COMPTE RENDU DE LA REUNION

SUR LA PRECARITE ENERGETIQUE

A CAEN LE 17 JUIN 2013

Présents :

Mme Joëlle RONNE INDECOSA-CGT Gironde

Mme Sylvie BOULIER INDECOSA-CGT 76 et Droit à l’énergie stop aux coupures ! Normandie

Mme Marcelle HUE Confédération Nationale du Logement

Mr Alain COUDIN INDECOSA-CGT Charente Maritime

Mr Claude RUELLAND Mouvement de la Paix

Mr Bruno PREPOLESKI association Droit à l’énergie stop aux coupures ! Normandie

Mr Arnaud FAUCON Secrétaire national INDECOSA-CGT

Mr Jean Marie GIRAUD INDECOSA-CGT Calvados

Mr Daniel POSTAIRE INDECOSA-CGT Orne et association MNLE

Monsieur Didier BERGAR INDECOSA-CGT Calvados.

Excusés :

Mme Pascale NOLENT INDECOSA-CGT Seine Maritime

Mme Renata HODIERNE INDECOSA-CGT Calvados

Mr Philippe DENOLLE INDECOSA-CGT Orne

Mr Hervé LEQUESNE INDECOSA-CGT Calvados

Mr Jacky TACCHY INDECOSA-CGT Calvados

Mr Jacques AMBROISE Secrétaire Générale de l’UD Calvados

Présentation du collectif « chauffe qui peut » de sa naissance à aujourd’hui, par Didier.

En 2010 tract « halte à la vie chère » tiré à 3500 exemplaires avec le rappel au gouvernement de la possibilité d’appliquer suivant le Code de la Consommation l’article L 140.1 et 2 pour bloquer les prix et pour appuyer cette démarche une adresse au Président de la République.

En 2011 à l’UD du Calvados lors d’une nouvelle réunion, s’est concrétisé la volonté de mettre en place un collectif (pour plus de facilité d’action avec d’autres associations afin d’être plus efficace vis-à-vis de nos dirigeants politiques), sur la précarité énergétique.

C’est à partir de cette réunion que nous avons décidé de créer « chauffe qui peut », un site sur facebook des banderoles pour mener les premières actions. Le même jour nous avions contacté diverses associations : l’Abbé Pierre, ATD quart monde, SPF, ect…pour participer à ce collectif, à ce jour aucune réponse.

Nos actions :

1) Notre première action « chauffe qui peut », lors de la réunion plénière au Conseil Régional devant l’abbaye aux dames à CAEN, avec les INDECOSA-CGT 14, 61, 50, 76, l’UD du Calvados et le MNLE, (Mouvement National pour L’Environnement).

La délégation a été reçue par Madame  Marine Lemasson en charge de l’énergie et Monsieur Vincent Louvet en charge de l’habitat, dans une salle de l’abbaye aux dames ou nous avons interpelé ces élus politiques sur la précarité énergétique subie depuis plusieurs années par bon nombre de nos concitoyens. La décision des élus était de nos contacter pour que nous participions à des groupes de travail sur ce sujet. A ce jour nous n’avons rien vu venir !

2) Lors de l’assemblée générale de l’INDECOSA-CGT 61, à la date du 19/11/2012, nous sommes allés manifester devant la préfecture de l’Orne étaient présents : INDECOSA-CGT 61, 14, 76, UD CGT de l’Orne, l’USR de l’Orne et M.N.L.E.

3) Avant la trêve hivernale (expulsion des locataires), manifestation devant la préfecture du Calvados avec CNL, CSF 14, INDECOSA-CGT 14, la revendication : abandon de toutes expulsions des locataires en difficultés financières.

4) Lors de notre réunion du 17 juin 2013 à l’UD de Caen, manifestation au Conseil Régional de Basse Normandie, lors de la présentation aux élus de la conclusion du débat public sur la transition énergétique. Notre manifestation au dehors et dans l’abbaye aux dames était pour intervenir lors de cette présentation sur la précarité énergétique. Hélas le service de sécurité nous a imposé de rester au bas de l’escalier. Nous avons pu néanmoins rencontrer le directeur adjoint du cabinet Monsieur Christophe Lefoll, qui a écouté nos préoccupations et doléances et nous a proposé une rencontre avec des élus. Etaient présents lors de cette manifestation : INDECOSA-CGT 14, 50, 61, 76, 17, 33, CNL, Mouvement de la Paix, MNLE, Droit à l’énergie Stop aux coupures, UD CGT du Calvados.

Compte rendu des débats lors de notre réunion à l’UD du Calvados avec tous les intervenants ci-dessus.

Bruno : Ecrire aux Conseils Généraux de Normandie pour avoir les chiffres exacts sur la précarité énergétique de nos départements. Exemple :

-        Nombre de bénéficiaires du FSL (Fond de Solidarité pour le Logement).

-        Nombre de coupures d’énergie.

-        Nombre de clients qui bénéficient du tarif de première nécessité, EDF, GDF SUEZ.

Rappel : On est en précarité énergétique lorsque la facture d’énergie dépasse 10% du reste à vivre.

Daniel : Chiffre pour l’année 2013, 18,7% de foyer en précarité énergétique, soit 12 millions de personnes. Une somme de 400 à 600 milliards d’euros devra être mobilisée pour rénover le parc bâti. Qu’elles sont les moyens de financement ?

Claude : Il n’y a pas de Paix sans justice sociale, le Mouvement de la Paix est pour un mouvement de transformation social. Les dépenses de l’armement explosent 3,5 milliards d’euros pour la seule modernisation des armes nucléaires.

Le Mouvement de la Paix participe activement à la mise en place de la maison pédagogique à Caen, pour tous les enfants scolarisés, avec des expositions sur la transition énergétique et sur la précarité énergétique.

Arnaud : Le grenelle de l’environnement nous coûte cher aujourd’hui! Uniquement pour des produits financiers, l’ADEME étant le bras du système. Les politiques sont dans l’effet d’annonce, toujours pas de fabrication française. L’ouverture du capital d’EDF fera que nous ne maîtriserons plus rien.

Sylvie : Le Fond Social de Solidarité étant géré par les départements, il n’y a pas égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. L’allocation du FSL est refusée lorsque les logements sont insalubres. Hélas, c’est là, que la précarité énergétique est la plus criante.

Alain : « Chauffe qui peut » c’est très important, l’association des gens dans la précarité énergétique, leurs mobilisations seront indispensables. Les gents dans les logements insalubres n’ont souvent pas d’autres solutions devant l’ampleur de la situation.

Bruno : Aucune coupure toute l’année, gaz et électricité, et pas uniquement que pendant la période d’octobre à fin mars.

Droit à l’énergie-Stop coupure ! Normandie est intervenue auprès de certains Maires pour qu’ils fassent voter un arrêté du Maire évitant les coupures par le Conseil Municipale.

L’intervention de Robin des bois de remettre l’énergie, a pour but de protéger la famille et d’éviter la souffrance des enfants. De plus ils interviennent auprès de la mairie pour l’étalement des dettes.

Marcelle : Pour le traitement des litiges :

-        EDF plus d’interlocuteur pour l’urgence.

-        GDF SUEZ aucun interlocuteur.

Arnaud : Faire un cahier revendicatif et faire interdire la location des logements dont l’efficacité énergétique est inférieure à E.

Joëlle : Le prix du fioul ! C’est l’énergie qui fluctue le plus, il faudrait associer un camarade CGT de la filière pétrole au collectif « chauffe qui peut ». Les Maires ont beaucoup de pouvoirs envers les bailleurs.

Daniel : Nous sommes dans une période pré-électorale :

            - 2014 Municipales, Européennes et Représentants de locataires

            - 2015 Régionales et Cantonales

Appel aux élus ou futurs élus de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs concitoyens.

Didier : Faire vivre le site « chauffe qui peut ».

              Le faire savoir à toute la CGT.

              Possibilité de mettre en place une pétition.

              Action vis-à-vis des Maires pour leur faire prendre position sur les revendications du collectif et sur la Charte des non coupures de courant.

Daniel : Politique publique de l’énergie, (grand service publique de l’énergie). Proposition d’un atelier de rédaction d’un projet de Loi.

Arnaud : Propose de faire des articles dans la presse CGT : ENSEMBLE, NVO, IN, VIE NOUVELLE.

Joëlle : Synthèse des analyses faite par la CGT, en faire un cahier revendicatif et projet de Loi. Sur l’eau, le logement, ect….La rédaction d’une demande d’intervention à l’Assemblée Nationale, ex : remise à Monsieur Chassaigne.

Marcelle : Abrogation de la Loi Boutin.

Bruno : La nouvelle Loi sur la transition énergétique va remettre beaucoup de chose en question. 23 et 24 novembre invitation un débat sur l’énergie, à suivre. Une vraie catastrophe pour les consommateurs, les différentes lois votées depuis 2010

            - Loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’énergie).

            - Loi Boutin (logement).

            - Loi Brottes (nouvelle tarification).

            - Compteur Linky (informatisation des compteurs). Coût estimé de 35 millions d’euros de compteurs installés sur le territoire dont 5 milliards d’euros à la charge des consommateurs. Impossibilité d’action de l’association Droit à l’énergie-Stop aux coupures.

Joëlle : Compteur Linky, idem pour le gaz. D’ores et déjà réfléchir à d’autres actions.

Alain : Fête de l’humanité, présence du collectif « chauffe qui peut » souhaitable avec un matos spécifique pour mobiliser l’opinion publique. Remettre le couvert le 25 CA INDECOSA-CGT National. Article dans IN avec photo.

Arnaud : Confectionner 5 à 6 affichettes sur le thème « chauffe qui peut », article dans le journal ENSEMBLE pour septembre 2013.

Daniel : Créer un logo « chauffe qui peut ».

Résumé :

- Etablir un cahier revendicatif.

- Action vis-à-vis des Maires sur leurs responsabilités (logement, énergie, coupures).

- Réactiver le site « chauffe qui peut ».

- Questions au gouvernement.

- Rédaction d’un projet de loi.

- Article dans notre presse CGT.

- Affichettes – Logo.

- Participation dans les fêtes, forum.

- Action vers les futurs élus.

ARNAQUE :

« SECURITE ET ASSAINISSEMENT -

DEPOLLUTION DES ROUTES »

Cette société se présente comme le leader et concepteur en France de l’assainissement et de la dépollution des routes suite aux accidents de la circulation et aux pannes de véhicules.

Elle interviendrait généralement suite à des zppels de dépanneurs.

Les factures sont à l’ordre des assurés, mais les réclamations sont présentées directement aux assurances.

Les factures font état d’un forfait de base de 883,84€ pour les traitements inférieurs à 40 m² et ensuite une facturation par m² supplémentaire. Le coût de la prestation augmente rapidement.

Les bons de commande d’intervention stipulent que le recouvrement de la prestation se fera directement auprès de l’assureur du véhicule pollueur. Pour l’instant ces bons sont rarement régularisés et signés par les sociétaires.

Les courriers de réclamation affirment de manière péremptoire que leurs interventions sont prises en charge par les assureurs dans le cadre de l’obligation.

MEDICAMENTS :

TOUT SAVOIR SUR

WWW.MEDICAMENTS.GOUV.FR

Indications thérapeutiques, précautions d’emploi, contre-indications, prix, taux de remboursement... Vous vous posez des questions sur certains médicaments ? Pour tout savoir, vous pouvez consulter la base de données publique des médicaments sur www.medicaments.gouv.fr en effectuant une recherche par médicament ou par substance active.

Ce site du ministère des affaires sociales et de la santé propose également plusieurs autres rubriques :

• définition du médicament (règles de prescription, médicaments pédiatriques, orphelins, homéopathiques...),
• circuit du médicament (autorisation de mise sur le marché, autorisation temporaire d’utilisation, prix et taux de remboursement, vente en ligne de médicaments...),
• surveillance des médicaments (pharmacovigilance, déclaration des effets indésirables, médicaments sous surveillance spécifique...),
• génériques (qualité, sécurité, efficacité...),
• utilisation des médicaments.

Enfin, il propose des informations complémentaires utiles : questions-réponses, glossaire, réglementation, déclaration d’effet indésirable.

Pour en savoir plus

• www.medicaments.gouv.fr

Ministère des affaires sociales et de la santé

• Décret relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Communiqué de presse

POUR UN TEMPS SOCIAL PARTAGE

CONSOFRANCE, milite pour que le commerce rende à ses clients un réel service de qualité.

Cela passe par du personnel qualifié et en nombre suffisant, dans des magasins de proximité, proposant des produits fiables et au juste prix.

Dans une période de baisse incessante du pouvoir d’achat, la vraie réponse aux besoins des consommateurs ne passe pas par l’augmentation de l’amplitude d’ouverture des commerces, en nocturne ou le dimanche.

Cela conduirait à la dissolution du lien familial et social, si nécessaire au vivre ensemble.

Nous revendiquons la nécessité d’un temps partagé entre chacun des membres de notre société, d’un temps dégagé des obligations professionnelles, où le temps des enfants correspond à celui des parents.

Cela passe, pour CONSOFRANCE, par le respect du repos dominical.

Paris, le 3 octobre 2013.

Contact : Patrice BOUILLON - 06 74 74 91 32

Ludivine COLY-DUFOURT – 06.43.45.95.00

Corinne RINALDO – 06.26.16.20.67

SNCF

LES USAGERS SUBISSENT L'AUSTERITE

Retards des trains grandes lignes : quelle compensation ?

Dans le cadre de son « Engagement Horaire Garanti », la SNCF compense les retards d’au moins 30 minutes des trains grandes lignes (TGV, Corail Intercités, Téoz, Lunéa. Ne sont pas concernés par exemple les TER).

Cette compensation intervient quand l'incident est imputable à SNCF : problème de matériel, d’infrastructure, de personnel…

Si un animal traverse les voies, si un feu se déclare sur le talus bordant les rails, si d’importantes chutes de neige empêchent le passage du train, si une personne tombe sur la voie, la SNCF n’est pas considérée comme responsable et vous ne pouvez prétendre à aucun dédommagement.

Si le motif et le retard de votre train vous donnent droit à une compensation, elle sera calculée selon les règles suivantes :

• *La compensation est calculée sur le montant total de votre billet. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum de 5 euros.

• Les abonnements et certains tarifs spéciaux relèvent de règles de calcul spécifiques.

• Pour les trains INTERCITES 100% ECO, la Garantie Ponctualité ne s'applique qu'à partir d'un retard d'une heure imputable à SNCF.

• Si vous êtes un client abonné forfait et titulaire d'une carte de fidélité grand voyageur, grand voyageur plus ou Grand Voyageur Le Club, vous pouvez bénéficier de conditions spécifiques d'application. Consultez le site.programme-voyageur.sncf.com pour retrouver toutes les conditions et modalités d'inscription.

• Les trains internationaux sont soumis à un barème particulier.

Thalys, iDTGV et les entreprises ferroviaires autres que SNCF (Eurostar,…) gèrent directement leurs compensations selon des règles qui leur sont propres.

Pour obtenir la compensation qui vous est due,vous devez compléter l’enveloppe « régularité » qui vous est remise à votre arrivée et la poster accompagnée de vos billets. Si cette enveloppe « régularité » ne vous a pas été remise en gare d’arrivée, et que vous pensez que l’Engagement Horaire Garanti s’applique, envoyez vos billets à l’adresse suivante :

Centre Régularité SNCF

31503 TOULOUSE CEDEX 9

Il est conseillé de garder des preuves de cet envoi (des photocopies de vos billets et de votre lettre).

Le service clients de la SNCF

En cas de réponse négative du Centre Régularité SNCF, si vous pensez que vous êtes victime d’une erreur, adressez votre réclamation à l’adresse suivante :

Service relations clients SNCF

62973 ARRAS CEDEX 9

Vous pouvez consulter les informations sur la ponctualité de votre train dès le lendemain de votre voyage et durant 60 jours sur le site suivant :

http://www.infolignes.com/garantie_ponctualite.php

Fiche pratique : http://www.indecosa.cgt.fr/z_4647/images/sncf.pdf