de sécurité.

Et aussi

Alimentation, restauration

Achat à distance

Garanties

Pour en savoir plus

DGCCRF - Conseils pour des fêtes de fin d'année réussies 

Ministère chargé de l'économie

DGCCRF - Guide de l'acheteur en ligne (pdf - 1.7 MB) 

Ministère chargé de l'économie

DGCCRF - Sapin de noël : attention au risque d'inflammabilité ! 

Ministère chargé de l'économie

 

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29 novembre 2018 4 29 /11 /novembre /2018 21:26

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE :

 UNE VIDÉO EN LIGNE

POUR TOUT COMPRENDRE

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE :   UNE VIDÉO EN LIGNE  POUR TOUT COMPRENDRE

Publié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Savez-vous si vous pouvez être remboursé et de combien ? Pour tout savoir sur la fraude à la carte bancaire, retrouvez en ligne notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez.

Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (avec ou sans code), signalement du vol ou de la perte de votre carte auprès de votre banque, service Perceval, dépôt de plainte, remboursement des sommes perdues sous certaines conditions, franchise applicable, phishing... Réalisée par les équipes de Service-public.fr et de La finance pour tous, cette vidéo sur la fraude à la carte bancaire vous explique tout.

  Rappel :

Au niveau européen, selon la Banque centrale européenne (BCE), 73 % des fraudes à la carte bancaire sont réalisées à distance, la France faisant partie des pays les plus touchés par ce type de fraude.

Et aussi

Fraude à la carte bancaire

Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse

Phishing : négligence fautive du client de la banque

Pour en savoir plus

www.lafinancepourtous.com 

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) - La finance pour tous

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29 novembre 2018 4 29 /11 /novembre /2018 21:23

ÉVOLUTION DU LOGEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU NUMÉRIQUE :

CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA LOI ÉLAN

ÉVOLUTION DU LOGEMENT,  DE L’AMÉNAGEMENT  ET DU NUMÉRIQUE :  CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA LOI ÉLAN

Publié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Permis de construire, accessibilité des logements, « bail mobilité », logement social, locations touristiques... La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») a été publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018.

En résumé, voici ce que prévoit le texte :

  • ne pas créer de nouvelles normes d'urbanisme, limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l'instruction dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
  • 20 % des logements neufs accessibles, les autres devant être évolutifs de façon à pouvoir s'adapter par des travaux simples aux occupants si nécessaire ;
  • élargir dans le parc social les possibilités de colocation et favoriser l'habitat intergénérationnel ;
  • réexaminer périodiquement la situation des locataires du parc social pour s'adapter à leurs besoins ;
  • favoriser l'accession à la propriété pour les locataires HLM ;
  • dématérialiser dans le parc privé les annexes au contrat de location (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété) ;
  • créer un « bail mobilité » d'une durée de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie pour les logements meublés, ce bail s'adressant aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • généraliser les observatoires des loyers dans les zones tendues ;
  • proposer de nouveaux dispositifs afin de prévenir les expulsions locatives pour les locataires surendettés ;
  • améliorer la lutte contre la dégradation des copropriétés et contre les « marchands de sommeil » ;
  • appliquer des pénalités plus fortes pour les locations touristiques de courte durée qui seraient abusives (jusqu'à 10 000 € par logement pour les propriétaires) ;
  • favoriser le déploiement du numérique sur tout le territoire avec le très haut débit pour tous d'ici 2022.

Textes de référence

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Pour en savoir plus

Loi Élan : tout comprendre avec l'Anil (pdf - 0) 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Dossier de presse - Présentation de la loi Élan (pdf - 695.0 KB) 

Ministère chargé du logement

Panorama de les lois - Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 

Vie-publique.fr

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29 novembre 2018 4 29 /11 /novembre /2018 20:07

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER

APRÈS 50 ANS

 

Le projet d’acquisition d’un bien fait se poser beaucoup de questions. Est-ce plus compliqué à partir de la cinquantaine ? Réponses

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER  APRÈS 50 ANS

Les quinquas peuvent-ils devenir propriétaires ?

S’offrir une maison ou un appartement à 50 ans et plus, c’est tout à fait possible, à condition que les revenus permettent d’obtenir un financement. Parfois, il est plus avantageux que celui d’un actif en début de carrière. Il est à noter que, si vous empruntez sur une durée supérieure à celle qui vous sépare de la retraite, il convient de privilégier le prêt à échéance modulable ou par paliers. Vous pourrez allonger la durée de remboursement, lorsque vous prendrez votre retraite, ce qui réduira les échéances mensuelles.

 

Puis-je encore emprunter correctement à 60 ans ?

L’âge limite pour le remboursement d’un prêt immobilier est fixé à 75 ans. Il arrive que certaines banques acceptent jusqu’à 80 ans. Il est donc possible d’emprunter à 60 ans, voire 65. Vous pouvez prétendre aux mêmes conditions financières (frais, taux…) et vous pouvez souscrire des garanties similaires, que ce soit pour une caution bancaire ou une hypothèque. Seul bémol : la cotisation de l’assurance-emprunteur est plus élevée, afin de couvrir le risque de décès ou d’invalidité avant la fin de l’emprunt. En fonction de l’état de santé et d’antécédents médicaux, cette assurance coûte en moyenne trois fois plus cher après 50 ans que pour un sujet de 30 ans. Pour faire baisser les prix, vous pouvez souscrire une assurance individuelle conformément à la loi dite « Lagarde » de 2010, plutôt que celle de la banque. Bien que cette dernière ne puisse pas refuser une autre couverture avec des garanties équivalentes ou supérieures, elle tentera de vous en dissuader, en vous menaçant de ne pas vous accorder le prêt ou en rehaussant le taux d’intérêt. Dans ce cas précis et si vous avez la preuve matérielle de refus de la banque, une lettre recommandée avec référence à la loi de 2010 peut décanter les choses.

 

Vaut-il mieux acheter ou louer ?

A court terme, louer revient à moins cher. Pour un même logement, le loyer mensuel est, la plupart du temps, inférieur à l’échéance d’un remboursement de prêt, excepté si vous avez un apport personnel important et empruntez une somme d’argent moindre.

En revanche, à moyen ou long terme, l’achat s’avère souvent plus rentable. Selon une estimation d’un site internet, l’achat d’un logement de 70 m2 est plus intéressant que de le louer, à partir d’une durée de 3 ans en moyenne. Mais attention à la localisation du bien immobilier. En effet, à Bordeaux et Paris, où les prix sont très élevés, il faut compter 9 ans et plus pour rentabiliser l’achat par rapport à la location.

 

Quelles charges pour le futur propriétaire ?

Acheter suppose des charges supplémentaires que vous n’avez pas si vous êtes locataire. Ainsi, il faut tenir compte du coût du crédit et des frais d’acquisition (ex : frais de notaire). Vous êtes également redevable de la taxe foncière en plus de celle de l’habitation. Enfin, il n’est pas impossible que vous deviez financer des travaux pour votre bien.

 

Comment obtenir un taux de crédit intéressant ?

Actuellement, les taux de crédit sont d’un peu plus de 1% pour une période de 10 ans, aux alentours de 1,5% pour 15 ans.

Si vous disposez d’un bon apport et de revenus réguliers, vous pouvez encore faire baisser légèrement le taux. Enfin, cela peut permettre une ristourne sur les frais de dossier et les indemnités pour un remboursement avant l’échéance finale. Il faut savoir que les offres de prêt doivent être indiquées au taux effectif global (TAEG). Le taux intègre le coût total de crédit, les frais de dossier, d’assurance et de garantie.

 

Faut-il un apport pour emprunter ?

Très souvent, les banques réclament un apport de 10% du prix du bien pour la résidence principale. Cette somme est destinée à couvrir les frais annexes au prix de vente (notaire, frais d’emprunt…). Plus votre apport personnel est important, meilleures sont les conditions de crédit. Un apport élevé montre sa capacité à épargner et donc à rembourser l’emprunt. Pour déterminer le montant global que vous consacrez à votre achat, il faut ajouter son apport personnel à sa capacité d’emprunt et le cas échéant aux aides auxquelles on peut prétendre.

 

Quelles précautions avant d’acheter ?

Lorsque vous achetez un logement, vous devez être attentif aux qualités de bien, à son état et à son environnement. Vérifiez que le prix est conforme aux prix pratiqués dans le secteur. Il est essentiel d’estimer le budget global de l’opération. En plus de l’emprunt, il faut bien appréhender les charges et les travaux, si c’est une copropriété, ainsi que les impôts locaux que vous devrez assumer. Si vous achetez en dehors d’une ville, il faut bien intégrer le coût des transports. Pour l’achat d’un appartement ancien, le syndic doit vous donner plusieurs documents sur l’état de la copropriété et sa situation financière. Dans le cas d’un logement neuf, le contrat dit « de réservation » doit préciser l’organisme qui garantit la fin des travaux de l’immeuble, en cas de défaillance du constructeur.

Arnaud FAUCON

 

AIDES A L’ACQUISITION

Des prêts sont consentis par l’Etat aux ménages modestes, en complément de l’emprunt principal, pour permettre d’acheter leur résidence principale.

Le prêt à taux zéro ou PTZ, réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis plus de 2 ans, est accordé, sous conditions de ressources, pour l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien avec travaux dans certaines parties du territoire. Sans frais de dossiers ni intérêts, il est attribué dans la plupart des banques. Il peut financier jusqu’à 40 % de l’opération, avec un plafond qui varie en fonction du lieu de vente et de la taille du loyer. Enfin, d’autres aides sont cumulables avec le PTZ, comme le prêt d’accession sociale (PAS) ou pour certains salariés, le prêt 1% logement, désormais appelé Action Logement.

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER  APRÈS 50 ANS
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28 novembre 2018 3 28 /11 /novembre /2018 11:14

ÉTIQUETAGE :

DURÉE DE VIE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

 

Fiche pratique J 278 : https://www.inc-conso.fr/content/etiquetage-duree-de-vie-des-denrees-alimentaires

 

Date de publication : 28/11/2018 - Alimentation

https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/etiquetage-252_1.png

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver quand il s'agit de comprendre les dates inscrites sur les denrées alimentaires.

 

Cette incompréhension est souvent la cause de nombreux produits jetés au sein des foyers.

 

L’Institut national de la consommation vous décrypte ces dates.

 

1 - L’obligation d’apposer une DDM ou une DLC

2 - La date limite de consommation (DLC) : "à consommer jusqu'au"

3 - La date de durabilité minimale (DDM) : "à consommer de préférence avant"

4 - Le calcul des dates (DLC-DDM)

5 - Les règles particulières pour certaines denrées

6 - Les autres mentions de conservation

7 - Illustration : le tableau de conservation des denrées alimentaires

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Published by indecosa-cgt-17 - dans FICHE PRATIQUE INFORMATIONS CONSOMMATEUR ALIMENTATION