FINANCE SOCIALE ET SOLIDARITÉ

Quelles valeurs en plus ? Comment y souscrire ?

Banques, mutuelles et entreprises, à travers l’épargne salariale, proposent parfois des produits d’épargne ou d’investissement dit « solidaires ». Les fonds ainsi collectés, ou leurs intérêts, sont affectés à des activités à forte utilité sociale (lutte contre l’exclusion, logement, santé…) ou à la protection de l’environnement (agriculture bio, circuits courts, énergies renouvelables…), en France ou dans des pays en développement. La finance solidaire est pratiquée par des épargnants, des particuliers ou des sociétés qui cherchent à donner un sens à l’argent placé ou investi conforme à leurs convictions humanistes.

En progression notable

Fin 2018, le patrimoine financier des ménages français* constituait un encours global de près de 5 000 milliards d’euros, selon la Banque de France. Dans le même temps, plus d’un million d’épargnants solidaires cumulait un encours de 12,6 milliards d’euros, soit 0,25% de l’épargne totale. La proportion semble faible, mais elle connaissait néanmoins une hausse de 8,7% par rapport à 2017, avec un milliard d’euros déposé en plus.  Cette somme a permis à des milliers de gens d’accéder à un emploi, d’être alimentés en énergie renouvelable ou d’obtenir un logement décent…

Trois accès distincts

Trois possibilités s’offrent pour accéder à la finance sociale et solidaire.

Via sa banque ou sa mutuelle, on peut souscrire un produit d’épargne solidaire, dit de « partage » : livrets ; assurances-vie… Si le placement offre la même garantie que l’épargne classique, son rendement dépend des produits.

L’actionnariat solidaire consiste, lui, à investir dans le capital d’une entreprise à vocation sociale. Celle-ci doit réunir certains critères propres à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Enfin, les salariés de certaines entreprises se voient proposer des produits d’épargne solidaire. Des labels les garantissent. Le plus connu est le label crée en 1997 par l’association Finansol. Il définit des critères rigoureux en matière de solidarité et de gestion transparente.

Une fiscalité incitative

L’épargne solidaire bénéficie d’incitations fiscales variables. Les produits de partage disposent des mêmes avantages fiscaux que les dons aux associations. Pour les investissements au capital d’une entreprise solidaire, la réduction d’impôt est égale à 18% du versement. Quant aux fonds communs de placement d’entreprise solidaire (FCPES), ils relèvent de la fiscalité relative à l’épargne salariale. Sous certaines conditions, les revenus réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais assujettis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux.

Michèle BERZOZA Pour INDECOSA CGT

* Particuliers, entrepreneurs individuels, institutions sans but lucratif au service des ménages.

L’AVIS D’INDECOSA CGT

L’association attire l’attention sur la confusion possible entre investissement solidaire et investissement socialement responsable (ISR). Le premier est réalisé dans des entreprises non cotées en bourse, dont les activités sont centrées sur les besoins essentiels, ancrées dans un territoire et non dé-localisables. Investir dans l’économie solidaire relève d’une volonté de participer à l’amélioration des conditions de vie des personnes. L’ISR concerne des entreprises cotées en bourse dont les pratiques éthiques, sociales, environnementales et de gouvernance sont censées être vertueuses. Leur priorité n’est pas pour autant l’intérêt général.

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT

NOS DROITS FONDAMENTAUX

L’ÉPREUVE DU CONFINEMENT !

15 Avril 2020 N°21 

Droit à un procès équitable, à la vie privée, à la liberté d’expression !

Le Conseil de l’Europe semble s’inquiéter du respect des droits fondamentaux en cette période historique de crise sanitaire. Il vient de publier une sorte de mémorandum à l’intention de l’ensemble des gouvernements européens sur le respect des droits humains, de la démocratie et de l’état de droit pendant la crise du Covid-19.

La France n’échappe pas à ce questionnement sur le respect des valeurs fondamentales. C’est le cas avec la méthode dite du « Tracking », qui suivrait à distance les personnes contaminées par le virus et la propagation de celui-ci. Devant un probable levé de bouclier le gouvernement fait machine arrière et propose plutôt un dispositif basé sur le volontariat qui ne fait pas appel au GPS. Un débat doit avoir lieu prochainement sur la question à l’Assemblée nationale.

Outre les questions sur le traçage des personnes via les téléphones mobiles, nous sommes quelque peu circonspects sur les méthodes employées pour garantir le respect du confinement.

Le 10 avril dernier le tribunal judicaire de Paris a transmis à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la peine d’emprisonnement prévue en cas de violation répétée des mesures de confinement.

Pour les avocats à l’origine de cette question, le législateur, en adoptant ces dispositions, a méconnu le droit au recours effectif, les droits de la défense, le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Il faut dire que la définition des obligations auxquelles l’infraction fait référence est particulièrement vague et pourrait laisser place à une forme d’arbitraire. L’article L. 3131-15 du Code de la santé publique permet au Premier ministre « d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».

Ce serait donc la violation répétée de cette disposition qui est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. La Cour de cassation décidera si elle la renvoie ou non devant le Conseil constitutionnel.

Arnaud FAUCON

secrétaire national

ARTICLE SUR "LA MORGUE DE RUNGIS" ET L'APPEL A PÉTITION ADRESSE AU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR 

LE LIEN POUR SIGNER LA PÉTITION "RUNGIS CHAMBRES MORTUAIRES PROVISOIRE " : HTTP://CHNG.IT/TTX9S6JRGQ

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT 

SE DÉPLACER EN VOITURE …

9 Avril 2020 N°18

FICHE CONSEIL – CONFINEMENT  - SE DEPLACER EN VOITURE …

9 Avril 2020 N°18

Quelles sont les règles en cette période de confinement ?

Dans la période actuelle les déplacements notamment en voiture sont très limités. Ils se réduisent aux déplacements professionnels nécessaires, avec un justificatif de déplacement rédigé par l’employeur.

En ce qui concerne les déplacements personnels les cas autorisés sont spécifiés dans la liste de l’attestation de déplacement dérogatoire. Il n’y a pas de distance précise dans l’énoncé concernant les courses alimentaires ou de première nécessité.

Il est recommandé de se rendre dans les magasins les plus proches du domicile. L’accès aux grandes surfaces du domicile est donc permis. Attention toutefois à ne pas tomber dans l’excès en parcourant des dizaines de kilomètres pour une enseigne particulière si d’autres, du même type, sont plus proches.

Les lingettes, le fléau du réseau d’évacuation des eaux usées !

Les lingettes dites « antibactériennes » sont très populaires dans un nombre important de foyers. En terme environnemental ce n’est pas bon du tout et leurs utilisations s’accroissent en période de coronavirus notamment pour respecter les gestes barrières.

Trop souvent elles sont jetées dans les toilettes et non dans les poubelles. Pour le réseau d’assainissement c’est une catastrophe parce qu’elles sont souvent plus denses que du papier hygiénique ordinaire. De plus les lingettes sont composées de tissu en cellulose, viscose ou polyester. Ses fibres se défont très lentement avant de se transformer en un amas de cordes enchevêtrées. Cette matière quasi imputrescible détériore les réseaux de filtrage des eaux usées et engendre des surcoûts considérables pour les collectivités. Cela représente environ 30 % du coût d’exploitation des circuits d’assainissement. Enfin la multiplication des interventions en période de pandémie expose inutilement les agents chargés de l’entretien du réseau.

Arnaud FAUCON

secrétaire national

FICHE CONSEIL –  CONFINEMENT

RÉSERVATION DE VACANCES

ENTRE PARTICULIERS

7 Avril 2020

N°16

Le casse de tête du remboursement en cas d’annulation !

Les vacances se profilent, du moins en théorie… Comment se faire rembourser une location dans le cas d’une réservation entre particuliers ?

Pour toutes les réservations auprès d’un professionnel du tourisme des règles sont en place depuis le 25 mars. Le gouvernement indique que ces dispositions particulières limitées dans le temps sont destinées à soutenir les entreprises du secteur et protéger les droits des clients. Cependant le floue reste entier pour des réservations prises auprès de non professionnels.

Dans les faits les particuliers ne sont pas tenus d’appliquer les règles de remboursement appliquées aux professionnels. Il faut essayer de tenter à l’amiable et trouver un accord pour une annulation ou un report. Dans ce type de négociation il est impératif d’avoir des écrits.

Si la négociation échoue il faut tenter d’invoquer le cas de force majeure en s’appuyant sur l’article 1218 du code civil.

Le Covid-19 pourrait être considéré comme tel sous réserve de l’appréciation souveraine d’un magistrat en cas de recours devant un tribunal. Enfin en théorie le gouvernement peut prendre des dispositions similaires aux entreprises, mais pour le moment cela n’en prend pas le chemin.

En cas de versement d’un acompte, le contrat est ferme et le locataire n’a pas d’échappatoire. Pour les Arrhes, il y a possibilité de se rétracter mais le consommateur perd la somme versée d’avance.

Si vos démarches ont échoué n’hésitez à contacter l’association INDECOSA-CGT de votre région pour vous conseiller et tenter le cas échéant un arrangement avec le loueur.

Est-il légal de limiter les achats dans les supermarchés ?

Le 15 mars dernier le ministre de l’Économie indiquait : « aucune limitation en nombre de produits achetés, il n’y a aucune raison de faire du rationnement. »

Pourtant un certain nombre de consommateurs ont pu constater la présence d’affichette dans les supermarchés préconisant un paquet par personne.

Théoriquement le refus de vente est illicite sauf si le motif est légitime (article L 121-11 du code de la consommation)

Seule la jurisprudence pourrait préciser que l’indisponibilité d’un produit ou le caractère anormal d’une demande pourrait être reconnu comme des motifs légitimes. Tout cela repose sur l’appréciation souveraine d’un juge.

Arnaud FAUCON secrétaire national