FICHE CONSEIL – CONFINEMENT

QUE DEVONS-NOUS RETENIR DU PLAN DE DECONFINEMENT ?

11 mai 2020 N°37

Jeudi dernier le gouvernement a dévoilé le plan dit de déconfinement applicable ce lundi. Précédemment, une circulaire avait été envoyée aux Préfets leur demandant de s’appuyer sur les élus locaux pour que le déconfinement se fasse progressivement tout en maintenant la vigilance sanitaire afin d’éviter, dans la mesure du possible une seconde vague.

1^er constat : La France divisée en deux

Après huit semaines de confinement le pays est divisé entre les départements verts qui sont à peu près à la normal et les départements rouges dont le niveau de tension en réanimation est le plus élevé.

Les quatre régions concernées sont les Hauts-de-France, le Grand Est, la Bourgogne Franche-Comté, et l’Île-de-France.

Déplacements possibles mais encadrés

Il faut à priori attendre l'avis du conseil constitutionnel et les décrets d'application. Le texte n'ayant pas été promulgué à temps pour le déconfinement, l'entrée en vigueur de la limitation des déplacements à 100 kilomètres a donc été repoussée, logiquement au mardi 12 mai.

Une nouvelle attestation sera disponible notamment sur le site du ministère de l’intérieur pour tout déplacement supérieur à la règle des 100 km.

Les rassemblements restent limités à 10 personnes. Un point sera fait le 2 juin pour savoir si on va plus loin. Les rassemblements de plus de 5000 personnes sont strictement interdits jusqu’au mois de septembre.

Pour les cérémonies œcuméniques, des discussions sont en cours pour une possible reprise fin mai. Quant aux frontières elles restent fermées jusqu’au 15 juin. L’accès aux bâtiments culturels comme les médiathèques va pouvoir être possible avec un système de régulation coordonné.

Les écoles ouvertes par paliers

Les écoles vont rouvrir partiellement, c’est à peu près 1 million d’élèves qui vont pousser les portes d’environ 50 000 établissements. Les élèves en difficultés scolaires et les enfants de soignants vont être accueillis en priorité. Les centres de formation seront également autorisés à rouvrir. Pour les classes de 6 -ème et les 5 -ème il faudra attendre le 18 mai. En revanche aucune réouverture pour les établissements dans les départements en zone rouge. Pour les lycées les discussions auront lieu fin mai, pour une hypothétique ouverture le 2 juin.

Les transports publics très encadrés

Concernant les transports en commun, l’offre sera augmentée graduellement à 50 % minimum et 75 % en Île-de-France dès aujourd’hui lundi.

Une attestation est obligatoire aux heures de pointe :

• Les usagers qui souhaitent se déplacer entre 6 h 30 et 9 h 30 et de 16 h à 19 h devront obligatoirement se munir d'une attestation. Cette mesure est applicable les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi. »

Le port du masque y est obligatoire dès 11 ans. Sans masque c’est une amende forfaitaire de 135 euros à la clé, c’est aussi valable pour le train dont la réservation est obligatoire.

Les commerces en ordre dispersé

Pour les lieux conviviaux comme les cafés, restaurants et cinémas la fermeture reste effective. Un nouveau point sera fait fin mai, afin de faire savoir si leur réouverture sera possible. Pour tous les autres commerces l’ouverture est effective ce lundi. Cela concerne environ 400 000 entreprises.

Plus globalement les autres entreprises sont invitées à poursuivre le télétravail quand cela est possible. Enfin les centres commerciaux de plus de 40 000 mètres carrés pourront rouvrir à la demande des préfets. L’Île-de-France n’est pas concernée par ce dispositif.

Bien que de nombreux points ont été abordés lors de l’allocution du premier Ministre, nous restons sur notre faim notamment sur les équipements mis à disposition pour les usagers. Pour les masques il règne une certaine anarchie et la méthode employée pour les rendre payant a entrainé tout et n’importe quoi. Certaines grandes surfaces le proposent à condition de prendre une carte fidélité, La Poste les a proposés à près de 35 euros les 20 sur la boutique en ligne…Pour mener à bien ce déconfinement l’État doit prendre ses responsabilités en l’occurrence la gratuité des masques pour tous et disponibles en quantité suffisante. Enfin les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple. La photo de groupe avec un ministre de l’intérieur sans son masque après huit semaines de confinement forcé n’est pas tolérable.

Arnaud FAUCON

secrétaire national

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT

CONSOMMER RESPONSABLE

06 mai 2020 N°35

Arnaud FAUCON

secrétaire national

UNE QUESTION DE SANTÉ PUBLIQUE ET DE JUSTICE SOCIALE 4 MAI 2020

NOTAIRES : 

LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES

APPLICABLES AU 1ER MAI 2020

Publié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1^er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.

Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Les « frais de notaire » qui correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

• les émoluments ;
• les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation) ;
• les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé) ;
• les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales).

À noter : les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

À savoir : les tarifs réglementés des notaires prévus à l'arrêté du 26 février 2016 restent applicables jusqu'au 30 avril 2020 aux prestations suivantes :

• effectuées avant mai 2020 et qui n'ont pas encore été réglées ;
• ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2020 ;
• ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Textes de référence

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Et aussi

Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Pour en savoir plus

Le tarif du notaire 

LES ORTHOPTISTES AUTORISÉS

A RENOUVELER LUNETTES

ET LENTILLES DE CONTACT

Publié le 28 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez cassé ou perdu vos lunettes ?

 Vous devez remplacer d'urgence vos lentilles de contact ?

Vous pouvez désormais vous rendre chez un orthoptiste pour bénéficier d'une ordonnance de renouvellement de vos lunettes ou lentilles de contact. Un décret publié le 26 avril 2020 au Journal officiel autorise désormais les orthoptistes à renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact.

Le décret précise les conditions de renouvellement ou d'adaptation et notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale en fonction de l'âge du patient.

Conditions de renouvellement des lentilles de contact

L'orthoptiste pourra renouveler ou adapter si nécessaire, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire :

• Prescription datant de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
• Prescription datant de moins de trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus.

Conditions de renouvellement des verres correcteurs

L'orthoptiste pourra renouveler ou adapter si nécessaire, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs :

• Prescription datant de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
• Prescription datant de moins de cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
• Prescription datant de moins de trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.

  À savoir : l'orthoptiste adaptant les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs ou des lentilles de contact doit reporter sur l'ordonnance l'adaptation de correction qu'il réalise et indiquer ses nom, prénom, qualité et identifiant d'enregistrement. Il doit également dater et signer cette modification.

Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'orthoptiste jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.

Textes de référence

Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue