QU’EST-CE QUE LA LOCATION

ET L’ACHAT D’UNE VOITURE

EN LEASING ?

Par Bercy Infos, le 25/02/2020 -

Leasing, location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.

Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?

Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).

Le principe ?

Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.

À l'issue du délai d'utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de deux options :

• acheter le véhicule définitivement
• le rendre au propriétaire.

À savoir

Il est également possible à l’issue du contrat, de rendre le véhicule et de souscrire un nouveau contrat de leasing pour un autre véhicule.

Quels sont les avantages du leasing dans le domaine automobile ?

Généralement, le leasing est utilisé lorsque le consommateur prévoit d’utiliser le véhicule pendant une durée déterminée et assez restreinte, généralement entre 24 et 72 mois. Cela permet au consommateur d’utiliser le véhicule, sans pour autant s’engager dans l’achat. Possibilité qui demeure pourtant mobilisable à l’issue de la période du contrat.  

Mais le leasing dispose de nombreux autres avantages :

• généralement les mensualités payées par le consommateur via le leasing sont moins importantes qu’avec un crédit automobile classique (cependant ce point est à relativiser au regard du fait que pendant la période d'utilisation/location du véhicule, ce dernier n'appartient pas au consommateur)
• le leasing ne nécessite pas d’avoir un apport de départ
• surtout la flexibilité du leasing liée au non engagement d’achat, permet à l’acheteur de toujours disposer d’un véhicule récent et adapté aux éventuelles évolutions de ses besoins
• certains contrats de leasing prévoient des services inclus, par exemple l’assurance, l’entretien ou encore l’assistance (il s’agit néanmoins de points à bien vérifier au moment de la conclusion du contrat).

Leasing d'un véhicule : de possibles inconvénients à connaitre

Même si le leasing présente des avantages pour le consommateur, certains éléments peuvent se révéler moins intéressants que la souscription d’un crédit automobile classique et sont donc à connaitre :

• si le consommateur fait le choix d’acheter le véhicule, le coût global d’achat peut se révéler plus important qu’avec un crédit classique
• certains contrats de leasing prévoient des clauses restrictives, par exemple un forfait kilométrique qui donne lieu au paiement d'indemnités en cas de dépassement, ou bien une interdiction de réaliser toute modification du véhicule, ce dernier devant être rendu en l’état à la fin du contrat
• bien souvent le dépôt de garantie à l’occasion d’un leasing peut se révéler très important
• attention également, en cas de vol ou de destruction d’une voiture utilisée en leasing, généralement les contrats prévoient que le loyer doit continuer à être versé par le consommateur.

Dans tous les cas, pour éviter les mauvaises surprises il est conseillé au consommateur d'être attentif à l'ensemble des mentions contenues dans le contrat de leasing, avant d'y souscrire !

Comment souscrire un contrat de leasing pour un véhicule ?

Rapprochez-vous d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une enseigne commerciale

Le leasing est proposé par les banques, les établissements de crédit mais aussi par des enseignes commerciales. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui proposent le plus souvent ce type de crédit. Mais même dans ce cas, le leasing est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire de l’enseigne.

Notez que comme pour tout crédit, la banque ou l'établissement de crédit accorde le leasing selon ses propres conditions, liées notamment aux capacités financières du consommateur. Bien évidemment ces établissements peuvent également refuser le leasing à un client.

Soyez attentifs aux informations qui doivent obligatoirement vous être communiquées par l’établissement qui vous accorde le leasing

Le contrat de leasing doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
• la description du bien concerné
• le prix d'achat au comptant du bien loué
• la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
• la somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
• le montant des loyers et leur nombre
• un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
• l’existence d'un délai de rétractation
• l’adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.

À savoir

Si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin du contrat.

Si l’offre vous convient, acceptez-la en signant le contrat, mais notez bien que vous disposez d’un délai de rétraction

Comme pour tout crédit à la consommation, en tant que consommateur vous disposez de 14 jours à partir de la signature du contrat pour vous rétracter auprès de l’établissement prêteur.

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier, à envoyer via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Leasing d'un véhicule : les autres choses importantes à connaître

Le dépôt de garantie : il est généralement réclamé par le prêteur au début du contrat et vous est rendu en fin de contrat si vous n’achetez pas le véhicule (bien évidemment si le véhicule est rendu dans un état conforme)

Les mensualités : le montant de ces mensualités ainsi que leur nombre sont toujours prévus à l’avance dans le contrat. En cas de défaut de paiement, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du véhicule et de vous demander de payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule

L'assurance du véhicule : même si certains contrats de leasing prévoient la prise en charge de services additionnels comme l’assurance, dans tous les cas le locataire doit souscrire directement une assurance en son nom comme s’il était propriétaire du véhicule.

Les frais d’entretien du véhicule : comme l'assurance, même si certains contrats prévoient leur prise en charge, ils sont généralement à la charge du locataire.

À la fin de la période de leasing, que faire ?

Si vous décidez d’acheter le véhicule

Afin de devenir définitivement propriétaire du véhicule, à la fin de la période de leasing, vous devez :

• payer la différence entre la valeur du véhicule telle qu'indiquée dans le contrat et les loyers déjà versés (ainsi que le dépôt de garantie). Par exemple, si vous vous êtes acquitté de 5000 € de loyer et de dépôt de garantie pendant la période de leasing, et que la valeur de la voiture est indiquée à 11 000 € dans le contrat, vous devez vous acquitter de 6 000 €.  Notez que la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est toujours supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers
• modifier votre certificat d'immatriculation pour être notifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule

Vous devez rendre le véhicule à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie si le véhicule est rendu dans un état conforme.

Vous n'avez plus rien à payer.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrer un litige, avec un organisme prêteur, par exemple concernant le montant des loyers, ou à propos d'une clause du contrat que vous considérez abusive, vous pouvez premièrement vous renseigner auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département. Vous pouvez aussi trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Vous pouvez également solliciter l'intervention d'un tiers, par exemple :

• d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
• ou d'un conciliateur de justice indépendant.

En cas d'échec de la conciliation, vous pouvez saisir la justice.

Lire aussi : Utilisateur de VTC : quels sont vos droits ? | Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?

COPROPRIÉTÉ :

LE MONTANT DE L'« ÉTAT DATE »

EST DÉSORMAIS PLAFONNE

Publié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1^er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet « état daté » détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.

Textes de référence

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

COPROPRIETE :

QUELLES AIDES A L'INSTALLATION

DE BORNES DE RECHARGE

POUR UN VEHICULE ELECTRIQUE ?

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs points de recharge dans un parking.

Les copropriétés peuvent bénéficier de plusieurs aides du programme Advenir de l'Avere (Association pour le développement de la mobilité électrique).

Pour un usage partagé, c'est-à-dire lorsque la recharge est accessible à l'ensemble des habitants pour leur propre véhicule, le syndic de l'immeuble peut obtenir une aide de 50 % du coût avec un plafond de 1 300 € et de 1 660 € pour les installations intégrant un pilotage énergétique. L'installateur et le matériel électrique doivent être labellisés Advenir . La puissance des bornes de recharge doit être inférieure ou égale à 22 kW.

Depuis janvier 2020, les 3 000 premières copropriétés qui en feront la demande peuvent bénéficier du programme Advenir 3 000 propriétés . Le financement est de 50 % du coût d'une infrastructure collective (hors installation de borne) plafonné à 4 000 € jusqu'à 50 places (au-delà de 50 places, ce plafond est augmenté de 75 € par place supplémentaire mais dans la limite de 15 000 € au total). Cette prime est cumulable avec la précédente et d'autres aides nationales ou locales dans la limite de 80 % du coût et plafonnée.

La demande de prime se fait sur le site advenir.mobi .

Il existe également des aides locales. Par exemple, les copropriétés parisiennes (syndics et bailleurs sociaux) peuvent bénéficier de 2 aides cumulables avec les aides Advenir :

• une aide pour un pré-équipement électrique de 50 % du montant HT des travaux (4 000 € maximum) pour l'installation d'une borne de recharge ou bien la rénovation d'une colonne montante pour véhicules électriques ou hybrides dans leur parking ;
• une aide de 50 % du montant des travaux (500 €  par point de charge, 4 points de recharge maximum) pour l'installation de bornes de recharge installées sur les parties communes et à l'usage des résidents ou des visiteurs.

  À savoir : La loi Mobilités prévoit le renforcement de l'obligation d'équipements en points de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés et le renforcement d'un droit à la prise dans les copropriétés.

Textes de référence

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Et aussi

Particulier : quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?

ACTION DE GROUPE

Quels domaines sont concernés ? Comment procéder ?

En 2014, la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a introduit une mesure importante : l’action de groupe. Il s’agit d’une procédure collective qui a permis, dans un premier temps, à des consommateurs victimes d’un même préjudice de se rassembler pour agir en justice. Puis des lois successives (loi Santé et loi Justice du XXI^ème siècle, de 2016), ont élargi son champ d’action et permis à des patients et des salariés d’agir, respectivement en matière de santé et de discrimination.

En 2019, la CGT s’est ainsi emparée de la démarche à l’encontre d’une banque pour remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés.

L’affaire est en cours…

Un même préjudice

L’action de groupe permet donc à des consommateurs, des patients ou des salariés, victimes d’un même préjudice, de se défendre collectivement. Ces personnes – au moins deux – n’entameraient probablement pas une action en justice de manière isolée, soit du fait de frais de justice disproportionnés au regard de leur préjudice, soit par méconnaissance de leur droit ou par manque d’accès à la justice. Pour entamer une action de groupe, elles doivent tout d’abord s’adresser obligatoirement à une association agréée de défense de consommateurs, de patients ou à un syndicat qui, bien souvent, lance l’action puis la porte.

Conso, santé, discrimination

L’action de groupe peut viser,  par exemple : une clause abusive dans un contrat de fourniture d’un produit ou d’un service ; une pratique commerciale trompeuse ; un piratage de données personnelles non conforme aux principes du RGPD ; un préjudice dû à un médicament ou un produit de santé… Sous la houlette de l’association qui introduit l’action, un avocat est obligatoirement chargé de représenter les victimes et de leur défense. Un seul peut suffire, quel que soit le nombre de plaignants.

Obtenir réparation

            La procédure se déroule ensuite en deux temps. D’abord, le juge se prononce sur la recevabilité de l’action, la responsabilité de l’entreprise visée et les critères d’appartenance au groupe d’usagers concernés. Il prévoit si nécessaire des mesures de publicité permettant à d’autres victimes de prendre connaissance de l’action en cours et de la rejoindre. Dans un second temps, si le juge a déterminé les responsabilités de l’entreprise, et si une éventuelle médiation préalable n’a pas abouti, le magistrat fixe l’indemnisation des victimes. L’association ou le syndicat veille alors à ce que chaque consommateur, patient ou salarié, obtienne réparation.

Michèle BERZOZA pour INDECOSA CGT

L’AVIS D’INDECOSA-CGT

Alors que les gouvernements tentent de réduire le moyens des associations de défense des consommateurs et patients, l’action de groupe, qui semblait une bonne mesure à l’origine, s’avère difficile à mettre en œuvre, notamment à cause de son coût, prohibitif. La durée des procédures est un autre frein. Plusieurs années sont nécessaires jusqu’au jugement. Enfin, des procédures de médiation sont de plus en plus souvent proposées par les entreprises incrimines afin de solder les conflits. Dans ce cas, il ne faut pas transiger en dessous de la valeur estimée du préjudice. Une fois la médiation actée, il est impossible d’ester en justice.

Contact : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

MAPRIMERENOV :

LA NOUVELLE PRIME POUR LA RÉNOVATION ENERGETIQUE

Par Bercy Infos, le 21/01/2020

Besoin de financer des travaux pour améliorer le confort de votre logement ? Connaissez-vous MaPrimeRénov, la nouvelle aide de l'État pour la rénovation énergétique ? Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ?

Ma PrimeRénov : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1^er janvier 2020, Ma primeRénov remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Elle est versée sous conditions de ressources par l'Anah. La mise en place du dispositif s’échelonne jusqu’en 2021.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Ma PrimeRénov : qui peut en bénéficier ?

MaPrimeRénov en 2020

En 2020, Ma primeRénov s’adresse aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par l’Anah. Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale y sont éligibles.

Les ménages dont les ressources dépassent les plafonds indiqués dans les tableaux ci-dessus et de ce fait non éligibles à ma PrimeRénov pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

MaPrimeRénov en 2021

En 2021, Ma primeRénov sera ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété. Tous les ménages pourront en bénéficier (à l’exception des plus aisés – déciles 9 et 10 de revenus). Le CITE sera supprimé.

Ma PrimeRénov : pour quels travaux et quels montants ?

Ma primeRénov permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de 20 000 € pour des travaux sur un logement et pendant une durée maximale de 5 ans.

Le guide du ministère de la Cohésion des territoires présente de manière détaillée la liste des travaux éligibles à la prime ainsi que le montant de prime forfaire par type de travaux. Les montants de prime peuvent se cumuler pour un même logement dans la limite du plafond de 20 000 €.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir ses professionnels

Ma PrimeRénov : comment en bénéficier ?

Avant le lancement des travaux

1. Vous devez déposer votre demande de prime en vous créant un compte sur le site www.maprimerenov.gouv.fr. Il vous sera demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives (devis des professionnels RGE mobilisés, documents d’identité, informations fiscales…).
2. Dès la finalisation de votre demande de prime, un instructeur procède à l'examen de votre demande. Si votre dossier est jugé recevable, vous recevez une notification vous confirmant l'attribution de votre prime. Vous pouvez commencer vos travaux au moment de l'étape 1 ou 2

À la fin des travaux

1. Vous demandez une facture à votre professionnel RGE.
2. Vous demandez le versement de votre prime. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte sur www.maprimerenov.gouv.fr. Transmettez votre facture et votre RIB pour que votre prime vous soit versée par virement.

Pour les dossiers déposés en début d’année, le versement des primes interviendra au mois d’avril. Pour les demandes déposées courant 2020, le délai de traitement sera plus court.

Ma PrimeRénov : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), l’éco-PTZ ou encore des aides proposées par votre collectivité locale. Ma primeRénov n’est pas cumulable avec l’aide Habiter Mieux Sérénité de l’Anah.

Un simulateur permet de trouver les aides dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement.

Lire aussi : TVA à taux réduits : pour quels travaux ?